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13 questions-réponses juridiques à propos d’Internet

droit internetService-Public.fr, site officiel de l’administration française, présente en ligne des réponses qualifiées à des questions de droit relatives à l’Internet et également des dossiers de référence sur le sujet.

Pour les administrations, les entreprises, les associations et des projets individuels entrepreneuriaux, le portail délivre bien des points essentiels à considérer dans une communication Web et pour des sites.

Ces informations sont le plus souvent communiquée par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – DILA – et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Ces fiches sont régulièrement mises à jour.

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Légamédia : Base juridique de référence sur les pratiques numériques : expression sur Internet, données personnelles, vie privée

droit internetNetPublic a déjà évoqué en mars 2013 la boîte à outils et réglementaire pour des publications Internet du site Eduscol (portail national des professionnels de l’éducation par le Ministère de l’Education nationale) appelée Légamédia.

Cette base juridique se complète peu à peu et tient désormais compte de pratiques numériques non seulement concernant les publications Internet au sens large (sites, blogs, réseaux sociaux, forums…) mais également sur le volet des données personnelles, de la vie privée et des espaces d’expression sur Internet.

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4 guides Internet pour les professionnels et consommateurs : site web, e-commerce, marketing viral, spamming

site webLe service public fédéral Economie et PME (Belgique) a édité plusieurs guides didactiques qui délivrent aux internautes et mobinautes des conseils sur les questions numériques d’aujourd’hui. Il y est abordé des points de définition, des recommandations formelles pour préserver sa vie privée, ses données personnelles et aussi se prémunir contre des arnaques de consommation et la divulgation de renseignements individuels. Ces dossiers sont aussi conçus pour des professionnels qui mettent en place des sites Internet et des activités de e-commerce.

Bien que ces guides concernent des lois en dehors du territoire français (droits et devoirs), les précautions mentionnées et informations explicitées concernent l’ensemble des citoyens et des entreprises qui peuvent être amenées à se poser légitimement des questions sur les sujets évoqués.

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Déposer une pré-plainte via Internet

preplainteOuvert dans les Yvelines et en Charente-Maritime, et désormais élargi à deux nouveaux départements (Haute-Garonne et Bas-Rhin), le service de pré-plainte en ligne a vocation à être généralisé dans toute la France à partir de cette année. Expérimenté dans 4 départements, le service de pré-plainte en ligne devrait être étendu à toute la France. Le site mis en place permet à la victime ou à son représentant légal d’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteinte aux biens contre auteur inconnu et d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte. Une démarche qui vise essentiellement à faire gagner du temps au moment du dépôt effectif de plainte.

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