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13 questions-réponses juridiques à propos d’Internet

droit internetService-Public.fr, site officiel de l’administration française, présente en ligne des réponses qualifiées à des questions de droit relatives à l’Internet et également des dossiers de référence sur le sujet.

Pour les administrations, les entreprises, les associations et des projets individuels entrepreneuriaux, le portail délivre bien des points essentiels à considérer dans une communication Web et pour des sites.

Ces informations sont le plus souvent communiquée par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – DILA – et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Ces fiches sont régulièrement mises à jour.

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Ameli Santé, nouveau site de prévention santé de l’Assurance Maladie

représentation du coeur dans une main

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a ouvert en mai 2010, un site connexe au portail Ameli.fr (réunissant les informations d’ordre administratif, de prise en charge et de remboursement) : Ameli-Sante.fr.

Ce nouveau portail Ameli-Sante.fr propose d’informer les assurés sociaux sur les offres de prévention de l’Assurance Maladie, de les conseiller et de les aider à mieux gérer leur santé. Les infos sont délivrées dans un langage simple et donc accessibles pour le plus grande nombre. Un site utile pour les Espaces Publics Numériques (EPN) et leurs usagers car présentant un contenu d’information sur la santé qualifié et faisant autorité.

On y retrouve 16 thèmes de santé, de l’angine au saturnisme et passant par le diabète ou la grossesse. En cliquant sur le thème, l’internaute peut naviguer dans un ensemble d’infos pour mieux comprendre une pathologie et la gérer au quotidien : description de la pathologie (ou du thème de santé), symptômes et complications possibles sans oublier l’offre de prévention proposée par l’Assurance Maladie. Pour chaque thème, des outils interactifs (vidéos et quizz) permettent de s’informer et de tester ses connaissances.

Santé, prévention et interactivité

Le site joue également la complémentarité avec le service Ameli-Direct : pour trouver plus facilement un professionnel de santé près de chez soi, le site propose un accès direct vers Ameli-Direct. Par exemple pour une carie dentaire, l’internaute peut trouver directement un chirurgien-dentiste, connaître les tarifs fréquemment pratiqués en indiquant sa ville dans le cadre prévu à cet effet. Un filtre par âge et par sexe permet d’accéder directement aux différentes offres de prévention de l’Assurance Maladie.

Avec Ameli-Sante.fr, l’idée générale est de guider l’internaute vers une information qui lui est mieux adaptée et un conseil plus ciblé. Un site utile à faire découvrir en EPN.

Le site ameli-santé s’enrichira de nouveaux thèmes de santé au cours de l’année 2010 avec des compléments interactifs.

Comment accompagner les publics éloignés de l’Internet à la dématérialisation ? Schéma décisionnel pour les EPN

identifiantLa dématérialisation accélérée des services publics au niveau national (inscription à Pôle Emploi, démarches CAF, déclaration d’impôt sur le revenu, Ameli, identifiant unique France Connect…), au niveau local (prises de rendez-vous en mairie et en préfecture…) et de services en ligne (achat de billets de train, offres de La Poste…) met en avant les espaces publics numériques et les animateurs multimédia y officiant en première ligne comme structure d’accueil et d’accompagnement des publics éloignés ou en difficulté avec Internet sur tout le territoire… via un maillage de plus de 4500 lieux d’accès publics.

Cet accompagnement à l’administration en ligne n’est pas une nouveauté pour bien des EPN (espace publics numériques).

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Compte Personnel de Formation : site internet dédié

cpfA partir du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation est en vigueur. Il concerne tous les salariés et personnes en recherche d’emploi dès l’âge de 16 ans (15 ans pour ceux en contrat d’apprentissage). Le CPF suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle et se susbtitue au Droit Individuel à la Formation (DIF).

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Créer une association en ligne de A à Z, c’est désormais possible!

collaborationEn moins de 30 minutes en ligne et 24h/24, il est désormais possible de créer une association, de modifier ses statuts ou de la dissoudre.

Avec plus d’un million d’associations en France, les internautes et mobinautes qui veulent créer une association en ligne, peuvent désormais le faire via le site Service-public-asso.fr.

Selon la démarche choisie, l’internaute doit mettre à disposition divers documents stockés dans le compte abonné du site. Une fois la procédure effectuée, un accusé de réception est envoyé dans les 24 heures (avec suivi de dossier).

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Dans l’Union Européenne, 24 % des personnes de 16 à 74 ans n’ont jamais utilisé Internet (Eurostat)

EurostatEurostat (Office statistique de l’Union européenne) diffuse des chiffres détaillés de son étude annuelle sur les usages de l’Internet dans 27 pays du continent.

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Déclaration d’impôt sur le revenu sur Internet et via smartphone : Dossier complet

impot 2012A partir du 19 avril 2013, la déclaration d’impôt sur le revenu en ligne est effective sur le site officiel impots.gouv.fr avec une date limite pour cette déclaration en ligne qui est soit le 3, 7 ou 11 juin, selon le département de résidence :

  • pour les départements numérotés de 1 à 19 : le lundi 3 juin 2013 à minuit ,
  • pour les départements numérotés de 20 à 49 : le vendredi 7 juin 2013 à minuit ,
  • pour les départements numérotés de 50 à 974 : le mardi 11 juin 2013 à minuit .

Avant de valider la déclaration préremplie sur internet, il convient de vérifier les montants imprimés et de les corriger le cas échéant. La déclaration doit également être complétée s’il existe d’autres revenus ou charges à déclarer ou si un changement de résidence ou de situation de famille est intervenu.

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Dématérialisation : 16 fiches mode d’emploi du site Caf.fr pour les EPN (espaces publics numériques)

caisseallocationsfamilialesDans le cadre de la dématérialisation de ses services, les Allocations Familiales mettent à disposition des professionnels (espaces publics numériques, points numériques CAF et point relais CAF), 16 fiches mode d’emploi du portail national Caf.fr (voir la liste complète ci-dessous).

Régulièrement mises à jour, ces fiches « tutoriels » fournies en PDF proposent un séquençage pas à pas avec captures d’écrans commentées d’utilisations phares du site Caf.fr. Pratique et utile!

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Dématérialisation : Le rôle essentiel des EPN souligné dans l’accompagnement des publics

emploiepnC’est un fait : depuis début 2016, le rythme de nouvelles procédures administratives dématérialisées s’accélère. En première ligne, l’inscription à Pôle Emploi se fait désormais uniquement en ligne depuis le 1er mars.

Aussi, il existe une forte incitation à remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu sur Internet. De plus en plus de préfectures ont mis en place une procédure de demande en ligne pour l’obtention de titres de séjour.

La CPAM et la CAF envoient de moins en moins de courriers postaux et sollicitent ses bénéficiaires à utiliser leurs services en ligne. La liste des services administratifs dématérialisés s’allonge.

20% de la population est frappée dexclusion numérique. L’aide et l’accompagnement de ces personnes s’avèrent une nécessité.

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Déposer une pré-plainte via Internet

preplainteOuvert dans les Yvelines et en Charente-Maritime, et désormais élargi à deux nouveaux départements (Haute-Garonne et Bas-Rhin), le service de pré-plainte en ligne a vocation à être généralisé dans toute la France à partir de cette année. Expérimenté dans 4 départements, le service de pré-plainte en ligne devrait être étendu à toute la France. Le site mis en place permet à la victime ou à son représentant légal d’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteinte aux biens contre auteur inconnu et d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte. Une démarche qui vise essentiellement à faire gagner du temps au moment du dépôt effectif de plainte.

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