LDDS : Définition et origine
Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) est un produit d’épargne défiscalisé et réglementé. Initialement appelé CODEVI en 1983, le livret prend le nom de Livret de Développement Durable en 2007 (LDD), avant de devenir une épargne également solidaire, en adoptant l’appellation de Livret de Développement Durable et Solidaire, en 2017, soit dix ans après. Il se destine à apporter des ressources aux entreprises dites durables, mais pas uniquement. Une partie des fonds sert à œuvrer dans les travaux énergétiques des habitations, tout comme le Livret A.
Il a d’ailleurs été créé pour diversifier les produits d’épargne, à l’époque où le livret A est l’unique alternative, mais aussi pour ouvrir la distribution. Chacun d’entre eux était distribué par certains établissements bancaires et pas par d’autres, et inversement. Les fonds de l’un et l’autre des livrets d’épargne sont centralisés au fonds d’Epargne de la Caisse des Dépôts à hauteur de 59.5%. C’est cette Caisse qui se charge d’utiliser les fonds pour la réhabilitation ou la construction des logements sociaux, ou à destination des personnes en situation de handicap.
Financement de l’économie sociale et solidaire
Depuis 2016 avec un décret supplémentaire de 2020, le LDDS doit aider à financer les TPE, mais aussi les PME françaises, notamment dans le cadre de la transition énergétique. Comme son nom le laisse supposer, le LDDS a pour but également d’aider toutes les structures oeuvrant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Dans les faits, un épargnant peut faire des dons par virement (sur le capital qu’il détient ou sur les intérêts) à des associations ou des fondations sociales et solidaires. Chaque banque doit détenir une liste d’au moins 10 noms à proposer aux épargnants.
Ces listes peuvent changer d’une banque à une autre. Les dons font l’objet d’une réduction d’impôts à hauteur de 66 à 75%. Ce pourcentage varie en fonction de l’organisme qui a été choisi. Les montants sont par ailleurs soumis à plafonnement. Le montant restant ; qui n’est donc pas centralisé par la Caisse des Dépôts et laissé au bilan des banques ; est utilisé pour les particuliers éligibles au crédit d’impôt, notamment pour permettre les travaux d’économie d’énergie. Il est donc possible, avec cet argent, de payer une nouvelle chaudière, un changement de menuiserie, en parallèle des aides mises en place, par ailleurs par l’Etat.
Quelle est le plafond du LDD ?
Le plafond du LDDS est de 12 000 €. En effet, le souscripteur d’un LDD ne pourra jamais déposer plus que ce montant et ce, quelle que soit la banque. Cette somme ne tient, bien entendu, pas compte des intérêts qui vont être générés. Le plafond, initialement prévu à 6 000 euros a donc été doublé. La somme de 12 000 € peuvent être mis en une seule fois, dans l’optique d’avoir de l’argent de côté, pour répondre à des impondérables.
Il est possible de laisser fructifier cette somme, dans l’attente d’en avoir besoin. Mais il est aussi possible de faire des dépôts pendant plusieurs années, de façon plus ou moins régulière. Le montant des dépôts est laissé à la décision du souscripteur, et n’a pas besoin d’être fixe ou régulier.
Quel est le taux du LDD ?
Le taux d’intérêt annuel du LDD est de 0,50 % (tout comme le Livret A, dont il suivi la baisse). Il était initialement de 0,75 %. Cette dernière a été initiée par le Gouvernement, pour répondre au niveau de l’inflation et des taux d’intérêt.
Quand les intérêts du LDD sont-ils versés ?
Le 1er février et le 1er aout, chaque année, le taux du LDD peut être modifié en fonction de l’inflation, notamment et sa moyenne semestrielle. Les intérêts du LDD sont calculés tous les 15 jours et le dernier jour de l’année (le 31 décembre), ils sont ajoutés au capital qui se trouve sur le livret. Le LDD comme nous l’avons expliqué n’a pas pour but de faire réellement grossir une certaine somme d’argent, et ne doit pas être utilisé dans ce but. C’est ce que l’on appelle une épargne de précaution.
Le taux pratiqué ne peut donc pas changer en fonction des politiques commerciales pratiquées par une banque, ou encore suivre le taux des marchés boursiers. C’est pour cette raison que l’on dit qu’il est réglementé, au contraire d’autres produits d’épargne qui sont directement liés au marché monétaire et ses fluctuations. Inférieur au coût de la vie, il fait perdre en pouvoir d’achat. Mais le fait d’avoir de l’argent disponible à tout moment, au besoin, est ce qui motive de nombreux français à en souscrire.
Qui peut ouvrir un LDD ?
Toute personne ayant atteint l’âge de la majorité et payant ses impôts en France peut ouvrir un LDD. Il n’est, au contraire du Livret A, pas possible d’ouvrir un compte pour un enfant, par exemple. Réglementé, le LDD fait l’objet de restrictions assez strictes : si chaque membre d’une même famille peut ouvrir un compte à son nom, une même personne ne peut pas en détenir plusieurs.
Dans le cas d’un mariage ou d’un PACS, avec une imposition commune, chaque conjoint peut ouvrir son propre LDD. Enfin, si une des conditions pour l’ouvrir est d’être un contribuable, payant ses impôts en France, il est également obligatoire de le clôturer si l’on décide de s’installer à l’étranger, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles.
LLD : Une épargne souple et non imposable
Le fait que le LDDS soit une épargne souple ; à l’instar du Livret A ; contribue pour beaucoup à sa popularité. L’argent qui est déposé sur le compte peut être retiré à tout moment par l’épargnant ; sachant que les retraits ne génèrent pas de frais. Cela est également vrai pour tous les versements qui sont effectués sur le compte : aucun frais de gestion ne s’applique, quels que soient les mouvements opérés sur le livret.
Afin de retirer l’argent, il est possible de procéder de deux manières : se rendre au guichet, dans le cas d’une banque physique. Une carte bancaire, fournie par la banque peut également être utilisée dans ce but, mais ne fonctionnera que dans les distributeurs du même réseau et non ailleurs. Son taux de rendement relativement faible n’inquiète pas les épargnants, qui doivent le considérer comme une épargne dite de court terme.
Le fait que l’argent puisse être retiré facilement le destine à des utilisations d’urgence ; comme le fait de parer à une panne imprévue dans le système de chauffage ou encore de devoir changer de voiture. L’argent qu’il a permis de mettre de côté peut, de fait, être également être transposé d’un compte à un autre. Un futur acquéreur peut choisir de se servir de l’argent pour grossir un PEL, par exemple, afin d’avoir un plus gros apport personnel. Après l’achat, l’argent du LDD couplé au PEL peut aussi servir pour financer des travaux de rénovation.
Autre avantage du LDD et qui explique l’engouement qu’il suscite auprès des français, il n’est pas imposable et le capital est garanti, au contraire d’autres moyens d’épargne plus hasardeux.
Quel montant minimum déposer sur un LDD ?
L’ouverture de ce type de livret s’accompagne le plus souvent d’un compte courant, au sein de l’établissement bancaire. Toutefois, cela n’est pas une condition sine qua none pour toutes les banques. Il est pourtant préférable de se renseigner au préalable, car beaucoup de banques fonctionnent de la sorte. Le montant minimum à déposer sur un LDD dépend des établissements bancaires.
Il est le plus couramment de 15 €, mais certaines banques acceptent une somme minimale de 10 euros pour son ouverture. Si beaucoup d’établissements physiques proposent ce produit d’épargne, il est bon de préciser qu’il apparait aussi dans beaucoup de banques dématérialisées (banques en ligne).
Suspendre les versements sur un LDD : Comment cela se passe ?
Pour des raisons financières, il peut arriver qu’une personne ne puisse plus effectuer de versement sur son LDDS. Mais cela est également valable pour un compte qui ne verrait aucun retrait. Dans ces deux cas de figure, la banque s’enquiert de la situation du contractant. Au bout de 3 ans d’inactivité ; si la personne est décédée, le LDD est transféré à la CDC et une partie revient aux ayant droits ; s’ils existent et s’ils en font la demande
Au bout de 10 ans d’inactivité, le compte est transféré à la CDC et une partie peut être restituée au souscripteur du compte. Il faut pour cela qu’il en exprime la demande, également. A noter qu’après 30 ans sans activité, la totalité du capital est transférée, sans restitution possible, à la CDC.
Comment fermer un LDD ?
Autre bonne nouvelle, concernant le Livret de Développement Durable et Solidaire : sa clôture. A l’instar des autres mouvements, elle ne génère aucun frais. Pour cela, il est possible de procéder de deux manières. La première consiste en le fait d’envoyer un courrier. Pour être certain de la réception, par la banque, il est conseillé d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais il est également possible de faire cette demande au guichet. Pour répondre à cette requête, l’agent aura besoin des références du compte et d’une pièce d’identité. Dans le cas d’un transfert des fonds sur un autre compte, il sera demandé de donner le numéro de ce dernier pour effectuer la demande par voie informatisée. Dans le cas d’un changement d’établissement, le transfert n’est pas possible. Il est obligatoire de clôturer son compte et d’en ouvrir un nouveau dans la banque choisie.
