Qu’est ce que le crédit affecté proposé par les organismes de crédit ?
On parle d’un prêt affecté (ou lié) quand l’argent mobilisé sert à un usage bien précis, pour l’achat d’un bien ou d’un service. Pour cela, l’organisme de crédit exige des justificatifs. Cela peut être par exemple un prêt pour acheter une voiture, une moto ou un camping-car ou encore pour effectuer des travaux, dans le but d’améliorer un logement. On parle alors de crédit travaux. La personne qui demande l’argent doit fournir des justificatifs comme par exemple des devis d’artisans dans le cas des travaux ou une facture d’achat d’un concessionnaire. Cela prouve l’utilisation qui est faite de l’argent.
Le prêt affecté est un crédit à la consommation selon l’articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, dont son montant est au minimum de 200 euros et ne peut pas excéder 75 000 euros. La teneur du contrat est très explicite et claire et doit stipuler plusieurs choses. En premier lieu pour quel usage va être prêté l’argent, le taux d’intérêt demandé par la banque ou la société de crédit ou encore les conditions de remboursement (montant des mensualités, échéancier…).
Quels sont les avantages du crédit affecté ?
Il est évident que le consommateur perd en liberté, car il n’a pas le loisir d’utiliser l’argent à d’autres fins que celles qui sont avancées lors de la demande du crédit. Il est obligé d’expliquer pourquoi il a besoin de cette somme argent. Cela leur apporte plus de garanties par rapport au prêt personnel.
Par exemple, si, pour une quelconque raison, l’entreprise de BTP ou l’artisan ne peut réaliser les travaux, le contrat de prêt devient caduc. Pareil si la vente d’un véhicule ne se fait pas. Cela signifie que le souscripteur du contrat n’est pas en obligation de rembourser le prêt. Il est tout bonnement annulé.
Cela ne serait pas le cas pour le prêt personnel. Même en l’absence d’une prestation, la personne serait obligée de rembourser un crédit pour un service dont elle n’a pas bénéficié. Le prestataire ne peut pas non plus se retourner vers la personne si, au final, pour des raisons financières, par exemple, le prêt affecté ne lui est pas accordé.
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Comment se passe la demande auprès d’un organisme de crédit ?
Même le processus d’obtention d’un crédit représente en soi une protection pour le consommateur. En effet, la demande en tant que telle est simple et se fait le plus souvent en ligne. Pourtant, l’organisme de crédit ou la banque doit s’assurer que le demandeur est en capacité financière de rembourser la globalité de la somme demandée, en incluant le montant des intérêts. Pour cela, une étude de faisabilité est menée, avec le calcul de l’endettement. Ce dernier ne doit pas excéder 33%.
Si la faisabilité est avérée, l’organisme de prêt envoie une offre de prêt préalable. C’est ce que l’on pourrait appeler un pré contrat. Le demandeur doit le lire dans sa globalité, pour connaitre toutes les conditions et clauses du prêt. Le document ne vaut pour acceptation que si le souscripteur y appose sa signature. La protection ne s’arrête pas là puisque même à ce moment, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Pendant ce laps de temps, à tout moment, il peut revenir sur sa décision et annuler le crédit affecté. Au bout de 14 jours, le contrat est effectif et le consommateur est tenu de le rembourser en tenant compte de toutes les conditions. Il est bon de noter, que le prêteur peut exiger dans certains cas la souscription d’une assurance emprunteur ou la prise d’une garantie (comme une caution). Pour la dernière, l’emprunteur peut avoir recours à une délégation d’assurance si il le souhaite.
Le remboursement du crédit affecté à l’organisme
La durée de remboursement dépend essentiellement du montant qui a été demandé. Mais la durée minimale est de trois mois. Quant à la durée maximale, elle peut différer peu ou prou en fonction des établissements de crédits. En tout cas, elle ne pourra pas excéder 7 ans.
Chaque banque et chaque organisme de crédit est libre en matière de crédit. Ils peuvent édicter leurs règles en matière de remboursement mais aussi de taux demandé. Une infime variation de ce dernier suppose des économies importantes. C’est pourquoi il est primordial, quand on souhaite bénéficier d’un prêt affecté pour un projet, de procéder à un comparatif. Des outils sur Internet permettent de mettre en comparaison tous les organismes pour la même somme, dans le but de trouver la meilleure offre de prêt.
