Qu’est-ce que le taux d’usure ?
On conseille généralement aux personnes qui souscrivent un prêt, de comparer le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui est le nom complet du taux d’emprunt. En effet, une variation, même infime après la virgule, surtout dans le cas d’un prêt immobilier qui se rembourse sur une vingtaine d’années en moyenne en France, peut constituer un écart de dizaines de milliers d’euros.
Pourtant, il est faux de croire que les organismes de prêt (banques ou sociétés de crédit) sont tout à fait libres de fixer ce taux. Ils doivent respecter le taux d’usure ; c’est-à-dire un seuil qui ne peut pas être dépassé. Ce seuil est déterminé par l’Etat, par l’intermédiaire de la Banque de France. Cette dernière le détermine tous les trois mois et ce nouveau taux qui varie donc 4 fois dans l’année est publié au Journal Officiel. Les entités financières sont tenues de le respecter.
Ce taux maximal pratiqué (taux d’usure) vise à protéger les consommateurs d’éventuels abus.
Le TAEG comporte différents éléments comme le taux d’intérêt de base, auquel s’ajoutent différents frais comme ceux de dossier, ceux relatifs à l’intervention d’intermédiaires, ou encore les coûts des assurances et des garanties dans le cas d’un prêt immobilier. Afin de pouvoir effectuer les transferts de fonds, un compte est souvent ouvert : celui-ci suppose des frais d’ouverture et de tenue ; qui sont ainsi également comptabilisés dans le TAEG pratiqué.
Dans le cas d’un crédit immobilier, le montant de ce taux comprend également le coût de l’évaluation de l’appartement ou de la maison, hors frais d’enregistrement.
Comment le taux d’usure est-il calculé ?
Ce taux comme nous l’avons dit plus haut varie en fonction du type de prêt (immobilier ou à la consommation, y compris les crédits renouvelables ou revolving et les prêts révisables), mais aussi du montant emprunté ou encore de la durée qui est choisie pour le remboursement. En effet, pour un crédit immobilier par exemple de longue durée, l’établissement bancaire prend plus de risque que lors d’un prêt court (entre 5 et 15 ans). Plus la durée de remboursement est longue, plus le TAEG augmente.
La Banque de France tient également compte d’autres critères, comme les découverts bancaires. A la fin de chaque trimestre, la Banque de France répertorie les différents taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit afin d’établir une moyenne. Le montant obtenu est augmenté d’un tiers. C’est le nouveau taux d’usure qui sera valable et à suivre pour le trimestre suivant. Le tiers d’augmentation constitue la marge que les banques vont pouvoir se prélever, lors de chaque demande de crédit.
2022 : quel est le taux d’usure ?
Afin de pouvoir calculer le taux d’usure pour le premier trimestre de l’année 2022, la Banque de France s’est focalisée sur le trimestre précédent, soit le dernier trimestre de l’année 2021. Ainsi, à cette période le taux d’usure pratiqué était :
- Pour les prêts de moins de 10 ans : 2,56%
- 10 à 20 ans : 2,57%
- 20 ans et + : 2,67%
- Prêts immobiliers à taux variables : 2,52% sur le capital restant à rembourser par l’emprunteur.
- Prêts relais : 2,97%
- Prêts à la consommation égaux ou inférieurs à 3000 euros : 21,16%
- Prêts à la consommation entre 3 000 et 6 000 euros : 5,07%
- Prêts professionnels pour achats et ventes : 2,09%
En juillet dernier, les taux d’usure ont été revus par la Banque de France : pour les prêts à taux fixe d’une durée de 10 à 20 ans, il est passé à 2,60%. Pour les prêts immobiliers de 20 ans et plus : 2,57%.
Est-ce que le taux d’usure a un impact sur l’accession à la propriété ?
Le seuil d’usure a clairement une incidence sur le nombre de dossiers qui passent en banque pour demander un prêt immobilier. Notamment depuis le début de l’année, nous assistons à une inflation galopante et donc à une perte du pouvoir d’achat. Les taux d’intérêt qui étaient demandés par les banques étaient depuis quelques années historiquement bas. Depuis décembre 2021, on a commencé à assister à une hausse de ces taux.
Pour autant, le taux d’usure a été très peu revalorisé par la Banque de France, ce qui laisse peu de marge aux banques. C’est une des raisons pour lesquelles le nombre d’accords en banque est en train de chuter. Certains profils, de ce fait, sont exclus et ne peuvent pas prétendre être propriétaires. Il ne faut pas oublier que le montant de l’assurance du prêt étant compris dans le TAEG, les séniors et les personnes ayant des problèmes de santé paient plus chères leurs cotisations mensuelles. En faisant une étude de faisabilité, le montant de l’assurance de prêt plombe le TAEG et les dossiers sont refusés.
Outre ces deux types de publics, on peut également parler des ménages modestes qui pâtissent de la situation. Du fait de leurs faibles ressources, ils constituent un profil à risque pour les établissements bancaires qui pallient à ce risque en demandant un taux un peu plus élevé. De même que pour les autres, avec ce taux réévalué en fonction des dossiers, l’accord de demande de prêt n’est pas possible.
Il ne faut pas oublier que dans son calcul, la banque prend en compte des frais auxquels ne pense pas forcément l’emprunteur comme les frais de dossier de la banque, les frais de courtage (quand on essaie de trouver l’offre la plus intéressante avec un courtier) ou encore les frais de notaire.
Le cumul de ces frais fait augmenter le TAEG qui peut alors dépasser le taux d’usure recommandé par la Banque de France. Les banques ne peuvent pas prendre ce risque car cela peut avoir des conséquences lourdes pour elles : fermeture administrative pendant 3 mois, deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende….
