L’étape est cependant déjà historique au regard des difficultés rencontrées jusqu’à présent pour trouver des orientations pratiques communes. Comme l’a souligné le rapporteur belge Frédérique Ries : “Pour la première fois dans une loi environnementale, l’UE fixe des objectifs de réduction de la consommation d’emballages, quel que soit le matériau utilisé. Nous appelons tous les secteurs industriels, les pays de l’UE et les consommateurs à jouer leur rôle dans la lutte contre les emballages excessifs”.
Les mesures énoncées dans l’accord visent à réduire, réutiliser et recycler les emballages, ainsi qu’à renforcer la sécurité et à promouvoir l’économie circulaire dans l’ensemble de l’UE. Les nouvelles règles, une fois approuvées, introduiront des interdictions et des contraintes pour les entreprises, les détaillants et les consommateurs ordinaires. L’objectif premier est de réduire autant que possible la quantité de plastique et de produits chimiques nocifs contenus dans les sacs et les conteneurs. Les premières interdictions débuteront en 2024.
Nouvelles règles de l’UE : qu’est-ce qui sera interdit à partir de 2030 ?
Les objectifs de réduction des emballages fixés par l’accord – rappelons qu’il n’est que provisoire pour l’instant – prévoient une diminution de leur utilisation à 5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040), ainsi que l’imposition aux pays d’un engagement à diminuer la quantité de plastique en particulier.
Plus précisément, certains formats spécifiques d’emballages plastiques à usage unique devraient être interdits à partir de 2030, notamment :
- les emballages de fruits et légumes frais non transformés ;
- les emballages pour les aliments et les boissons remplis et consommés dans les bars et les restaurants ;
- les emballages alimentaires pour les portions individuelles (par exemple, les condiments, les sauces, la crème, le sucre) ;
- les emballages miniatures pour articles de toilette ;
- les emballages rétractables pour les valises dans les aéroports.
En outre, une interdiction des sacs en plastique très légers (moins de 15 microns) est introduite, sauf s’ils sont nécessaires pour des raisons d’hygiène ou pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Réutilisation, emballage durable, recyclage des déchets
L’accord provisoire a également interdit à tout jamais l’utilisation d’alkylper et de substances polyfluorées (PFAS) pour les emballages en contact avec les denrées alimentaires. En outre, un objectif clé a été fixé pour la réutilisation des emballages de boissons – à l’exception du lait, du vin, des vins aromatisés et des spiritueux – d’ici à 2030, à savoir au moins 10 %. Les pays membres ont toutefois la possibilité de bénéficier d’une exemption de 5 ans pour cette exigence.
Avec l’exemption pour le bois léger, le liège, les textiles, le caoutchouc, la céramique, la porcelaine ou la cire, les législateurs ont convenu que tous les systèmes d’emballage doivent être recyclables, avec des critères stricts à définir ultérieurement par la législation secondaire.
Enfin, en ce qui concerne la gestion des déchets, il est stipulé que 90 % des emballages de boissons en plastique et en métal à usage unique (jusqu’à trois litres) devront être collectés séparément d’ici à 2029 (systèmes de consigne).
