Le texte final a été adopté par 523 voix pour, 46 voix contre et 49 abstentions. Il est en passe de devenir une loi européenne trois ans après la première proposition de la Commission européenne. Aujourd’hui, comme l’a rappelé le co-rapporteur Brando Benifei (PD) lors d’une conférence de presse, il ne manque plus qu’une dernière étape formelle au Conseil. L’entrée en vigueur du règlement, qui adopte une approche dite “basée sur le risque”, classant les systèmes d’IA en fonction du risque, sera donc progressive.
Loi sur l’IA, quels changements ?
Tout d’abord, l’interdiction des technologies bannies entrera en vigueur avant la fin de l’année. La liste de celles-ci comprend les systèmes de catégorisation biométrique, la collecte non ciblée d’images faciales à partir d’Internet ou de caméras de vidéosurveillance pour créer des bases de données de reconnaissance faciale, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et à l’école, le scoring social, les techniques de manipulation et les systèmes d’IA qui exploitent les vulnérabilités des personnes.
Ensuite, toutes les autres obligations concernant les technologies qui ne sont pas interdites mais qui sont considérées comme risquées seront mises en œuvre de manière échelonnée. Les dispositions réglementant l’IA à usage général, y compris de nombreux systèmes d’IA générative qui transforment déjà notre façon de travailler dans de nombreux domaines, entreront en vigueur à l’été 2025, tandis que la réglementation relative à l’IA à haut risque entrera en vigueur à l’été 2026.
Les entreprises vont devoir s’adapter
En attendant, les entreprises du secteur peuvent prendre de l’avance en rejoignant le “Pacte IA”, le dispositif de mise en conformité anticipée volontaire pour lequel l’UE a déjà lancé un appel à manifestation d’intérêt. L’idée derrière ce mécanisme est d’éviter que les entreprises ne soient prises au dépourvu lorsque les obligations seront déclenchées en 2025 et 2026.
La mise en conformité risque toutefois de représenter une charge non négligeable pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes : à la fin de 2022, le cabinet de conseil Intellera Consulting avait estimé les dépenses de mise en conformité à environ 300 000 euros pour les PME.
L’importance de la réglementation est incontestée, mais il reste crucial que la loi sur l’IA ne se traduise pas par un fardeau bureaucratique insoutenable pour les entreprises, en particulier pour les PME et les start-ups qui peuvent avoir moins de ressources pour naviguer dans la complexité réglementaire.
L’approbation de l’AI Act est intervenue à la fin de la législature européenne actuelle, l’UE ayant renouvelé ses représentants en juin. La majorité des représentants ont toutefois exprimé leur intention de poursuivre les travaux sur l’IA au cours de la prochaine législature, par exemple par le biais d’une directive sur l’utilisation de l’IA sur le lieu de travail.
