Les changements majeurs de la proposition de loi sur l’assurance emprunteur
Une banque, avant de prêter de l’argent à une personne ou un ménage pour l’acquisition d’un bien immobilier s’assure de leur solvabilité. Mais comme personne ne peut prédire l’avenir et à fortiori les accidents de la vie, l’établissement bancaire souhaite se prémunir contre le non-remboursement en demandant plusieurs garanties, dont l’assurance emprunteur ou assurance de prêt immobilier.
Cette dernière rembourserait le prêt en cas d’invalidité totale ou de décès empêchant le souscripteur du crédit de rembourser ce qu’il doit. La banque propose automatiquement son assurance interne. Mais le propriétaire en devenir a le choix de se tourner vers un assureur extérieur (délégation d’assurance), dans le but de faire des économies, car l’assurance proposée est plus personnalisée.
En effet, les banques mutualisent les risques entre tous les adhérents et proposent les mêmes garanties mais aussi les mêmes cotisations. Cela n’avantage pas les personnes jeunes et en bonne santé, par exemple, qui pourraient espérer payer moins cher. Faute de connaissance à ce sujet ou parce qu’ils ont peur des démarches, peu de gens optent, au final pour la délégation d’assurance. D’autant qu’il fallait attendre, avant de pouvoir changer, quand on a avait pris la solution de la banque par défaut au moment de la contraction du prêt.
C’est justement un des points abordés dans cette proposition de loi qui vise à permettre aux propriétaires de pouvoir changer d’assurance quand ils le souhaitent afin de réaliser des économies. Selon le profil des emprunteurs, cela peut représenter beaucoup sur l’ensemble du prêt (entre 5 000 et 15 000 euros).
Si la loi est effectivement adoptée, cela sera possible dès le 1er juillet 2022, en cassant donc le monopole des banques en la matière.
Questionnaire de santé et droit à l’oubli : ça bouge
Autre point fort de ce texte de loi : la réduction du délai du droit à l’oubli. De quoi s’agit-il ? L’assurance emprunteur, on l’a compris est une garantie contre le risque. Certaines personnes souhaitant devenir propriétaires ont déjà eu un cancer ou une hépatite C. Pour la banque, ce sont des profils à risque, car personne, malheureusement, ne peut affirmer qu’elle ne sera pas victime d’une récidive ou que d’autres maladies apparentées ne vont pas survenir.
Dans ce genre de situations, les candidats à l’achat ont du mal à convaincre la banque et doivent payer des surprimes, voire se tourner vers des assurances spécifiques très onéreuses.
Le droit à l’oubli ; c’est-à-dire le moment à partir duquel on peut raisonnablement espérer qu’il n’y aura pas de résurgence de la maladie et donc, plus de risque ; n’est possible qu’après 10 ans, pour le cancer et l’hépatite C, sauf s’il s’agissait d’un cancer contracté pendant l’enfance ou avant la majorité, auquel cas, la durée est réduite à 5 ans.
Avec ce nouveau texte de loi, ce délai passerait, pour ces deux maladies à 5 ans, rendant plus réalisables, le projet d’achat. Enfin plus de questionnaire médical pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 euros, si le remboursement du prêt arrive à son terme quand l’emprunteur a 60 ans.
De très bonnes nouvelles donc, sachant que les français, en 2022 ambitionnent pour beaucoup d’entre eux d’acheter une maison ou un appartement.
