Pourquoi mettre en place un dispositif de bonus-malus de contribution patronale ?
Pour des raisons généralement de coûts, les entreprises préfèrent cumuler et renouveler les CDD de courte durée plutôt que d’embaucher en CDI ou de proposer des contrats à durée déterminée de plus longue durée. Avec le dispositif de bonus-malus qui va s’appliquer dès le premier septembre, il sera sans doute nécessaire pour elles de revoir leur copie si elles ne veulent pas payer.
Pourtant, toutes les entreprises, même ayant plus de 11 salariés ne seront pas assujetties à cette contribution financière supplémentaire. On a remarqué que 7 secteurs avaient plus tendance à privilégier les contrats de courte durée.
C’est le cas du secteur de la restauration et de l’hébergement, des entreprises qui se chargent de la fabrication des produits en caoutchouc, celles du secteur du bois, de l’industrie du papier et autres fabricants de denrées alimentaires (la liste exhaustive peut être retrouvée facilement sur Internet). Pour en avoir le cœur net, il faut que l’arrêté du 28 juin 2021 liste la convention collective et le code APE du secteur.
Comment sera calculé le taux de contribution ?
Il sera facile de savoir quelle entreprise pratique l’embauche courte de façon trop régulière au détriment de l’embauche longue ou à durée indéterminée : Pôle Emploi peut le savoir dès lors que les salariés viennent s’inscrire pour toucher l’assurance-chômage. Si le nombre de personnes est très important par rapport à l’effectif de l’entreprise, le bonus-malus sera élevé. C’est aussi simple que cela, puisqu’il suffit de procéder par recoupement.
Mais de quel taux parle-t-on ? Le taux de contribution d’assurance-chômage est fixé à 4,05%. Mais en appliquant le dispositif du bonus-malus, il peut baisser à 3% si l’entreprise a de bonnes pratiques d’embauche, pour au contraire augmenter à 5,05% si ce n’est pas le cas. En comparant le taux de séparation réel de celui médian qui est défini par arrêté chaque année, le taux de bonus-malus sera appliqué.
On prendra en compte les fins de contrat de mise à disposition intérim, de CDD ou encore de CDI. Par contre, les démissions et les fins de contrats d’apprentissage et de professionnalisation ne feront pas partie de ce calcul. En fonction du nombre de ruptures de contrats constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, le taux s’appliquera à partir de septembre prochain pour les entreprises qui comptaient plus de 11 salariés depuis 2019 ou les années suivantes.
Y’a-t-il des exceptions et pour combien de temps ?
Le secteur hôtelier déjà fortement impacté par la crise du Covid-19 peut s’inquiéter de la mise en place de ce dispositif, sachant que les ruptures de contrat ont pu être effectives. Faisant partie des secteurs dits protégés ou S1, ils seront exclus du dispositif pendant la première année de mise en place. Mais attention au 1er septembre 2023. Il faut donc, dès cette année, proposer des contrats plus pérennes aux salariés.
En plus des hôtels, sont considérés comme faisant partie du secteur S1, les restaurants, les activités photographiques, les interprètes, les traducteurs, les débits de boissons, la production de boissons alcooliques distillées, la fabrication de cidre et de vins de fruits, les campings ou encore le transport de voyageurs.
