Combien de temps peut-on être poursuivi, après un contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal est un acte aléatoire. Chaque année, des milliers d’entreprises sont choisies par le fisc qui envoie le courrier tant redouté, annonçant sa venue, quelques semaines plus tard. En 2020 et ce, malgré la situation sanitaire, 365 200 contrôles ont ainsi été réalisés sur place ou avec un contrôle dit sur pièces. Mais le contrôle fiscal peut aussi concerner les particuliers.
Pour le chef d’entreprise, le stress peut monter, surtout s’il sait qu’il a commis des erreurs ou pire s’il s’est rendu coupable de fraude fiscale. Selon la taille de la structure et le nombre d’employés, un tel contrôle peut prendre quelques jours.
Lors de l’émission du courrier, divers documents sont demandés pour présentation, afin de faciliter le travail de l’agent du fisc. Mieux vaut être ordonné ; ce qui contribue à angoisser certains chefs d’entreprise fâchés avec la paperasse et l’administratif. Le plus souvent, ils conservent les documents importants dans des caisses, sans tri particulier ni récolement ponctuel.
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Délais de prescription et amendes
Quand un problème est constaté, le fisc peut demander à ce qu’il paye un supplément d’impôt dans le cadre du droit de reprise ou délai de prescription. Selon l’impôt, le délai pour le réclamer varie, sachant que ce laps de temps est inscrit noir sur blanc dans le livre de procédures fiscales. Une somme à réclamer sur l’impôt sur le revenu ? Le fisc a jusqu’à trois ans pour se rapprocher du contribuable et lui demander de payer un surplus.
Quand un contribuable est soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), anciennement ISF, c’est le même délai. Sauf si rien n’a été déclaré auquel cas, le délai est augmenté de 3 ans, pour passer donc à 6 années pendant lesquelles le fisc peut intervenir. Pour quelles sanctions ? Quand l’omission est faite « de bonne foi », ce dont juge le fisc, le contribuable doit payer 0,20% du montant de son impôt pour chaque mois de retard.
Par contre, si l’oubli est délibéré, l’amende monte tout de suite à 40%. Une fraude ? Alors c’est une majoration de 80%. Il est évident que même quand on est soumis à l’IFI, mieux vaut payer que d’être réprimandé. En cas de fraude avérée, il y a peu de chance que la personne concernée puisse espérer passer entre les mailles du filet. Le fisc peut intervenir dans cette situation particulière pendant 10 ans.
