Que risque-t-on si on ne déclare pas son ou ses biens immobiliers ?
Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 (compris) dernier délai pour déclarer l’ensemble de leurs biens immobiliers ; qu’ils soient occupés par eux, par des tiers ou vacants. Il faut aussi déclarer les actifs immobiliers qui seraient mis à la location même à titre gratuit. Passé cette date, ils pourraient recevoir une amende de la part du fisc à hauteur de 150 euros. Cette amende s’appliquerait alors pour chaque bien détenu.
Gérer mes biens immobiliers (GMBI) : comment faire ?
La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales, mais pas pour les résidences secondaires. Le Gouvernement s’est aperçu qu’il y avait beaucoup de biens qui n’étaient pas déclarés et que certains étaient par ailleurs vacants. Or, l’immobilier subissant une pénurie de logements, le gouvernement applique depuis quelques années une taxe sur ce type de biens. En connaissant le nombre réel, il pourrait demander plus et faire entrer de l’argent dans les caisses.
Il entend avoir une meilleure visibilité sur le parc immobilier français grâce à cette méthode. Que les français se rassurent : il n’y a apparemment pas de taxe supplémentaire qui découlerait de cette obligation de déclaration et cela n’a rien à voir avec la déclaration de revenus. D’ailleurs celles et ceux qui auront déjà fait la démarche de remplir ou de vérifier celle pour leurs impôts 2023 sur 2022 auront certainement vu le petit bandeau leur rappelant (ou leur annonçant) cette démarche.
Pour répondre aux injonctions du fisc, il faut se rendre sur le site des impôts. En fonction de son statut, et aller sur l’onglet « particulier » ou « professionnel », puis ensuite sur celui intitulé « gérer mes biens immobiliers ». Normalement, les biens apparaissent déjà. Il faut cependant vérifier qu’aucune erreur n’a été commise par le fisc ou autre. C’est généralement là que le bât blesse.
Quelles sont les erreurs les plus communes et comment réagir ?
Un propriétaire peut se rendre compte que la déclaration concernant un de ses biens immobiliers contient des erreurs. Il verra qu’il est difficile ; voire impossible ; d’arriver à procéder aux corrections lui-même. Pas de panique puisque l’on peut à cet effet ; comme l’ont déjà fait d’autres contribuables ; contacter le fisc via la messagerie personnalisé. Les personnes qui n’ont pas accès à internet peuvent signaler ces erreurs directement en se rendant au centre des impôts le plus proche de leur domicile. Mais ils ont également la possibilité de le faire par téléphone s’ils préfèrent cette démarche en composant le 0809 401 401.
Les erreurs les plus courantes sont :
- Un ou plusieurs biens n’apparaissent pas sur le site des impôts : le fisc aura besoin de nombreux éléments dont le numéro de cadastre pour vérifier la taille de l’habitation au regard du numéro de parcelle.
- La superficie du bien est erronée (on parle non pas de surface loi Carrez mais de surface réelle au sol). Attention, les parkings, caves ou encore garages font partie des dépendances à ajouter si cela n’apparait pas.
Investissement locatif : suis-je tenu d’indiquer le montant du loyer ?
Sur le site des impôts, il est indiqué que cette information reste facultative. Un propriétaire peut donc décider de ne pas faire apparaitre le montant du loyer qu’il demande à ses locataires. Par contre, si cela est informatif, cela est recommandé car la valeur locative des biens peut faire l’objet d’une révision.
Savoir combien demandent les propriétaires permettra aussi à l’Etat d’avoir une base de travail pour la taxe d’habitation (pour les français qui la paient donc encore pour leur résidence secondaire mais aussi pour l’investissement locatif) et la taxe foncière (qui concerne tous les propriétaires). Par contre, l’obligation de déclaration concerne les locataires (et ce, pour ne pas payer la taxe de biens vacants). Même si une personne est hébergée à titre gratuit, il convient de la nommer ou de stipuler son existence dans le document.
Gestion des biens seul ou déléguée : qu’est-ce que cela change ?
Pour des raisons pratiques, un propriétaire peut déléguer la gestion de son bien à une agence immobilière ou autre. Cependant, cela n’a rien à voir avec la déclaration : il est important que le propriétaire s’en charge et ce, même si la location n’est que saisonnière (dans ce cas particulier, la mention des locataires n’est bien entendu pas obligatoire, mais il faut indiquer le début de la location). Si les terrains ne sont pas concernés par cette déclaration, c’est le cas de tous les bâtis.
SCI, bien en indivision : comment ça marche ?
Un seul des propriétaires peut se charger de la déclaration. Il convient donc de se mettre d’accord. Cela concerne tout aussi bien les personnes qui achètent à plusieurs en Société Civile Immobilière, que les usufruitiers ou encore les personnes dont le bien est en indivision. Dans le cas de la SCI, il ne faut pas se rendre dans l’espace particulier, mais créer un compte à cet effet dans l’espace professionnel des impôts.
Mes enfants occupent un des biens immobiliers que je possède : dois-je les déclarer ? Qu’ils soient mineurs ou majeurs, un propriétaire n’est pas dans l’obligation de mentionner les enfants qui vivent avec lui dans le logement qu’il occupe en tant que résidence principale ou secondaire.
