Quels sont les motifs pour obtenir un délai des impôts ?
Quel que soit l’impôt, y compris celui sur le revenu, il est possible de demander un délai auprès de l’administration fiscale. Attention toutefois, ce n’est pas parce que la démarche est réalisable que le délai de paiement sera accepté par le fisc. Autre point à préciser, il s’agit bien de payer avec un peu de retard et non de s’abstenir de payer. Dans ce cas, gare aux pénalités qui viendraient aggraver la situation et qui s’élèvent généralement à 10% de la somme due, chaque mois.
Comment demander un délai ? Il suffit d’utiliser sa messagerie privée sur son compte personnel des impôts. Pourtant, même en argumentant par écrit, le fisc ne va pas se contenter de cela. Il faudra remplir un questionnaire de difficulté de paiement et y joindre certains justificatifs. Impossible donc, d’évoquer l’impossibilité de payer parce que l’on se trouve à découvert. Pour l’administration fiscale, ce n’est pas un motif valable.
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Délais et justificatifs
Les justificatifs doivent émaner le plus souvent d’instances extérieures. Cela peut être, suite à une perte brutale d’emploi, un document du Pôle Emploi qui le confirme. Peut être utilisée aussi une attestation de décès si vous venez de perdre votre conjoint, par exemple. Ces deux exemples répondent à la définition d’un accident de la vie, ce que n’est pas un découvert bancaire. Il est considéré par les organismes financiers comme un problème de gestion de budget.
Le fisc dispose normalement de deux mois pour répondre. Une réponse positive est souvent rapide avec l’envoi d’un nouvel échéancier. Mais si au bout de quelques semaines, vous n’avez pas de réponse, mieux vaut tenter de les contacter par téléphone. Car si au bout de deux mois, si vous avez une réponse négative ; ce qui est alors souvent le cas ; vous serez tenus de payer rapidement…avec les pénalités pour les deux mois de retard.
Pour éviter cet écueil, faites un premier règlement, du montant que vous pouvez et demandez un geste au fisc avec un étalement du reste à payer. Quand une partie de la somme est déjà versée, le centre des impôts peut se montrer plus clément.
