Une disposition votée pour protéger les consommateurs
Cette disposition qui a donc été votée récemment a deux buts principaux et c’est une députée écologiste qui en est à l’originel. Des dispositifs existent déjà ; dont le fameux Bloctel ; mais il est jugé inefficace. Les démarcheurs parfois très agressifs qui appellent plusieurs fois par jour les consommateurs sont, pour certains d’entre eux, des fraudeurs. Leur but ? Vendre des prestations, notamment dans le cadre de la rénovation énergétique qui concerne de nombreux français, afin d’obtenir de l’argent, sans réaliser ce pour quoi ils étaient censés être payés.
Or, en ayant au bout du fil une personne qui propose des solutions d’isolation à bas prix, sous couvert de bénéficier des aides de l’Etat, les consommateurs excédés peuvent céder et se retrouver dans des situations parfois très compliquées. La disposition préconise donc « l’interdiction générale du principe du démarchage commercial non consenti » ; ce qui suppose que les consommateurs aient demandé à être appelés et qu’ils ne subissent plus ce démarchage incessant.
Des fonds publics entre les mains des fraudeurs ?
Mais le second objectif est aussi de limiter les fraudes car les fonds publics ; alloués pour notamment les travaux de rénovation et d’isolation des bâtiments sont ainsi détournés ; utilisés par les fraudeurs qui usent de la technique du démarchage téléphonique sauvage pour trouver des personnes à flouer. Pourtant instauré en 2016 pour protéger les consommateurs contre ces appels intempestifs en mettant leur numéro de téléphone sur une liste ; le dispositif Bloctel ne se révèle donc pas efficace.
Pour lutter contre cela, l’élue a proposé l’inverse : que ce soient les professionnels qui soient tenus d’obtenir le consentement préalable des consommateurs. Si cette disposition a été votée à l’Assemblée Nationale, elle ne l’a pas encore été au Sénat. Ce texte reprend une proposition de loi qui, grâce à l’insistance de l’élue ; a été inscrit à l’agenda; pour accélérer son adoption définitive plus rapidement.
Sous-traitance diminuée, renforcement du partage entre administrations, aides publiques suspendues pendant trois mois si des fraudes sont suspectées sont autant d’éléments concrets visant à limiter le risque de fraude. Le bénéfice est double tant pour éviter de gaspiller de l’argent public ; car les fraudeurs ne sont généralement pas retrouvés ; que pour protéger les consommateurs des fraudes et des appels non désirés.
