Le gage et l’opposition d’un véhicule
Le gage et l’opposition sont deux formes de garanties qui impactent significativement une transaction automobile. Lorsqu’elles sont mentionnées sur les justificatifs du véhicule en vente, l’acheteur doit prendre certaines précautions et se référer aux dispositions légales en vigueur.
Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?
Un véhicule est qualifié de « gagé » lorsque son acquisition est financée par un organisme prêteur qui n’a pas encore perçu la totalité de son emprunt. Il s’agit en effet d’une garantie qu’applique le créancier (banque, État, etc.) pour s’assurer du paiement intégral de la dette. Il dispose donc d’un droit de gage sur la voiture, ce qui l’autorise à la saisir ou à la vendre en cas de non-versement des mensualités.
Ce n’est qu’après avoir été remboursé entièrement que l’organisme financier lève la caution. Le propriétaire peut alors demander un nouveau certificat de situation administrative afin de céder l’automobile.
Opposition de voiture : de quoi parle-t-on ?
L’opposition est une mention du CSA qui empêche la vente ou le changement de titulaire de l’automobile. Également désignée par OTCI, cette interdiction résulte de diverses situations telles que :
- des amendes impayées,
- une saisie judiciaire,
- une déclaration de vol du véhicule,
- un VEI (véhicule économiquement irréparable),
- une VGE (voiture gravement endommagée).
A noter, lorsque la carte grise est suspendue ou égarée, une opposition au transfert de propriété est relevée sur les documents officiels de l’automobile.
Comment reconnaître un véhicule gagé ?
Pour identifier un véhicule gagé lors d’une transaction entre particuliers, fiez-vous à son certificat de situation administrative ou de non-gage. Émis par le ministère de l’Intérieur à l’initiative du vendeur, ce document donne des informations pertinentes sur l’historique de la voiture. En le consultant, vous saurez si un emprunt non remboursé ou une opposition est en cours.
Par ailleurs, pour être valable, le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours. D’après le site https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat, son obtention s’effectue en ligne. Lorsque le CSA atteste d’une situation administrative vierge, le vendeur et l’acheteur peuvent finaliser le processus de cession.
La différence entre un gage et une opposition
La principale différence entre le gage et l’opposition d’un véhicule réside dans la possibilité ou non de finaliser une transaction automobile. Notez que vous pouvez vendre une voiture gagée, à condition d’en informer l’acheteur et d’obtenir l’accord de l’organisme qui vous a financé. Si l’acquéreur accepte votre proposition, il s’engage à rembourser votre emprunt en cours. Sans le paiement intégral de la caution, il ne pourra pas obtenir un certificat de non-gage en son nom.
À l’opposé du gage, l’opposition ne vous autorise pas à vendre votre voiture. En effet, cette mention du CSA interdit tout transfert de propriété ou de carte grise. Seule la levée de l’interdiction permet de céder le véhicule et de l’immatriculer à nouveau.
Comment obtenir la levée du gage et de l’opposition ?
La levée du gage d’un véhicule consiste généralement à rembourser le financement ou le prêt contracté pour son achat. Si vous remplissez cette condition, l’organisme prêteur vous autorise à obtenir un certificat de situation administrative et à procéder à une vente. L’établissement de crédit peut toutefois admettre la transaction si l’acheteur s’engage à solder votre crédit restant.
Par ailleurs, il existe plusieurs types d’opposition, dont la levée implique des démarches spécifiques. Si l’OTCI émane du Trésor public, vous devez vous rapprocher du centre des impôts de votre région afin de payer l’amende qui vous est soumise. Vous pouvez également utiliser le portail des impôts pour régler la contravention.
En cas d’interdiction judiciaire, le propriétaire doit se référer au tribunal compétent dans le but de retirer sa voiture du Fichier des Véhicules Volés (FVV). Si l’opposition est plutôt émise par un huissier ou un commissaire de justice, une procédure doit être engagée pour annuler la saisie de la voiture.
Il existe également des OTCI émanant des experts automobiles. Ce type d’interdiction fait suite à un contrôle technique qui confirme le mauvais état du véhicule. Des travaux de réparation doivent alors être engagés, en plus d’une nouvelle expertise réalisée par un professionnel. Si le contrôle se solde par un avis négatif, la vente de l’automobile ne sera pas actée. Le propriétaire est ainsi dans l’obligation de céder son bien à un démolisseur.
