S’il était souvent considéré comme obligatoire de domicilier ses comptes dans la banque choisie pour le prêt immobilier ; les établissements jouaient sur le flou juridique en la matière. Une loi permet désormais dans les faits de pouvoir choisir. Vraiment ?

Souscrire un prêt immobilier sans domiciliation bancaire, c’est possible ?

documents administratifsIl est devenu courant, pour les futurs propriétaires de chercher le meilleur taux pour leur crédit immobilier. Pourquoi s’en prouver si la banque d’origine ne peut pas s’aligner sur la concurrence ? Mais la nouvelle banque demande souvent, en échange de faveurs ; comme l’annulation des frais de dossiers, par exemple ; que les futurs clients domicilient leurs comptes bancaires chez elle. Est-ce légal ? En fait, le Président Macron a souhaité en 2017, via une ordonnance, que cette domiciliation ; si elle était effective ; ne soit pas définitive.

Toutes les personnes ayant signé un contrat de prêt à partir de 2018 ; si la domiciliation a été demandée et acceptée, pouvaient, a priori, mettre leurs comptes dans une nouvelle banque, après 10 ans, si elles le souhaitaient. Cette ordonnance qui visait à donner plus de liberté au consommateur était en fait un faux cadeau. Pourquoi ? Parce que les habitudes des français ont changé et qu’en général, ils n’attendent pas ce délai pour déménager à nouveau (et donc contracter un nouveau prêt immobilier). Auquel cas, ils étaient totalement bloqués avec cette décision gouvernementale.

La loi Pacte

Ce constat ayant été fait, la Loi Pacte de mai 2019 est venue rétablir ce droit des usagers qui peuvent donc, véritablement, accepter ou refuser la domiciliation des revenus, sans que cela n’ait d’incidence sur l’octroi de leur prêt. Il est certain que les banques rivalisent de propositions commerciales, pour faire accepter les candidats à l’achat. C’est en effet notamment grâce aux comptes, et aux revenus des clients qu’elles assurent leurs différentes recettes. Si les frais de dossiers ne sont pas suffisants pour convaincre, elles vont plus loin en proposant une carte bancaire gratuite.

Les futurs propriétaires acceptent majoritairement cette négociation commerciale ; moins tant pour les offres annexes que pour bénéficier d’un taux bas pour leur prêt ; ce qui leur fait économiser, parfois des milliers d’euros. Ils sont ainsi presque 90% à accepter la domiciliation bancaire pour ce point, mais aussi faciliter leurs démarches au quotidien.