Vente immobilière : quelles sont les obligations du vendeur ?
Quand une personne souhaite acquérir un bien, elle est en droit d’obtenir sur lui autant de renseignements que possible. C’est notamment pour cela que le vendeur est tenu légalement de faire procéder à différents diagnostics immobilier (amiante, gaz, électricité…), mais aussi au DPE.
Même si le vendeur souhaitait, pour réaliser des économies, faire l’impasse sur l’ensemble de ces documents, le notaire se doit de les transmettre dans le document notarié. A priori, il est donc impossible de ne pas l’obtenir. Il est bon de rappeler que le DPE a changé depuis le mois de juillet dernier et ce pour répondre à des objectifs environnementaux. Il concerne bien entendu les biens immobiliers que l’on met en vente, mais aussi certains biens en location.
Auparavant, pour l’établir, on se basait essentiellement sur les factures énergétiques des anciens occupants. Or, cela n’est pas forcément représentatif des performances énergétiques d’un logement. On ne prenait pas non plus en considération l’impact de l’habitation sur la planète (émission de gaz à effet de serre). C’est le cas, aujourd’hui et entre les deux chiffres, on ne tiendra compte que du moins bon des deux. Certains biens seront donc déclassés et considérés comme « des passoires énergétiques ».
Désormais, les experts qui élaboreront ce document seront plus exhaustifs. L’examen des murs, de la toiture, du système d’isolation, de la qualité des menuiseries donneront un document plus fiable. Pour certains vendeurs, cela peut être la douche froide, car si une habitation est considérée comme très énergivore, ils peuvent s’attendre à ce que le prix de vente soit discuté, pour être revu à la baisse.
Quels sont les diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier ? Quel est le prix moyen ? Qu’est ce que le DPE ? Découvrez notre dossier sur le diagnostic immobilier !
Nouveau DPE obligatoire : pour quoi faire ?
Le but de ce nouveau DPE est surtout de faire procéder à des travaux, avant de vendre, pour pouvoir espérer le faire au meilleur prix, factures à l’appui. Un service d’accompagnement est en train d’être étudié pour pouvoir aider les propriétaires lors de ces travaux. Ils pourront être alors chiffrés, établir ce qui doit être fait, pour quel coût et quelles aides peuvent être mobilisées en fonction des ressources.
Concernant l’acquéreur, savoir qu’un appartement ou une maison est bien isolée et n’a pas de déperdition thermique est un vrai plus, car cela suppose le plus souvent des factures énergétiques de moindre importance.
Autre nouveauté, le fait que le DPE soit maintenant opposable. Si l’on se rend compte que les dépenses énergétiques ne correspondent pas à ce que l’on peut attendre du logement, au regard de son classement, on peut en faire réaliser un autre pour se retourner contre le vendeur, mais surtout contre le professionnel qui a réalisé les travaux. C’est donc une protection juridique.
