Report de capital : de quoi parle-t-on ?
L’assemblée générale est le moment où l’on fait approuver les comptes apparaissant sur l’exercice financier auprès de ses associés. Selon le résultat obtenu, il faut réfléchir à son affectation possible. Deux choix s’offrent aux associés. En cas de bénéfices, suite à la vente d’un bien immobilier, par exemple, ils peuvent percevoir des dividendes.
Mais ils peuvent aussi prendre la décision de reporter une partie de ces bénéfices sur l’exercice fiscal suivant, ce que l’on appelle un report de capital. Le reste peut servir pour acquérir un ou plusieurs autres biens immobiliers, en respectant les délais légaux (pour cela, un expert-comptable est tout à fait qualifié), sous peine que la plus-value réalisée lors de la vente soit imposable lors de la même année.
Attention, il convient de ne pas confondre le dépôt de capital social (la libération des fonds) à la création d’une entreprise et le report à nouveau, qui a pour objet de reporter une donnée comptable au prochain exercice
Si l’on a parlé des bénéfices, il peut arriver également que l’exercice financier démontre que la SCI est déficitaire. Il est tout à fait possible aussi dans ce cas, de souhaiter un tel report. Ledit déficit est imputé sur les bénéfices que fera la SCI l’année suivante. Arrivé à cette échéance, en cas de report trop important, on peut le reporter encore et encore sur les années suivantes et ce de manière illimitée.
Pourquoi faire un report de capital quand on possède une SCI soumise à l’IS ?
L’actif d’une SCI ; et donc sa valeur ; peut être augmenté par le biais du report de capital que l’on nomme aussi report à nouveau. Le taux d’endettement de la SCI n’est pas modifié. Même en cas de situation déficitaire, le fait de pouvoir reporter ses pertes sur les exercices suivants lui permet de réduire son bénéfice imposable. La conséquence de cette action est qu’elle paiera moins d’impôts sur les sociétés.
Cela peut arriver une année, mais aussi plusieurs années consécutives. Le report de capital peut donc être, en premier lieu, vu comme une manière d’optimiser sa fiscalité. Le patrimoine personnel des associés est en jeu dans une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés. Les pertes pouvant être reportées sur les bénéfices futurs, cela leur offre une protection temporaire en attendant que la SCI se porte mieux.
Disposer d’une trésorerie pour effectuer des travaux ou encore financer de nouveaux projets est toujours possible avec cette solution, si la SCI est bien entendu bénéficiaire et si les associés ont fait le choix du report plutôt que de se verser des dividendes.
N’y a-t-il des avantages à cette solution ?
Le report de capital présente donc des atouts et les associés pourraient apprécier cette solution, surtout que leur responsabilité est considérée comme « indéfinie et illimitée » en cas de pertes, ce qui peut assurément leur faire peur. Néanmoins, comme beaucoup de solutions dans ce domaine, rien ne peut éclipser ses inconvénients, au moment de choisir de la mettre en place.
Le recours à un expert-comptable peut s’avérer indispensable si l’on pense opter pour le report de capital pour une SCI à l’impôt sur les sociétés, du fait de la complexité administrative que cela engendre et donc du risque d’erreur potentiel.
Attention à l’imposition sur les plus-values. L’impôt sur les bénéfices, au final, ne fait qu’être reporté, mais à un moment ou à un autre, il faudra forcément s’en acquitter. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, pour les bénéfices inférieurs à 42 500 euros, le taux d’imposition applicable est de 15%. Au-delà de cette somme, c’est 25% ; soit le taux normal de l’IS.
L’amortissement des actifs est une obligation et ce, même si l’on procède à un report de son capital. La trésorerie de ce fait, peut connaitre une situation de déséquilibre. Encore une fois, pour que cette situation n’arrive pas ; et de manière générale dans une SCI, du fait de sa complexité administrative et fiscale ; il est vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel aguerri, de style expert-comptable. Il pourra juger, au regard de la situation financière de l’entité si cette décision est la plus judicieuse ou non.
