Contestation envers l’administration fiscale : les étapes à respecter
Le montant de l’impôt prélevé est assez complexe et tient compte de nombreux facteurs, dont bien sûr l’impôt à la source (Prélèvement à la source). L’administration fiscale prend en considération le statut matrimonial, les ressources et les charges, mais aussi le nombre de personnes à charge au foyer.
Enfin, elle regarde si des déductions s’appliquent. Il est évident que le fait d’oublier un de ses facteurs peut avoir des incidences sur l’impôt à payer, en faveur du contribuable ou non. Quand une erreur est décelée, le contribuable peut bien sûr, exiger une rectification d’erreur, pour ne pas payer plus qu’il ne le doit. Deux choses sont à retenir.
Régler l’impôt même en cas d’erreur
Même si le fisc est responsable de l’erreur, le contribuable doit quand même payer dans les temps et ensuite, attendre un remboursement, en faisant une réclamation. Ce que l’on appelle un « sursis de paiement » peut être demandé, si la somme n’excède pas 4 500 euros.
Délai de contestation
Deuxième point : on ne peut pas contester une mise en recouvrement au bout de 5 ans, par exemple, le délai serait terminé. Le contribuable peut la contester jusqu’au 31 décembre de la 2ème année. Par exemple, comme nous sommes en 2021, les erreurs à contester peuvent s’échelonner sur les déclarations d’impôt allant de 2019 à 2021 incluse.
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Réclamation d’impôt : comment procéder ?
Trois possibilités pour la première étape, qui consiste à adresser une réclamation. Cela peut se faire par voie postale (un peu plus long), en prenant rendez-vous avec le centre des impôts le plus proche de chez soi ou en utilisant le système de messagerie qui est mis sur le site de l’administration fiscale (sur Impots.gouv.fr). Mieux vaut, surtout si l’on procède par écrit être exhaustif et joindre les justificatifs. Cela peut suffire, dans des situations simples.
Pour autant, mieux vaut ne pas s’attendre, quelquefois, à une résolution rapide du problème, puisque les agents du fisc peuvent prendre jusqu’à 6 mois pour se prononcer quant à la faute mentionnée. Cela peut durer encore plus longtemps quand le dossier présente son lot de complexité (d’où l’intérêt des justificatifs).
S’adresser au conciliateur fiscal
Si, au bout de ce laps de temps, le contribuable n’a pas de réponse, cela vaut pour rejet de la demande. Il peut alors écrire au conciliateur fiscal de son département dans un premier temps. Il a plus de pouvoir que le médiateur des ministères économiques et financiers qui est saisi en deuxième intention. Cette étape consiste en le recours amiable.
Saisir le tribunal administratif
Si le recours à l’amiable ne fonctionne pas, il reste la dernière étape ; saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois, suite au rejet de la demande de réclamation (première étape). Quand l’erreur est avérée, le contribuable se voit rembourser de la somme qu’il a dû verser, avec des intérêts. Si à ce stade, la réponse est toujours négative, d’autres recours sont possibles comme l’appel du jugement ou encore le pourvoi devant le Conseil d’Etat, mais tout cela aux frais du contribuable…
