Les États-Unis ont proposé l’introduction d’un taux d’imposition minimum mondial sur les bénéfices des sociétés étrangères : cela pourrait permettre de récupérer les milliers de milliards détournés du fisc chaque année. La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a appelé les États du monde entier à se joindre à la proposition américaine d’instaurer un taux d’imposition minimum mondial sur les bénéfices des sociétés étrangères, quel que soit le pays où elles sont situées. La nouvelle taxe toucherait toutes les entreprises qui réalisent des bénéfices dans des pays bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel. L’objectif de cette taxe mondiale est de récupérer les mille milliards que les entreprises volent au fisc chaque année, ainsi que de lutter contre la “course à la meilleure fiscalité” des États pour attirer les multinationales.
Comment fonctionne le taux minimum global ?
Afin d’introduire un taux minimum mondial à appliquer aux bénéfices étrangers des multinationales, un compromis devra être trouvé entre tous les pays de l’OCDE. Alors que les États-Unis font pression pour un taux de 21 %, les pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques font pression pour une taxe de 12,5 %. Pour l’approbation, cependant, l’unanimité est requise.
La nouvelle proposition introduirait une innovation importante : les pays d’origine des sociétés multinationales peuvent appliquer un impôt similaire lorsque les filiales offrent un taux inférieur au taux mondial. Si, par exemple, Facebook paie 12,5 % à Dublin, le reste devra être payé à Washington.
Le taux moyen d’imposition des sociétés dans les pays de l’OCDE était de 32,2 % en 2000. Il tombera à 21,4 % en 2020, en raison de la course aux meilleurs taux que de nombreux pays adoptent pour attirer les investissements des multinationales. Si l’on remonte encore plus loin dans le temps, on constate un écart encore plus marqué : en 1980 le taux d’imposition était de 45 %.
Paradis fiscaux : de quoi s’agit-il ?
Si l’on considère le taux proposé par les États-Unis, à savoir 21 %, il y a actuellement au moins 13 pays de l’OCDE en dessous du seuil : Croatie, République tchèque, Estonie, Finlande, Lettonie, Pologne, Slovénie, Bulgarie, Chypre, Irlande, Lituanie, Roumanie, Hongrie.
Parmi ceux-ci, trois ont fixé des taux particulièrement attractifs pour les multinationales : l’Irlande, Chypre et la Hongrie. Actuellement, en Irlande, le taux d’imposition effectif est de 7,3 %, alors que les recettes déclarées s’élèvent à 83 milliards d’euros. La Hongrie, quant à elle, applique un impôt sur les sociétés de 9 %, tandis que la Bulgarie l’applique à 10 %.
Un taux de 7,3 % en Irlande
L’Irlande est l’un des pays qui accueille les plus grandes entreprises technologiques américaines, telles que Facebook, Google, Microsoft et Apple. Selon le ministre des finances Paschal Donohoe, en effet, “la concurrence fiscale légitime a son propre rôle à jouer” et il est donc prêt à opposer son veto à la proposition d’un taux d’imposition minimal mondial.
Mais le record revient aux Pays-Bas, qui reçoivent 200 milliards de dollars de bénéfices d’autres personnes chaque année. Elles sont également suivies par les îles Caïmans, dont les recettes annuelles s’élèvent à 150 milliards de dollars (soit 30 fois leur PIB national), et les îles Vierges britanniques, dont le PIB total est plus de 60 fois supérieur à celui du pays.
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Taux d’imposition minimal mondial : pourquoi il est important contre l’évasion fiscal ?
L’introduction d’un taux d’imposition minimum mondial permettrait non seulement de lutter contre l’évasion fiscale, mais aussi de générer des recettes d’environ 100 milliards de dollars dans le monde, selon une analyse de l’OCDE qui envisageait l’introduction d’un taux minimum de 12,5 %.
Pour la France, la perte actuelle s’élèverait à pas moins de 30 milliards d’euros par an, tandis que pour les États-Unis, on parle d’au moins 49 milliards de dollars (selon les données du Tax Justice Network) qui finissent principalement dans les îles Caïmans, en Grande-Bretagne ou au Japon.
En ce qui concerne l’Europe, l’introduction d’un taux minimum global apporterait moins de recettes aux petits pays de l’Union, tandis qu'”elle contribuerait à ramener des recettes imposables dans les trois pays de l’Union qui se targuent d’une charge fiscale plus élevée : la France, avec une taxe de 32%, l’Allemagne, avec une taxe d’environ 30%, et l’Italie, près de 28%“, comme l’explique Andreas Rees, économiste en chef allemand chez Unicredit.
Dans l’attente d’un accord de l’OCDE, la France (ainsi que d’autres pays européens) a introduit une taxe web unilatérale, c’est-à-dire une taxe sur les services numériques, dont les délais ont été prolongés.
