Banques : pas de transparence sur les commissions de paiement par carte
Les amendes pleuvent sur les banques qui se font épingler les unes après les autres. En cause, un manque de transparence vis-à-vis de la commission qui est demandée lors des paiements par carte. Explications.
Les banques doivent informer les commerçants du pourcentage de commission qu’elles prélèvent à chaque achat effectué par la clientèle. En effet, quand un client paie par carte, la banque doit normalement prélever une commission ne pouvant pas excéder 0,3% du montant, quand il s’agit d’une carte de crédit. Quand il s’agit d’une carte de débit, ce prélèvement est un peu plus faible, avec 0,2%.
Ce plafond est édicté par la réglementation européenne et en fonctionnement depuis 7 ans, maintenant. Pourtant, il n’est pas toujours respecté par de nombreuses banques. Qu’est-ce que cela implique ? Tout simplement qu’en fonction du taux véritablement ponctionné, les commerçants seraient à même de se tourner vers la ou les banques qui leur semblent les moins chères et donc faire jouer la différence.
Envie de changer de banque ? Découvrez tous les avantages des banques en ligne : carte bancaire gratuite, 0 frais de tenue de compte, services mobiles et dématérialisés, service client disponible, etc.
Des sanctions financières
Or, la transparence qui faisait, entre autres, l’objet de cette législation n’existe pas et les banques ont donc été condamnées à des sanctions financières. La DGCCRF n’a pas hésité à demander 1,6 million d’euros d’amende pour la Société Générale.
Ce n’est pas la première fois que les établissements bancaires se font sanctionner pour le même motif. A la fin de l’année dernière, 6 banques avaient déjà été condamnées. Mais les sanctions n’étaient alors qu’administratives. Est-ce que le fait que l’on passe à des sanctions financières portera ses fruits ?
En tout cas, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, est loin d’avoir terminé son enquête et selon le Directeur de Cabinet Romain Roussel, d’autres établissements peuvent craindre, eux aussi, de subir les foudres de l’entité de contrôle. Il est impératif que les commerçants puissent obtenir toutes les informations afin de mieux choisir leur établissement bancaire. La situation telle est qu’elle, actuellement, leur porte préjudice ; ce qui n’est pas acceptable, pour la DGCCRF.
