Un délai de deux ans, mais…
Qui n’a pas eu un jour envie de refaire complètement l’agencement de sa salle de bain ? Evidemment, cela demande de l’argent et surtout en cette période d’inflation, les français en manquent cruellement. Certains peuvent simuler un dégât des eaux, pour se faire rembourser par l’assurance. Selon le médiateur de l’assurance, cela peut arriver et fait partie des cas pratiques. Ainsi un particulier avait agi de la sorte en déclarant un sinistre et en envoyant un devis de professionnel pour signer la réfaction d’une pièce (le cas donné plus haut de la salle de bain n’était qu’à titre d’exemple).
L’assurance ; comme cela est toujours le cas dans ce genre de situations ; fait passer un expert qui constate le dégât des eaux et donne son feu vert au cabinet d’assurance qui, au titre du contrat d’assurance habitation, rembourse les frais relatifs à ce sinistre. Revirement de situation : quelques mois plus tard, le cabinet d’assurance reprend contact avec son assuré pour lui dire qu’il est déchu de sa garantie pour cause de fausse déclaration.
Le professionnel réclame le remboursement des sommes qu’il a pu verser pour remettre à neuf la pièce, en y ajoutant les frais qu’a pu représenter le passage de l’expert et ceux relatifs à l’enquête menée. L’assuré ayant signalé auparavant d’autres dégâts des eaux, le remboursement de ces sommes lui est également exigé.
Le motif : les factures émises par la même société ; sollicitée à chaque sinistre ; ne lui semble pas authentiques. L’assuré ne nie pas la fraude, mais il se réfère à la loi qui stipule que le recouvrement des dettes ; que la demande émane de l’assureur ou de l’assuré ; n’est possible que dans un délai de deux ans maximum (Article L.114-1 du Code des Assurances), afin de limiter son remboursement.
Pourtant, si ce texte semble donner raison au fraudeur, c’est le cabinet d’assurance qui obtiendra gain de cause, après un jugement de la Cour de cassation.
Fraude : l’exception qui confirme la règle
Tant pis pour le fraudeur qui pensait rembourser moins que ce qu’il devait : un Code en cache un autre et c’est la Cour de Cassation qui se réfère ; sollicitée à cet effet par le cabinet d’assurance ; au Code Civil. Celui-ci stipule que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » et ce, dans un délai pouvant s’étirer jusqu’à 5 ans, ce qui est le cas pour l’assuré et ses autres dégâts des eaux.
Si ce texte existe et vient contredire le Code de l’assurance, il fallait donc trancher pour savoir lequel primait sur l’autre. Comme la fraude a été répétée par l’assuré, c’est le Code Civil qui l’emporte et le cabinet d’assurance est en droit de demander remboursement pour toutes les sommes indues versées pendant 5 ans.
Evidemment, les assureurs ne peuvent pas se retourner de la sorte contre tous les clients qui leur réclament des indemnités suite à un sinistre, sous couvert de penser qu’il s’agit d’une fraude. Le Médiateur de l’assurance explique bien que le professionnel doit démontrer que la déclaration de l’assuré est inexacte, mais aussi que cela a été fait de manière consciente et délibérée par son client.
