Déclaration des biens immobiliers : qui est concerné ?
La démarche est plutôt simple selon la DGFiP, puisqu’il suffit pour chaque propriétaire de se rendre sur son espace particulier du site impots.gouv.fr et d’aller dans l’onglet « mes biens immobiliers » pour déclarer chaque bien immobilier possédé. L’outil permet également de renseigner les personnes qui occupent le bien (le propriétaire lui-même dans le cas d’une résidence principale, mais aussi secondaire) ou des locataires dans le cas d’un bien mis en location auprès d’un tiers (investissement locatif à titre privé ou professionnel).
Le but pour le centre des impôts, mais aussi le Gouvernement : mettre à jour des personnes propriétaires d’un logement qui seraient encore sous le coup de la taxe d’habitation, par exemple et qui ne la paieraient pas. Même si les français ne doivent plus s’en acquitter pour leur résidence principale, ils en sont encore redevables s’ils possèdent une résidence secondaire ou un logement locatif. Dans ce dernier cas, il convient de faire le distinguo entre les biens mis en location de manière saisonnière en passant par exemple par le biais d’une plateforme ; auquel cas, il faut le spécifier dans le parcours « loué ».
L’identité des locataires n’est bien entendu pas requise ce qui ne serait pas le cas d’un bien qui serait passé par agence immobilière et qui sous-tend l’établissement d’un contrat de bail de plus longue durée (un an, par exemple). Seule exception : les biens loués aux enfants majeurs des propriétaires.
Le bien est mis en location à titre gratuit ? Le fisc a songé à tout et il y a aussi une réponse pour ce type de situations. Autre point souhaité par la DGFiP par le biais de ce nouvel outil fiscal : repérer les logements vacants pour pouvoir demander la taxe éponyme. Cela ne sera bien entendu pas le cas pour les résidences principales pour lesquelles le propriétaire est déjà redevable de la taxe foncière : aucun impôt supplémentaire n’est à craindre.
En France, il y aurait ainsi 73 millions de locaux qui seraient concernés comme 34 millions de propriétaires. Car si l’on pense bien entendu aux maisons et aux appartements, il y a aussi les terrains, les parkings, les caves, les piscines, le fait d’avoir un cellier ou encore d’une buanderie, si cela n’apparaissait pas dans le descriptif. La démarche est d’autant plus simple pour les contribuables qui ont été transparents à ce sujet puisqu’ils trouveront leurs différents biens pré-remplis par l’administration fiscale, selon elle, même si nous allons voir que cela se révèle plus compliqué.
Ils n’ont qu’à y apporter des corrections ou apporter des informations complémentaires s’ils estiment que ce qui est mis sur le site ne correspond pas à la réalité en utilisant la fonction « nouvelle situation ». Une fois cela fait, le contribuable est tranquille. Il n’aura à effectuer de nouvelles démarches que si des changements de situation apparaissent : nouveaux locataires, période de vacance locative, vente du bien, achat d’un nouveau etc…
Impossible de ne pas s’acquitter de cette nouvelle obligation fiscale et ce, avant le 30 juin 2023, sous peine de s’exposer à une pénalité de 150 euros par bien détenu. Cette amende fiscale peut s’appliquer également en cas d’erreur ou de déclaration incomplète. Tout le monde n’étant pas forcément au fait d’une telle déclaration, l’administration fiscale explique qu’elle fera dans un premier temps acte de bienveillance en envoyant des relances.
Un nouveau service encore perfectible
Pourtant, alors que les médias traitent cette information depuis plusieurs mois, de nombreux français ; dont beaucoup sont concernés par cette nouvelle obligation ; n’en ont pas encore entendu parler. Ils risquent donc de ne pas s’en acquitter à temps. D’autres qui n’ont pas voulu être pris par le temps ont décidé de déclarer rapidement leur bien immobilier se heurtent à certains bugs que connait la plateforme. On ne peut par exemple pas mettre les caves ou encore les parkings. Parfois, alors que le bien était occupé dans un premier temps par le propriétaire mais que ce n’est plus le cas, il est difficile de le remplacer par le nom des actuels locataires.
Entre le nombre de mètres carrés qui n’est parfois pas exact ou le nombre de pièces, le fait que les informations comportent des erreurs énerve le contribuable qui n’a alors pas d’autre choix que le fait d’envoyer un mail par le biais de sa messagerie sécurisée pour signaler le problème et espérer une solution rapide pour se mettre à jour de ses obligations et passer à autre chose.
En tout, ce ne sont pas moins de 150 000 contribuables qui ont dû effectuer une démarche rectificative auprès du fisc depuis fin janvier, mais pour la DGFiP, le ratio entre les mails reçus et ceux qui ont été envoyés par l’administration fiscale pour annoncer cette obligation pour les propriétaires est tout à fait raisonnable et acceptable…
