Propriétaires : la nouvelle obligation de signaler l’occupation des biens est amorcée
Que l’on soit un particulier ou une entreprise, dès lors que l’on est propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers, il est désormais obligatoire de faire une déclaration d’occupation.
Cela concerne les propriétaires indivis, les personnes qui sont dites usufruitières du bien dans lequel elles vivent ou encore les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) et ce, que le bien soit une résidence principale, secondaire ou même un logement qui est mis en location (propriétaire bailleur).
Depuis le 2 février dernier, par le biais du Cedef documentation, le gouvernement a posté sur Twitter que le service sur le site des impôts était désormais disponible et invite les 34 millions de propriétaires à remplir le document dès à présent.
Bien entendu, tous les français qui possèdent un ou plusieurs actifs immobiliers ne sont pas forcément férus de réseaux sociaux ou encore ne suivent pas l’actualité. Qu’ils se rassurent, le gouvernement a tout prévu pour que tout le monde puisse remplir cette fiche déclarative. Au printemps 2023, quand les contribuables vont recevoir leur télé déclaration d’impôts sur le revenu, un encart va les inciter à procéder à ce remplissage. Personne ne pourra donc feindre l’ignorance.
Pour ce faire, il faudra se rendre ; après être entré sur son espace particulier (ou professionnel dans le cas d’une entreprise) ; sur « gérer mes biens immobiliers ».
Chacun des biens détenus doit faire l’objet d’une déclaration unique. Comme dit, cela peut être une résidence principale, une résidence secondaire, un local que l’on loue à une entreprise ou occupé à titre gratuit, mais aussi des locaux qui peuvent être vacants. Le site permet de renseigner (seulement si le contribuable le souhaite) le montant du loyer mensuel qu’il demande dans le cas d’une location.
Une date à respecter sous peine d’amende : le 30 juin 2023
Pourquoi cette nouvelle demande, de la part du Gouvernement et donc du fisc ? Cela peut avoir plusieurs explications. En premier lieu, identifier les logements vacants en France ; à l’heure où l’immobilier est aux abois, en termes d’offres, mais aussi certainement vis-à-vis de la transition énergétique.
Le sont-ils parce qu’ils ne répondent pas aux normes en vigueur dans ce domaine ? Cette hypothèse semble tenir. Ensuite, si le gouvernement a souhaité supprimer la taxe d’habitation, cela ne concerne que les résidences principales. Les propriétaires de résidence secondaire sont encore tenus de la payer tous les ans, en plus de la taxe foncière. Par cette déclaration, le fisc entend faire le point sur toutes les résidences secondaires et voir si aucune n’a pu, au fil des années, passer entre les mailles du filet.
Réseaux sociaux, articles dans les journaux, mais aussi rappel lors de la déclaration des revenus : tout est fait pour que les propriétaires français disposent de l’information et se rendent sur leur espace pour faire cette déclaration. Ils ont même intérêt à respecter la date limite prévue à cet effet qui est donc du 30 juin 2023 pour éviter de s’exposer à une amende de 150 euros.
Tout le monde n’étant pas à l’aise avec Internet ou n’en bénéficiant pas tout simplement, car vivant en zone blanche, il est possible de contacter quelqu’un au numéro national des impôts (0809 401 401). Pour celles et ceux qui préfèrent discuter de vive voix avec un conseiller, il est nécessaire alors de se rendre au centre des impôts le plus proche de chez eux pour demander de l’aide.
