Contribuable non imposable et retard de déclaration : quelles conséquences ?
Quand on sait ; parce que l’on n’a pas de ressources ou peu ; que l’on n’est pas imposable ; il peut paraitre normal de ne pas trop s’inquiéter quand on a un peu de retard dans sa déclaration. S’il est vrai qu’il sera impossible dans ce cas, de demander une majoration de l’impôt, cela ne veut pas dire que la personne ne recevra pas de réprimande.
En effet, ce n’est pas parce qu’une personne n’est pas imposable qu’elle n’a pas droit à certains crédits d’impôts ou autre réduction. Dans le cas d’une déclaration dématérialisée qui ne serait pas remplie ou vérifiée avant le terme, ces privilèges fiscaux peuvent être tout bonnement supprimés. Tout le monde est tenu de s’intéresser à sa déclaration en temps et en heure.
Autre possibilité : l’administration fiscale peut décider de ne pas envoyer l’avis d’imposition. Pourtant, la présentation de ce document ou la remise de sa copie est obligatoire pour pouvoir déposer des dossiers de demandes d’aide ; comme le Revenu de Solidarité Active (RSA), par exemple.
Jusqu’à 40% de majoration et plus
Si une personne se rend compte qu’elle a oublié, le lendemain de la date limite, elle peut rattraper son retard en espérant ne pas avoir de conséquences pour cette omission ; mais ce sera toujours l’administration fiscale qui décidera de ne pas tenir compte de ce retard ou si.
Mieux vaut agir vite de toute façon, surtout quand on est imposable. Car après la majoration de 10%, arrive la mise en demeure avec 10% supplémentaires. Après ces 20% de majoration, cela peut être pire si la déclaration n’est pas envoyée dans les 30 jours : 40% de majoration, puis 0,2% par mois supplémentaire de retard.
