Le droit à l’erreur
Le fisc donne le droit à l’erreur, soit, mais il est plus regardant en ce qui concerne les retards de déclaration. 11 millions de français ont une déclaration pré-remplie. Il s’agit alors pour eux de vérifier simplement ce qui est indiqué et de le modifier au besoin. Si vous vous rendez compte qu’il y a erreur, passé le délai imparti, on parle plutôt de déclaration rectificative plutôt qu’une déclaration tardive. La nuance est subtile, mais les pénalités sont un peu moins importantes.
Par contre, si vous ne faites pas partie de ces 11 millions et que vous êtes en retard, comment prouver que vous êtes est de bonne foi ? Le médiateur de Bercy est assez clair à ce sujet. Si le retard constaté est le premier dans l’historique déclaratif, on considère qu’il s’agit d’un retard de bonne foi. On accorde donc la remise gracieuse, mais celle-ci sera à titre exceptionnel. Cette excuse ne peut pas fonctionner tous les ans, donc, puisque tout est stipulé et noté.
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Quelles pénalités en fonction des retards ?
Vous avez quelques jours de retard et vous êtes coutumier du fait ? Il est certain désormais que vous n’échapperez pas à la pénalité qui prévoit une majoration de 10% de l’impôt que vous êtes censé payer. Mieux vaut limiter les sanctions et vous rendre sur votre espace personnel avant le 30 juin sur Impots.gouv.fr. C’est en effet jusqu’à cette date que la déclaration est encore disponible.
Ce délai n’est pourtant pas fait pour réparer les oublis et concerne les personnes qui ont des déclarations complexes à effectuer. Si vous vous rendez compte de votre oubli après le 30 juin, vous devez obtenir une déclaration papier et la remplir. Il est probable, en cas de retard exagéré, que vous receviez une première lettre de relance de la part de l’administration fiscale, s’il s’agit de votre premier oubli. Le processus est lancé et mieux vaut s’abstenir de connaitre les autres étapes. Remplissez votre déclaration tardive. Vous pouvez payer des intérêts de retard allant jusqu’à 0,20 % par mois oublié.
Par contre si vous avez déjà eu du retard une fois pendant les trois années précédentes, le fisc ne s’embarrasse plus avec de simples courriers. Vous recevez une lettre avec accusé de réception qui correspond à une mise en demeure. Les pénalités, sont alors plus lourdes : 20% si vous réagissez dans les 30 jours, sinon 40% avec perte de certains avantages sociaux…
