Une déclaration obligatoire avant le 30 juin
Cela ne relève pas de l’option, mais bien de l’obligation et gare à celles et ceux qui passeront outre l’échéance du 30 juin. Ils risquent à cet effet une amende de 150 euros par bien non-déclaré. Pourtant, des enquêtes récentes prouvent encore que les français ne sont pas au fait de cette nouvelle obligation fiscale, n’en comprennent pas l’intérêt et craignent ; malgré les démentis faits par le Gouvernement ; un nouvel impôt.
Du côté de Bercy, même inquiétude, car à une semaine à peine de l’échéance, seule la moitié des propriétaires en France s’est manifestée sur le site des impôts. Mieux vaut pourtant s’atteler à la tâche pour ne pas perdre (encore) du pouvoir d’achat car le fisc se montre en général intraitable quand il s’agit des délais pour faire ses déclarations d’impôts ou encore ; comme ici ; déclarer son patrimoine immobilier.
Problème de superficie sur la déclaration
Pourtant, les contribuables qui ont déjà fait cette démarche depuis que la fonction est active sur le site des impôts sont nombreux à signaler des erreurs (160 000 environ). Nombreux, sauf si l’on en croit Bercy qui trouve le chiffre tout à fait acceptable. Parmi les problèmes rencontrés les plus courants, une différence notable entre la superficie connue de la maison ou de l’appartement et celle préalablement mise par le fisc quand il a déjà connaissance du bien.
Les erreurs doivent être signalées et le sont forcément puisqu’il est difficile, voire impossible de procéder aux modifications soi-même. Pourtant, il faudrait apparemment ne pas s’inquiéter de ce qui figure sur le site pour chaque bien en termes de superficie car « le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisé par les agences immobilières. Il s’agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre des repas (…). En revanche, les dégagements, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing) ne sont pas comptabilisées) ».
Ainsi, les impôts ne parlent pas non plus de surface habitable ; que le grand public et les professionnels de l’immobilier désignent sous l’appellation de Loi Carrez ; mais de surface réelle, calculée de mur à mur en enlevant « les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieur à 1,80m » comme cela est généralement le cas pour les combles. Souvent donc, la superficie que l’on trouve sur le site des impôts est supérieure à ce que l’on déclare habituellement.
Je constate des erreurs : dois-je quand même remplir la déclaration ?
Chaque contribuable, en tenant compte de ces précisions peut néanmoins envoyer un mail depuis son espace personnel des impôts s’il estime que la superficie est tout de même inexacte. En se rendant jusqu’au 30 juin inclus sur le site, on peut donc être confronté visuellement à des erreurs. Faut-il s’abstenir pour autant de remplir la déclaration, y compris quand on est propriétaire de sa résidence principale ?
Non, selon le fisc qui engage les contribuables à procéder à cette action fiscale, même si elle comporte des erreurs. L’important pour eux est que la taxation des logements vacants et des résidences secondaires puisse se faire à l’automne dans les meilleures conditions. C’est en effet, un des objectifs de cette nouvelle demande du gouvernement : lutter contre les biens non déclarés et donc pour lesquels les contribuables ne paient pas d’impôts de type taxe foncière ou taxe d’habitation ; notamment pour cette dernière ; concernant les résidences secondaires.
La déclaration comprend tous les occupants des locaux (les propriétaires, les locataires, dans le cas d’un investissement locatif) ; ce que ce le fisc appelle « la situation d’occupation ».
Je n’arrive pas à faire ma déclaration en ligne : quelle alternative ?
La dématérialisation de la déclaration des impôts est instaurée depuis quelques années et mis à part quelques exceptions ; comme les personnes en zone blanche ou n’ayant pas d’ordinateur et de connexion internet chez elles ; tout le monde est obligé de le faire en ligne. C’est la même chose pour la déclaration des biens immobiliers. Néanmoins, comme il n’existe pas de formulaire papier pour cette requête, il est possible de prendre son téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 19h pour joindre un agent des impôts afin de le faire à distance au 0 809 401 401 (service gratuit+ coût d’un appel).
