Clôture d’un compte dans une banque en ligne
Quand on choisit une nouvelle banque, on s’intéresse à de nombreux points : les frais des tenue de compte ; raison pour laquelle en général, les clients optent pour les banques digitales, moins chères, les services bancaires, la qualité du service client et la déclinaison sur mobile. Mais personne ne s’attend à réfléchir à ce qu’il devra faire si sa banque ferme.
Or c’est exactement ce qui arrive à ING ou tout au moins pour sa succursale française. Faute de rentabilité, malgré ses nombreux clients, la banque en ligne a décidé d’arrêter les frais. La seule activité qu’elle continuera de proposer s’adressera aux grandes entreprises, pour lesquelles elle se veut encore une solution de financement et d’investissement.
La banque ING a annoncé cet arrêt le 21 décembre dernier mais compte laisser quelques mois à ses clients (environ un million), pour prendre leurs dispositions. A cet effet, la banque en ligne recherche un repreneur ; solution que les clients sont libres d’accepter ou non. Jusque-là, la banque digitale assure ses services habituels, ce qui peut être rassurant. Mais pas pour tous.
En effet, certains clients voient leurs comptes fermés par l’entité dématérialisée, et ce, sans obtenir leur accord. ING est-elle coupable de cette façon de procéder ?
En fait, il ne s’agit pas ici de comptes courants, mais de comptes d’épargne, et plus précisément du LEO (Livret Epargne Orange). Ce dernier depuis le 1er janvier 2021 ne rapporte plus que 0,01%. Pourtant, à son lancement il y a plus de 20 ans, son taux de rendement intéressant justifiait l’enthousiasme des épargnants qui l’ont souscrit en masse.
A ce nouveau de rendement très faible, qui fait passer le Livret A pour un produit encore prometteur, ING a dû instaurer un plafond de dépôt pour ce livret (100 000 euros), somme au-delà de laquelle les clients auraient dû supporter des frais. Pour la banque, c’était le point de non-retour.
Pour tout savoir sur la solution d’épargne du LDDS, nous vous invitons à consulter notre guide sur le Livret de Développement Durable : avantages, plafond, taux, imposition, etc.
ING est-elle dans son droit ou non ?
Même si les 300 000 clients détenteurs de ces livrets se retrouvent dans une situation problématique, ils ne peuvent pas se retourner contre la banque. Pourquoi ? Déjà, il ne s’agit pas de compte courant, mais de compte d’épargne ce qui fait déjà toute la différence. Quand un client signe un contrat avec la banque, ce dernier est à durée indéterminée. Pour beaucoup de personnes, cela est évocateur de pérennité. Mais c’est à double tranchant, car cela signifie également qu’il peut être rompu ; par chacune des parties ; et cela à tout moment.
Quand un client trouve une banque moins chère, il quitte son ancien établissement et la banque ne peut rien faire pour le retenir, si ce n’est lui proposer de s’aligner sans doute. La même liberté est possible pour la banque, quand elle est contrainte de fermer. Pourtant, elle ne peut pas le faire du jour au lendemain. Elle doit respecter certaines conditions. Qu’en est-il pour ING ?
Les clients doivent déjà recevoir un courrier papier leur signifiant que la banque va devoir clôturer les comptes et ensuite leur donner du temps pour qu’ils puissent trouver une solution (préavis). Dans le cas d’un compte de dépôt ; c’est-à-dire un compte pour lequel on dispose d’une carte bancaire, le préavis est de 2 mois. Cela donne a priori suffisamment de temps pour que les clients aient le temps de trouver un autre établissement digital ou non.
Ce n’est pas la même chose pour les comptes uniquement d’épargne qui n’ont pas de moyen de paiement associé. Là, le préavis, comme marqué dans les conditions générales de son livret dans le cas de LEO, est de seulement un mois. La banque ING est donc tout à fait dans son droit (Article 1211 du Code Civil).
