Pour quels contribuables le fisc annonce-t-il un report de la date butoir ?
5% des contribuables sont uniquement concernés par ce changement : ceux qui reçoivent encore la déclaration sous format papier, parce qu’ils n’ont pas de connexion internet. Pourquoi cette décision ? Parce que la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) a accusé un certain retard dans l’envoi des documents, ce qui a occasionné une gêne pour ces contribuables. Par rapport aux autres, ils se voyaient largement pénalisés au niveau du temps imparti pour la remplir.
Alors qu’ils devaient l’envoyer au plus tard à la date du 19 mai, minuit ; le cachet de la Poste faisant foi ; ils bénéficient de quelques jours supplémentaires ; soit jusqu’au 31 mai 2022 dernier délai, dans les mêmes conditions. Il est bon de rappeler que remplir sous format papier reste exceptionnel, puisque les contribuables sont tenus désormais de le faire sous format numérique en se rendant sur leur espace personnel, sur le site officiel des impôts.
Pour certains d’entre eux, en fonction des informations connues par le fisc, cette déclaration est pré remplie. Il faut pourtant la vérifier car certaines choses peuvent avoir changé (déménagement, mariage, arrivée d’un enfant). Une hausse ou une baisse de revenus peut être indiquée à tout moment sur le site des impôts (Impots.gouv.fr) pour un ajustement du prélèvement à la source dès le mois suivant.
Contribuables qui déclarent en ligne : petit rappel du calendrier
Les personnes qui déclarent en ligne ne voient donc pas de changement et doivent toujours ; en fonction de leur département de résidence ; se conformer au calendrier donné par les impôts que nous rappelons ici :
- 24 mai 2022 jusqu’à minuit pour les départements 01 à 19 ;
- 31 mai 2022 à minuit pour les départements 20 à 54 (et donc les personnes faisant leur déclaration sous format papier cette année) ;
- 8 juin 2022 jusqu’à minuit pour les départements 55 à 976.
Il est fortement conseillé de ne pas dépasser ces dates butoirs sous peine de pénalités. Il faut alors avoir un justificatif sérieux pour s’y soustraire. La plupart du temps, la pénalité est à payer en plusieurs fois, mais rarement annulée. Elle correspond en première instance à une hausse de 10% des impôts que l’on doit payer. Cela peut aller beaucoup plus loin, si plusieurs mois s’écoulent…
