Pourquoi êtes-vous susceptibles de faire partie des 380 000 foyers fiscaux imposables ?
Mercredi 4 décembre s’est produit un événement inhabituel en politique : la motion de censure. A situation inédite ou presque, il faut s’attendre à des conséquences et cela pourrait être le cas au niveau fiscal. En effet, on ne sait toujours pas si le budget de 2024 sera reconduit, faute d’avoir pu adopter celui qui avait été présenté par le gouvernement Barnier pour 2025. Si c’est le cas, non seulement certains français vont payer davantage d’impôts, mais certains vont devoir payer l’impôt sur le revenu alors que cela aurait pu être évité si la censure n’avait pas été décidée.
En effet, en reconduisant le budget 2024, le barème ne suivra pas l’inflation comme cela est prévu chaque année. Mécaniquement, certains foyers fiscaux vont pâtir de la situation. Si le chiffre de 380 000 foyers qui devraient devenir imposables peut déjà faire frémir ceux qui pensent en faire partie, il ne faut pas oublier ceux qui vont payer plus et cela concerne 17 millions de foyers fiscaux en France.
Mais d’où est sorti ce chiffre de plusieurs centaines de milliers de foyers potentiellement redevables de l’impôt sur le revenu ? D’un article écrit par un économiste en octobre dernier et sur lequel s’est appuyé le Ministre du Budget, Laurent Saint-Martin.
Gel du barème : en quoi cela change la donne ?
Il est tout à fait possible que les revenus soient plus importants. Dans ce cas, si l’on n’a pas suivi l’inflation, on dépasse les seuils imposables. Cela veut dire que l’on est obligé de payer des impôts alors qu’en suivant l’inflation, cela ne serait pas le cas. Cela explique pourquoi tous les français ayant gagné plus vont payer davantage d’impôts mais aussi que certaines personnes qui ne devraient pas en payer vont devoir s’acquitter de l’impôt sur le revenu en 2025.
Les seuls contribuables qui peuvent attendre sereinement sont malheureusement ceux dont les revenus ont stagné en 2024 par rapport à l’année 2023.
Pour rappel, voici le barème de l’impôt sur le revenu 2024, par tranche fiscale :
Tranche de revenu par part fiscale |
Taux applicable pour la tranche |
Jusqu’à 11 294 € |
0% |
De 11 294 € à 28 797 € |
11% |
De 28 797 € à 82 341 € |
30% |
De 82 341 € à 177 106 € |
41% |
Plus de 177 106 € |
45% |
Allez-vous être imposable en 2025 ?
A la lecture de ce tableau, un contribuable peut s’inquiéter : il a gagné plus que 11 294 euros, cela fait donc de lui une des personnes qui vont être redevables de l’impôt sur le revenu ! Ce n’est pourtant pas si simple que cela, car il faut prendre en considération la décote et le seuil de recouvrement.
La décote est un mécanisme qui permet de prémunir les plus modestes contre le fait de payer des impôts, tout comme le montant de celui-ci. En-deçà d’une certaine somme, le contribuable ne paie rien (cette somme étant déterminée à 61 euros : le fameux seuil de recouvrement). Il faut donc davantage se fier au tableau suivant pour savoir si l’on va payer de l’impôt sur le revenu :
Revenu net imposable |
||
Parts fiscales du foyer |
Pour une ou un célibataire |
Pour un couple |
1 part |
17 144 € par an |
– |
1,5 part |
22 791 € |
– |
2 parts |
28 438 € |
32 011 € |
2,5 parts |
34 085 € |
37 658 € |
3 parts |
39 732 € |
43 305 € |
3,5 parts |
45 679 € |
48 952 € |
4 parts |
51 026 € |
54 599 € |
4,5 parts |
56 673 € |
60 246 € |
5 parts |
62 320 € |
65 893 € |
5,5 parts |
67 967 € |
71 540 € |
6 parts |
73 614 € |
77 187 € |
Attention, car en cas de salariat, vous pouvez prétendre à 10% d’abattement de frais professionnels des revenus pour calculer le Revenu Fiscal de Référence (qui n’est donc pas le Revenu Net Imposable) comme donné dans le tableau ci-dessus. Si vous êtes salarié, mieux vaut vous référer à ce tableau-ci :
Salaire net mensuel |
|
Personne seule |
1 586 € |
Famille monoparentale |
2 019 € |
Couple sans enfant |
2 963 € à deux |
Couple, 1 enfant |
3 485 € à deux |
Couple, 2 enfants |
4 008 € à deux |
Projet de loi spéciale : vers un gel du barème après la censure ?
C’est parce qu’il s’agit de l’hypothèse la plus probable qu’elle est évoquée ici. Le projet de loi spéciale (PLS) a été présenté ce vendredi 13 décembre en conseil des ministres. Il permettra à l’État de continuer à prélever l’impôt et de reconduire le budget 2024 malgré la censure. Il fait débat auprès notamment des constitutionnalistes, alors il ne s’agit pas d’une certitude, mais bien d’une conjoncture.
Une autre possibilité est à envisager : le fait que le nouveau gouvernement en place agisse rapidement pour que des textes rectificatifs soient votés en tout début d’année 2025 afin de corriger le tir. Dans ce cas, le scénario évoqué ici n’aurait pas lieu d’être, ce qui rassurerait certainement des millions de contribuables.