L’UE donne son feu vert définitif à la loi sur l’intelligence artificielle

Avec le feu vert du Conseil, qui est arrivé dans la matinée du mardi 21 mai, la loi sur l’intelligence artificielle achève son processus. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, déjà approuvé par le Parlement européen en mars, a reçu le feu vert unanime des États. Le compte à rebours pour la mise en œuvre des règles est désormais lancé : il commence fin 2024, lorsque les interdictions des technologies jugées trop risquées entreront en vigueur. Les autres règles entreront en vigueur par étapes, en fonction du niveau de risque des différentes applications, dans un délai de deux ans. Voici ce qui change avec la nouvelle loi.

AI Act, les grandes lignes du règlement européen

Le texte identifie tout d’abord certains systèmes qui seront interdits par l’Union européenne. Sont inclus dans cette liste les systèmes de catégorisation biométrique, la collecte non ciblée d’images faciales à partir d’Internet ou de caméras de vidéosurveillance pour créer des bases de données de reconnaissance faciale, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les écoles, le scoring social, les techniques de manipulation et les systèmes d’IA qui exploitent les vulnérabilités des personnes.

Les réglementations régissant l’IA à usage général, y compris de nombreux systèmes d’IA générative, entreront en vigueur à l’été 2025, tandis que les réglementations relatives à l’IA à haut risque entreront en vigueur à l’été 2026. Toutefois, les entreprises peuvent se mettre en conformité avec la réglementation dès maintenant en adhérant au « pacte sur l’IA », la voie de conformité anticipée volontaire déjà ouverte par la Commission, afin de ne pas se retrouver au dépourvu lorsque les règles entreront en vigueur.