Assurance décennale : obligatoire pour le promoteur immobilier
Fissure dans les murs, dalle qui ne semble pas droite : certaines constructions peuvent réserver de mauvaises surprises pour les propriétaires. Cela n’est pourtant pas une fatalité. C’est justement pour ce type de situations qu’a été mise en place l’assurance décennale. Elle concerne bien entendu le promoteur immobilier, à l’origine du projet, puisqu’il fait partie des professionnels du bâtiment.
Le promoteur élabore le projet immobilier du début à la fin ; de la recherche du terrain jusqu’aux opérations de construction. Il est facile de comprendre pourquoi il doit souscrire une telle assurance. Le coût que peut représenter cette assurance est variable, mais cela peut atteindre 30 000 euros par an, le prix de cette assurance étant relatif au niveau de risque de l’activité.
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Les garanties complémentaires
Le promoteur peut souhaiter souscrire d’autres assurances complémentaires pour une protection maximale. Cela peut être l’assurance dommage ouvrage, bien sûr, mais aussi la garantie biennale. Pas question, pourtant de ne pas répondre à cette obligation légale. Cela l’exposerait à une peine d’emprisonnement potentielle de 6 mois, mais aussi 75 000 euros d’amende. Cette demande peut se faire auprès d’un assureur, mais également auprès du propriétaire de l’ouvrage.
Les dommages pris en compte dans cette assurance sont les plus importants ; c’est-à-dire ceux qui mettent en péril la structure même du bâtiment. Mais cela peut concerner aussi le chauffage central ou encore les canalisations qui seraient enterrées. Le promoteur immobilier est tenu de remettre ce document au propriétaire final de l’ouvrage. Si la revente du bien se fait avant la fin des 10 ans, la garantie décennale doit être jointe aux documents officiels de la vente.
