À partir de 2030, les plateformes numériques seront responsables de la collecte et du versement de la TVA dans les cas où les fournisseurs ne l’appliquent pas de manière autonome (sur les services tiers). Ainsi, avec les nouvelles règles, des réalités telles qu’AirBnb ou Uber ne seront plus de simples intermédiaires, mais deviendront des acteurs actifs du système fiscal communautaire.
La réforme s’appliquera en premier lieu à des secteurs tels que la location de logements à court terme et le transport de passagers, où les services physiques similaires à ceux offerts par les plateformes numériques sont déjà soumis au paiement de la TVA. En revanche, les services fournis par l’intermédiaire d’opérateurs en ligne ne sont pas toujours soumis à la TVA, en particulier lorsqu’ils sont proposés par de petits opérateurs individuels.
11 milliards d’euros par an de TVA non perçue
La nouvelle loi fiscale sur la TVA permet également à Bruxelles de faire des économies : selon les estimations de la Commission européenne, la réforme permettra de récupérer jusqu’à 11 milliards d’euros par an de TVA non perçue au cours des dix prochaines années. Un volume de recettes important si l’on considère que, en raison de fraudes, de mauvaise administration, de faillites, d’insolvabilités et d’autres facteurs, les États membres ont perdu au total 61 milliards en 2021, selon les dernières estimations disponibles sur le site du Conseil européen.
Rappelons que la collecte de la TVA est importante, car la taxe sur la valeur ajoutée est l’une des sources de revenus les plus importantes pour l’UE : elle représente environ 1 000 milliards d’euros par an et contribue au financement de services publics tels que l’éducation, la santé, les bibliothèques et les transports publics.
Économies de 130 milliards pour les entreprises
Dans le même temps, la Commission européenne calcule les avantages pour les entreprises numériques concernées par la réforme fiscale. Il s’agit de près de 130 milliards d’euros d’économies réparties sur la prochaine décennie, car la simplification des procédures de paiement de la TVA coûtera jusqu’à 4,1 milliards d’euros de moins par an aux plateformes, tandis que les coûts administratifs et d’enregistrement imposés aux intermédiaires numériques diminueront de 8,7 milliards par an.
