Assurance emprunteur : la riposte des banques et la solution du Gouvernement
L’assurance emprunteur, même sans obligation légale, est une garantie qu’exigent les établissements bancaires pour se prémunir contre le non-remboursement d’un prêt immobilier. Elle n’intervient que dans des situations très particulières comme l’incapacité totale ou encore le décès du souscripteur.
La banque propose les mêmes cotisations à tous les candidats à l’achat et les risques sont mutualisés entre eux tous ; ce qui est, pour la banque, intéressant. Cela l’est moins pour les personnes en bonne santé et jeunes qui paient autant que ceux plus âgés ayant des problèmes de santé.
Les consommateurs auraient tout intérêt à opter pour la délégation d’assurance, ce qui leur permettrait d’économiser en moyenne entre 5 000 et 15 000 euros. C’est notamment pour cela que le Gouvernement a souhaité voir la loi évoluer pour ouvrir plus largement le marché.
D’autres points sont également réformés par la loi, comme le fait que le questionnaire de santé ; intimement lié à la souscription de l’assurance emprunteur ne soit plus obligatoire dans certains cas. Désormais, si la loi est votée, ce qui semble désormais certain, les emprunteurs en seront dispensés pour les prêts jusqu’à 200 000 euros. Si l’achat se fait avec un époux ou un conjoint, cette somme monte jusqu’à 400 000 euros ; le prêt devant être remboursé avant les 60 ans du souscripteur.
Le droit à l’oubli pour certaines maladies comme le cancer ou l’hépatite descend à 5 ans. Cela veut dire qu’au bout de 5 ans, après la guérison, les malades ne seront plus tenus de prévenir la banque ou l’assureur au moment de contacter un prêt. Cela leur valait auparavant de payer plus cher (surprime), voire d’avoir un refus de prêt.
Cette assurance peut être résiliée à tout moment, sans attendre de date anniversaire, toujours dans le but d’économiser sur la globalité du prêt. A cet effet, les banques devront faciliter les démarches et les assureurs, communiquer sur ce droit, auprès de leurs clients,
La réaction des banques face à la loi sur l’assurance de prêt
Bien entendu, les banques n’apprécient que moyennement ce changement. Même si la Fédération Française bancaire affirme que tout sera fait pour tenir compte de ces évolutions et les appliquer au mieux pour permettre aux ménages d’accéder à la propriété, dans les faits, les établissements bancaires grincent des dents.
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L’argument qu’ils mettent en avant étant que cette loi favorise les personnes en bonne santé et jeunes qui peuvent se permettre de faire jouer la concurrence pour économiser ; ce que ne peuvent pas forcément faire les autres profils. Le Sénat, au regard de cet argument qui est, somme toute, tout à fait entendable, a d’ores et déjà prévu une évaluation de cette loi d’ici d’eux ans, pour voir si ces conséquences sont bel et bien réelles sur certains emprunteurs. Auquel cas, la loi sera réajustée pour plus d’équité.
Le modèle économique, tant au niveau des banques que des assurances s’en voit profondément modifié. Mais pour les consommateurs et pour les personnes désireuses de devenir propriétaires, c’est un vrai soulagement.
