Quel est l’impôt concerné par cette suppression ?
C’est la loi des finances rectificative pour 2022 qui acte la suppression de la redevance TV ; que les français payaient généralement en même temps que leur taxe d’habitation. Cette taxe, mise en place en 1948 avait pour objet de financer des chaines de télévision (mais aussi des émissions de radio depuis quelques années plus tôt) en France, de façon partielle ou totale. D’autres pays payent la même taxe comme l’Irlande, la Suède et quelques autres.
Chaque année, elle rapportait à l’Etat quelques 3,8 milliards d’euros car presque 38 millions de foyers sont concernés. Pour ne pas la payer, il fallait prouver que l’on ne possédait pas de poste de télévision et on pouvait en être exonéré dans certaines conditions.
Qui va obtenir un remboursement de la part du fisc ?
Pourtant, cette bonne nouvelle ne concerne pas toute la population, pour ce mois-ci. Seulement 6 millions de personnes vont pouvoir obtenir un remboursement de la part des impôts. Il s’agit des personnes qui ne payent désormais plus la taxe d’habitation. Autre condition pour obtenir ce remboursement : que ces personnes aient opté pour cette taxe pour le paiement par mensualisation. Les sommes déjà payées au cours de l’année leur seront donc remboursées à partir du mardi 6 septembre, normalement. Il est possible que le paiement ait déjà eu lieu.
Aucune démarche n’est à faire ; et le contrat de mensualisation que les contribuables doivent mettre en place eux-mêmes pour étaler certains impôts va être supprimé de façon automatique par le fisc, sans intervention nécessaire de la part des français. Est-ce que cela veut dire que les personnes qui payent encore leur taxe d’habitation doivent payer leur redevance télé ? Non, heureusement, mais le processus change.
Dans le cas d’une mensualisation, la somme déjà réglée sera défalquée de celle qui était encore à payer sur leur taxe d’habitation. Un calcul sera fait pour voir si les sommes sont supérieures, auquel cas, il y aura un remboursement, là aussi, qui interviendra en octobre ou en novembre.
Qu’en est-il des personnes qui préfèrent s’acquitter de la somme totale, sans passer par la mensualisation ? Eh bien, on ne parle pas d’un remboursement pour elles car elles n’ont pas encore payé leur redevance télévision qui devait être prélevée en novembre. Elles ne la paieront tout simplement pas. Cela représente une économie de 138 euros par foyer pour la France Métropolitaine ; les autres territoires français payant un peu moins cher leur redevance (88 euros).
A l’heure où les français subissent une inflation très importante et donc une baisse forte de leur pouvoir d’achat, c’est une respiration.
