Qu’est-ce que la saisie-arrêt ?
Le mécanisme de la saisie-arrêt à l’encontre d’un tiers permet au créancier d’exercer un recours non seulement contre le débiteur principal, mais aussi contre les débiteurs de ce dernier. L’exemple classique est la saisie du salaire de l’employeur, l’employeur étant dans ce cas le débiteur des sommes échues à l’égard du débiteur principal. L’autre cas est la saisie-arrêt de sommes sur compte courant, la banque, tiers saisi, étant alors débitrice des sommes à l’égard du débiteur principal.
Elle peut avoir lieu dans deux situations : par la saisie des biens ou par la saisie des créances. Dans les deux cas, les limites imposées par la loi doivent être respectées : les créances alimentaires, les prestations de maternité, de maladie, de garantie ou d’aide aux personnes en grande difficulté économique ne peuvent être saisies.
Comment ça marche ?
La signification de l’acte de saisie a lieu non seulement au débiteur principal, mais aussi au débiteur du débiteur (tiers saisi), appelé dans ce cas “débiteur du débiteur“. Dans l’acte de saisie, le tiers est tenu de remettre sa dette au débiteur directement au créancier. Par conséquent, le débiteur saisi ne peut plus réclamer les sommes dues par le tiers. Il est donc évident que la procédure de saisie-arrêt à l’encontre d’un tiers implique trois parties :
- le créancier poursuivant (celui qui demande la saisie)
- le débiteur exécuté ;
- le tiers saisi.
Conditions d’un acte de saisie à l’égard d’un tiers
Pour être valable, l’acte de saisie signifié au tiers et au débiteur doit contenir un certain nombre d’informations fondamentales, à savoir :
- l’indication de la créance pour laquelle l’action est intentée (par exemple, un contrat de vente d’un bien déjà livré et non payé)
- l’indication du titre exécutoire sur la base duquel la procédure est menée, par exemple un jugement ordonnant le paiement de sommes ou un décret d’injonction de payer
- l’indication des sommes et des choses dues ;
- injonction au tiers de ne pas en disposer sans une décision de justice ;
- une déclaration de domicile ou une élection de domicile dans la commune où se trouve la juridiction compétente et l’indication de l’adresse électronique certifiée du créancier demandeur ;
- la date de l’audience avec l’assignation du débiteur à comparaître devant la juridiction.
Après la signification de l’acte de saisie, le tiers doit envoyer une déclaration au créancier revendiquant. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit donc y indiquer :
- les sommes ou biens du débiteur en sa possession
- la date à laquelle il doit effectuer le paiement ou la livraison ;
- les éventuelles saisies et cessions déjà effectuées, signifiées et acceptées.
Toutes les créances sont-elles saisissables ?
Toutes les créances ne sont pas saisissables. D’une manière générale, les biens indispensables à la vie, tels que les pensions minimales, le minimum vital et les allocations d’accompagnement, ne sont pas saisissables. De même, les pensions alimentaires, les allocations de maternité, les prestations dues en cas de maladie ou pour faire face aux frais d’obsèques ne sont pas saisissables.
D’autres, en revanche, ne sont que partiellement saisissables. Par exemple les impôts dus à l’État ou à d’autres collectivités locales, elles peuvent être saisies à hauteur d’un cinquième. Pour les pensions ou autres allocations de retraite, il a été établi que le montant correspondant à l’allocation sociale mensuelle maximale, augmentée de moitié, n’est pas saisissable. Le montant excédentaire est saisissable en appliquant la même règle que pour les salaires et autres allocations d’emploi.
Les sommes détenues sur des comptes courants ou des comptes d’épargne sont saisissables. Dans le cas de comptes au nom de plusieurs personnes, les sommes peuvent être saisies dans la limite de la part du débiteur principal.
Comment se défendre contre la saisie-arrêt par un tiers ?
Peut-on se défendre contre la saisie-arrêt d’un tiers ? Oui. Certaines méthodes peuvent être utilisées pour empêcher la saisie-arrêt par un tiers. Vous pouvez vous opposer à la saisie-arrêt ou agir d’une autre manière, à savoir :
- Opposition à la saisie-arrêt. Dans ce cas, on dispose de plusieurs types d’opposition, allant de celle des actes d’exécution, qui conteste la régularité des actes. Dans ce cas, elle est faite par le débiteur. Dans le cas contraire, le tiers peut former une opposition à l’exécution, qui peut être formée en cas de contestation de la dette ou de contestation des sommes. Comme dans le cas où le débiteur principal considère qu’il ne doit rien au créancier saisissant ;
- Une autre méthode est le paiement entre les mains de l’huissier de justice. Le montant dû au créancier doit être payé à ce dernier afin d’éviter la saisie des biens ;
- Une autre option est la conversion de la dette. Dans ce cas, le remplacement du bien saisi par une somme d’argent est envisagé ;
- Enfin, une dernière option consiste à trouver un accord avec les créanciers.
