La taxe d’habitation sur les logements mis en location
La taxe d’habitation continue donc à exister et elle fait l’objet d’un remaniement drastique au sein des différents centres fiscaux. Pour pouvoir imposer celles et ceux qui doivent l’être, elle se base sur des sources connues, comme la déclaration d’impôt sur les revenus. L’important, pour l’administration fiscale est de pouvoir identifier tout le monde. Or, en fonction de l’âge, elle n’a pas toujours connaissance des individus si ces derniers, encore jeunes, font partie du foyer fiscal de leurs parents, par exemple.
Les bailleurs vont donc avoir un travail à faire en remplissant le formulaire 1236. Selon le cas, il peut être mis, de façon dématérialisée sur leur espace personnel ou envoyé par voie postale.
Pourquoi cette demande ? A l’instar du prélèvement à la source (PAS) qui se voulait une réponse plus précise d’une situation à un moment donné et non sur une période antérieure, la taxe d’habitation entend suivre les mouvements locatifs pour ne pas se tromper. Il serait injuste qu’un locataire soit taxé alors qu’il n’habite plus à son ancienne adresse, qui lui coûtait plus cher, par exemple. Il faut donc indiquer sur ce document certaines informations relatives au locataire qui serait dans les lieux au 1er janvier de l’année en cours.
Le fisc, en croyant le logement vide, pourrait en outre se retourner contre le propriétaire qui serait alors, selon sa commune de résidence soumis à un autre impôt.
Quelles sont les informations à indiquer par le propriétaire bailleur ? Le fisc a besoin, bien entendu de l’identité (nom, prénom) du ou des locataires. Mais comme il est courant d’avoir des homonymes partout en France, le fisc préfère ne pas se tromper et demande des précisions concernant leur date mais aussi lieu de naissance.
Nouveau service des impôts : à quoi peut-il servir ?
Même si la taxe d’habitation disparait l’année prochaine, les propriétaires seront tenus, tous sans exception, de faire état de leurs biens sur le site impots.gouv.fr dans l’onglet « gérer mes biens immobiliers ». Cela a pour but d’identifier les biens, les dépendances, la construction d’extensions ou de piscine.
Il ne faut pas oublier que même si les candidats à l’élection présidentielle en sont au stade des promesses pour réduire le niveau d’imposition des français, depuis quelques années, cela bouge au niveau de la transition écologique et de la refonte de la taxe foncière.
Les biens trop énergivores n’auront plus droit d’être mis en location. Beaucoup de propriétaires bailleurs n’ont pas les moyens de procéder à une réfection de ces actifs immobiliers et préfèrent les vendre. Les biens vont donc changer de main.
En outre, le calcul de la taxe foncière, qui est un impôt local, se base sur la valeur locative telle qu’on la percevait dans les années 70. Or, depuis, la hausse de l’immobilier a grandement changé la donne. Une réévaluation est donc dans les starting-blocks en se basant sur la valeur réelle du bien. Cela sera quelquefois en faveur du propriétaire, mais il est normal de croire que cela sera rarement le cas.
Or, en tenant un fichier à jour des actifs, le fisc est certain de n’oublier personne et surtout, de pouvoir s’intéresser peut-être ; ce qui serait judicieux ; aux biens laissés à l’abandon et insalubres, dans le but de les faire rénover. La demande en achat et en location est en effet pressante dans de nombreuses villes de France.
