Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.netpublic.fr les conditions générales suivantes. L'utilisation et l'accès au site netpublic.fr impliquent l'acceptation totale et sans réserve par l'internaute de toutes les dispositions des présentes conditions.
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Article 2 : Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), les termes ci-dessous ont la signification qui suit :
- Site : le site internet www.netpublic.fr.
- Utilisateur : toute personne visitant le Site.
Article 3 : Objet, champ d’application, acceptation, opposabilité et modification des CGU
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La Société se réserve le droit de modifier ou d’aménager à tout moment et sans préavis les présentes CGU, notamment pour se conformer à toute évolution réglementaire, éditoriale ou encore technique.
Article 4 : Présentation du Site
Le Site édite et diffuse un contenu d’information sur l'actualité, l'emploi, l'immobilier, la fiscalité et la finance personnelle. Son contenu est composé :
- d’articles visant à présenter et/ou expliquer diverses notions ;
- de guides pratiques abordant différents thèmes de la finance, de la fiscalité ou encore de l'emploi ;
- de comparatifs portant sur divers acteurs et/ou outils ;
- d’avis et de tests portant sur divers acteurs.
Le Site est également susceptible de proposer la communication par email de newsletters et/ou de contenus spécifiques, dans les conditions stipulées à l’article 12 des CGU ci-après. Le Site ne garantit pas le maintien dans le temps de l’intégralité de son contenu, qui est susceptible d’évoluer et/ou d’être supprimé.
Article 5 : Accès au Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nonobstant ce qui précède, l’accès au Site peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de panne et/ou de cas de force majeure. Il peut également être fermé temporairement ou définitivement par la Société sans préavis ni justification ou indemnité.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet. A cet égard, il est expressément précisé que tous les frais et dépenses supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site – notamment relatifs à l’achat du matériel informatique et des logiciels, ou à la connexion Internet – sont à sa charge.
Article 6 : Liens hypertextes
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Article 7 : Responsabilité
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Malgré les mises à jour régulières du Site, la Société n’a aucune obligation d’actualiser les contenus qui y sont publiés. Elle ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable d’une absence de mise à jour des contenus publiés sur le Site à la suite (i) d’une modification des dispositions fiscales, administratives, légales ou réglementaires applicables ou (ii) d’une modification du contexte économique survenant après la publication.
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