Comment obtenir la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?
La CSS (Complémentaire Santé Solidaire) est la nouvelle appellation de ce que les français pouvaient connaitre sous le nom de CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) depuis novembre 2019, mais le principe n’a pas changé. Le formulaire Cerfa n°12504*09-S3711j est le document à remplir avec un stylo noir en écrivant en majuscules pour que la Sécurité Sociale puisse déterminer si la faisabilité est avérée.
Les étapes de la démarche
Ce document comporte 4 pages. La première concerne la situation personnelle du demandeur et celle des membres de son foyer. La deuxième, les ressources perçues au cours des 12 derniers mois. En 3ème page, le demandeur doit choisir l’organisme qui va gérer sa CSS ; information que l’on retrouve en 4ème page avant de dater et de signer le document.
Dans le formulaire, différentes informations sont demandées telles que le numéro de sécurité sociale ou numéro INSEE, le numéro d’allocataire CAF, des justifcatifs de revenus, une copie de la taxe foncière etc…
Le fait de choisir sa caisse d’assurance maladie dans la page 3 et 4 implique de devoir renvoyer un autre bulletin d’adhésion à remplir avec son moyen de paiement à la sécurité sociale et ce, sous un délai de trois mois, pour avoir son droit à la CSS ouvert dès le 1er jour du mois suivant la réception de ces éléments. La démarche sera identique en cas de choix d’un autre organisme. Mais le bulletin d’adhésion émanera donc d’une autre structure que la Sécurité Sociale.
Pièces justificatives
Les pièces justificatives généralement demandées pour la CSS concernent les ressources (avis d’imposition, de taxe foncière…), les documents relatifs à la situation fiscale et sociale du pays si l’on a résidé à l’étranger ou encore une attestation de ressources si le demandeur ou un membre de son foyer a déposé une demande de RSA.
Quand le document est rempli et qu’il est complet, on peut l’envoyer en ligne ou en version papier à la Caisse de Sécurité Sociale. Cette dernière bénéficie d’un délai de traitement de 2 mois pour valider ou invalider la demande et envoyer ou non l’attestation CSS, au regard des informations fournies.
Il est bon de noter qu’en cas d’accord, la Complémentaire Santé Solidaire est valable pendant seulement un an et que le renouvellement est à faire comme s’il s’agissait d’une première demande.
Un refus peut être motivé par le fait de dépasser les plafonds de ressources, de ne pas avoir respecté les délais ou encore parce que la demande n’est pas complète. Si on trouve que le motif du refus n’est pas valable, il est tout à fait possible de déposer un recours gracieux et par la suite contentieux (toutes les informations à ce sujet figure dans le courrier de refus).
Qui peut obtenir une attestation de droits CSS ?
L’assuré, mais aussi son conjoint/partenaire de PACS ou concubin, ses enfants (de moins de 25 ans) ou personnes à charge sont toutes concernées par la demande de CSS. Même si un accord a été donné et que le foyer profite des avantages de son attestation CSS, il ne faut pas penser que son renouvellement est automatique.
Comme dit, l’accord n’est donné que pour un délai de 12 mois. En effet, la Sécurité Sociale estime à raison qu’il est tout à fait possible que pendant un laps de temps d’une année, la situation du demandeur ou des membres de son foyer évoluent, notamment en termes de ressources. Il peut avoir les moyens financiers suffisants, notamment en ayant par exemple retrouvé une activité professionnelle, de pouvoir prendre une complémentaire santé classique.
Renouvellement CSS
Le seuil est réévalué chaque année. Par exemple pour l’année 2022, pour pouvoir prétendre à cette aide financière et obtenir l’attestation CSS, il ne fallait pas que les ressources d’une personne seule dépassent les 9 203 euros annuels. Alors non, le renouvellement de la CSS ne se fait pas automatiquement.
Pour que les droits ne soient pas interrompus, il convient de faire une demande de renouvellement entre 2 et 4 mois avant la date d’échéance. Généralement, le demandeur reçoit un courrier avec un formulaire à remplir à ce moment-là, ce qui lui permet de le renvoyer rapidement.
Il est primordial de signaler tout changement dans sa situation ou dans celle des membres du foyer qui sont reconnus sur l’attestation de CSS pour ne pas être redevables de l’aide financière perçue.
