Que vous souhaitiez faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion ou à l’inverse, vendre votre véhicule actuel, il est impératif de respecter certaines démarches administratives pour que la transaction soit valide. En effet, pour protéger l’acquéreur et sécuriser la vente, l’administration exige du vendeur la production du certificat de non-gage. Également appelé certificat de situation administrative, ce document permet de connaître si un véhicule est gagé ou non. Tout gage, quel qu’il soit, empêche la vente et le transfert de propriété.
Qu’est-ce que le certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est un document officiel délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur pour attester qu’aucun droit, ni un quelconque autre évènement n’est inscrit sur le véhicule au profit d’un tiers. Ce qui constitue un motif d’interdiction de revente et de transfert de la carte grise au nom de son nouveau propriétaire. De ce fait, il doit contenir l’ensemble des éléments d’information sur la situation administrative du véhicule. De même, il fait partie des documents obligatoires à présenter à l’acheteur avant la conclusion de la vente.
Le certificat de situation administrative est la preuve tangible qui permet de constater que l’achat du véhicule, n’a pas été financé par un crédit non remboursé, et qu’il n’a pas été soldé. Pour cause, il n’est pas rare qu’un propriétaire achète son véhicule à l’aide d’un crédit auto. Tant que le remboursement n’est pas échu, il ne peut pas le revendre. Par ailleurs, il arrive qu’il s’en serve comme gage auprès d’un créancier. Dans ce cas, il n’a pas non plus le droit de le revendre.
Jusqu’à 15 jours avant la transaction
D’un point de vue légal, un certificat de non-gage doit avoir été délivré au plus tard 15 jours avant la date de la transaction. À cet effet, l’acquéreur a tout intérêt à demander au vendeur un certificat de situation administrative, le plus récent possible. Avec ce document, rien n’empêche que la vente soit conclue. Il peut alors jouir pleinement de son véhicule en tant que nouveau propriétaire. Autrement dit, le législateur a instauré la présentation obligatoire du certificat de non gage, pour garantir à tout acheteur de véhicule une certaine sécurité juridique dans le cadre d’une transaction.
Problème de gage ou d’opposition : les motifs courants
Un grand nombre de motifs peuvent être à l’origine d’un gage ou d’une opposition, et provoquer un blocage lors de la cession d’un véhicule d’occasion. Le plus courant est un crédit-auto contracté pour financer l’achat de votre véhicule. Si vous n’avez pas remboursé votre prêt bancaire dans sa totalité, et que le créancier a gagé le véhicule, vous n’avez pas le droit de vendre votre véhicule.
Un crédit-bail non remboursé constitue un cas identique et un motif légal d’empêchement de la transaction. Celui-ci consiste en général en une location avec option d’achat. Viennent ensuite les amendes non payées et qui s’accumulent. Certains propriétaires malhonnêtes tentent en effet de se débarrasser de leurs contraventions non réglées, en essayant de vendre leurs véhicules à des acheteurs non prévoyants. Fort heureusement, ces arriérés font l’objet d’opposition.
Lorsque vous avez levé les gage et oppositions sur votre véhicule d’occasion, il vous est délivré par la préfecture une attestation de non gage. Vous devez la fournir à l’acquéreur en même temps qu’un certain nombre de documents. Le premier est la carte grise de votre véhicule, aussi appelé certificat d’immatriculation. Celui-ci est utile pour procéder au transfert de propriété et à l’immatriculation du véhicule au nom de son nouveau propriétaire.
Par ailleurs, vous êtes tenu de remettre à l’acheteur un certificat de vente ou de cession. Ce document permet de constater et d’attester le changement de propriétaire du véhicule. Le dernier document qui doit accompagner le certificat de non-gage est l’attestation de contrôle technique datée de moins de six mois. Si elle est facultative, elle demeure nécessaire.
Quelle est l’utilité du certificat de non-gage ?
La fourniture d’un certificat de situation administrative concerne la vente de tout véhicule terrestre à moteur d’occasion. Dans ce cas, ce document est obligatoire et il revient au propriétaire vendeur de le produire. Comme son nom le sous-entend, cette attestation regroupe l’absence de gage et de non-opposition à la cession de la carte grise du véhicule. S’il est présenté en bonne et due forme et date de moins de 15 jours, l’acheteur n’aura pas de problème à immatriculer le véhicule. Outre la date, le nouveau propriétaire doit porter une attention particulière à d’autres mentions :
- « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être obtenu qu’en préfecture » ou « Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture »
Si le certificat présenté renferme l’une de ces deux mentions, cela signifie que le véhicule est gagé. Il convient alors pour le vendeur de régulariser la situation pour que la vente puisse avoir lieu. Tant que l’une d’elles est inscrite sur ce document officiel, la cession du véhicule et le transfert de propriété ne peuvent être actés.
- « La situation administrative du véhicule ne présente aucune particularité »
Dans le cas où cette mention est apposée sur le certificat de non gage, cela veut dire que le véhicule n’est pas gagé et la vente peut être légalement conclue. Pour rappel, la mention d’une procédure VE ou « Véhicule endommagé » n’est pas un motif d’empêchement de la cession. Ce qui n’est pas le cas pour les mentions « Volé », « Muté » ou encore « Détruit ».
Si la présentation d’un certificat de non-gage valide reste obligatoire pour la cession d’un véhicule d’occasion, cette attestation est par contre facultative lors de son immatriculation. Pour cause, le système des immatriculations en vigueur est en mesure de détecter automatiquement la situation administrative de tout véhicule. De ce fait, si un véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, il ne peut pas être immatriculé, même si l’acquéreur n’a pas exigé le document à l’ancien propriétaire. Ce qui empêche le transfert de propriété.
Différents types de certificat de non gage
Le propriétaire d’un véhicule d’occasion qui souhaite vendre peut faire la demande de deux types de certificat de non-gage. Le premier est le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillé.
Certificat de situation administrative simple
Le certificat de non gage simple peut être délivré dès lors qu’aucun gage ne concerne le véhicule, et qu’aucun obstacle n’empêche le transfert de la carte grise. Ce document atteste que le véhicule est payé dans son intégralité, et ne fait pas l’objet d’amendes impayées. Néanmoins, il doit être daté de moins de 15 jours avant la vente.
Certificat de situation administrative détaillé
Généralement, le certificat de non gage est délivré au propriétaire d’un véhicule gagé. Il s’agit aussi de la forme privilégiée en cas d’opposition à la cession du certificat d’immatriculation, en particulier si le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés. Outre l’impossibilité de vendre, le propriétaire peut même voir la carte grise bloquée jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Cependant, depuis juillet 2018, la forme détaillée est le type de certificat de non-gage délivré. Toutes les informations sur la situation administrative du véhicule y sont mentionnées.
Certificat de situation administrative électronique
Avec la mise en place du service en ligne pour simplifier la demande du certificat de non-gage, il est aujourd’hui possible d’obtenir la version électronique d’un certificat de situation administrative. En seulement quelques clics, votre demande est enregistrée. Vous obtenez dans l’immédiat sous format PDF votre attestation. Si vous la confirmez, vous recevrez alors la version électronique imprimable. Une fois que vous êtes connecté à ce téléservice, vous n’avez plus qu’à suivre les différentes étapes proposées. Ce qui vous épargne une longue file d’attente en préfecture.
Où et comment faire une demande de certificat de non gage ?
Depuis quelques années, l’obtention du certificat de non gage a été facilitée autant que possible. La démarche y afférente a été simplifiée. Vous déposez votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Toutefois, comme développée précédemment, la solution la plus simple et rapide est d’utiliser le service de demande en ligne. Cette fois, vous n’avez nul besoin de sortir de chez vous. Il vous suffit d’avoir un ordinateur ou un smartphone ayant une connexion internet et de vous rendre sur le site officiel du ministère de l’Intérieur ici : siv.interieur.gouv.fr.
Un demande en ligne 100% gratuite
Ensuite, vous vous rendez sur la page dédiée et remplissez le formulaire en ligne mis à votre disposition. Pour information, si vous souhaitez obtenir un certificat de situation administrative détaillé, vous devez effectuer votre demande en préfecture. De nos jours, vous avez aussi la possibilité de recourir aux compétences d’un professionnel habilité. Vous pouvez par exemple confier cette démarche à un avocat.
Par ailleurs, il est essentiel de signaler que la demande d’un certificat de situation administrative est totalement gratuite. Afin d’obtenir rapidement votre attestation, il suffit de vous munir de la carte grise de votre véhicule. Vous choisissez le format d’immatriculation avant de renseigner l’ensemble des champs du formulaire en ligne. Une fois votre demande validée, votre document vous est délivré instantanément.
À l’heure actuelle, il n’est plus possible de formuler votre demande sur papier libre et de l’envoyer par courrier. Celle-ci était accompagnée d’une copie de votre carte nationale d’identité, d’une enveloppe timbrée et des différentes informations sur votre véhicule (la marque, le modèle, le numéro d’immatriculation et la puissance fiscale).
Faire lever un gage ou une opposition
Si vous êtes le propriétaire d’un véhicule gagé, le certificat de situation administrative détaillé va le mentionner. En tant que vendeur, vous êtes dans l’obligation de lever le gage et autres oppositions. Pour ce faire, vous devez vous rendre auprès du comptable du Trésor public, et faire une demande d’un avis récapitulatif des motifs de la procédure et leurs montants respectifs.
Gage d’un créancier
S’il s’agit d’un crédit auto dont le remboursement n’est pas encore effectif, il est donc impératif que vous procédiez à la régularisation de la situation en remboursant toutes les échéances restantes de votre prêt bancaire. Il en est de même si vous avez fait l’acquisition de votre véhicule avec la formule leasing du type crédit-bail, ou location avec option d’achat. Rendez-vous donc auprès de votre banquier pour solder le capital restant.
Le règlement des échéances et des sommes dues dans leur intégralité constitue l’unique solution pour devenir le propriétaire légitime du véhicule et lever le gage. En effet, vous n’étiez que locataire auparavant. Dès que votre crédit est soldé, l’organisme de financement fait lever le gage pour vous permettre de revendre le véhicule.
Opposition demandée par le Trésor Public
En revanche, s’il est question d’amendes non réglées, il est nécessaire que vous les payiez. Pour rappel, la loi en vigueur autorise l’acquéreur de votre véhicule d’occasion à se retourner contre vous, si vous concluez la vente avant que les gage et oppositions ne soient levés.
