Puis-je résilier à tout moment et facilement ma mutuelle ?
La résiliation d’un contrat de mutuelle santé a été rendue plus facile depuis la loi Hamon de 2014 et celle du 14 juillet 2019. Le but étant ici de simplifier les démarches pour le consommateur et ce, qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance voiture, habitation ou donc relatif à la santé. Quelle que soit la raison pour laquelle le client entend mettre un terme à son contrat, il est possible de le faire à tout moment, dès lors que le contrat a plus d’un an.
Le cabinet d’assurance ne peut pas lui demander de payer pour cela des frais ni le pénaliser si la date de signature remonte à plus d’une année. On parle alors de rupture de contrat infra-annuelle pour les contrats qui ne comportent que des garanties relatives à la santé et non pas ceux où figurent par exemple les risques de décès ou d’invalidité ou encore la perte d’autonomie (décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020).
Qu’il s’agisse d’un changement de situation familiale ou professionnelle ou la simple envie de faire des économies chaque mois, changer de contrat de mutuelle est désormais une démarche simplifiée. La concurrence ne manque pas, et dénicher une mutuelle pas chère est devenu chose aisé avec les nombreux comparateur en ligne. Il est possible de réaliser une simulation gratuite sur internet pour vous aider à trouver le contrat le plus adapté à vos besoin.
Ces conditions concernent les contrats souscrits à titre individuels, tout comme les contrats collectifs et ce, que l’adhésion ait été, à la base, obligatoire ou facultative.
Quand peut-on résilier son contrat de mutuelle ?
Le type de procédure à mettre en place va différer selon l’ancienneté du contrat. Il faut donc regarder quand a eu lieu la date de signature du contrat et non celle du début de prise en charge qui peut sensiblement varier (délai de carence qui peut exister selon les prestataires).
Résilier sa mutuelle santé : la marche à suivre
Dans tous les cas, il convient d’envoyer un courrier à son cabinet d’assurance. Nous allons voir ci-après s’il s’agit d’un courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception.
Résiliation à la date anniversaire
Chaque contrat d’assurance est reconductible d’année en année, de manière tacite. Cela signifie que sans intervention préalable du client dans les délais impartis, le cabinet d’assurance prend pour acquis qu’il peut renouveler son contrat pour une année supplémentaire et lui demander de s’acquitter pour cela du montant prévu pour les cotisations mensuelles. Pourtant, de par la loi Chatel de 2008, il est tenu d’envoyer au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat, un avis informant son client qu’il a le droit ; s’il le souhaite ; de le résilier. Il précise pour cela la date limite à respecter.
Certains assureurs prennent le parti de l’envoyer moins de 15 jours avant la date anniversaire. Dans ce cas, le consommateur n’a que peu de temps pour réagir, c’est pourquoi il dispose alors de 5 jours supplémentaires pour résilier sa mutuelle s’il souhaite le faire (donc 20 en tout).
Nota bene : si le cabinet d’assurance ne procède pas de cette façon il est considéré comme hors la loi. Dans ce cas, comme dans tous les contrats d’assurance, le client peut résilier à tout moment.
Changement de situation
Une modification de la situation matrimoniale, un départ à la retraite, une cessation complète d’activité ou encore un changement de situation professionnelle sont autant de raisons qui peuvent expliquer pourquoi un client entend mettre un terme à son contrat de mutuelle santé. En effet, avec ces modifications, il peut voir ses revenus changer, avoir envie de souscrire un contrat de mutuelle santé pour famille etc…
Résiliation infra-annuelle
Comme évoqué plus haut, la résiliation infra-annuelle ; c’est-à-dire intervenant après un an échu de contrat est facilitée depuis le 1er décembre 2020. Si le recours à un courrier en recommandé avec accusé de réception n’est plus obligatoire, certains assurés préfèrent encore procéder de la sorte pour être certain que le cabinet d’assurance recevra son courrier et surtout tiendra compte de leur demande, puisqu’il y a une trace écrite et relayée par le bordereau.
Cependant, selon les termes de la loi qui entend simplifier les démarches en matière de résiliation, il est donc possible de demander la clôture de son contrat par le biais d’un courrier postal simple, d’une déclaration qui serait faite ou chez le représentant de l’assureur (agence) ou au siège social ou encore par le biais d’un acte extrajudiciaire ou autre moyen qui serait stipulé dans le contrat.
Si celui-ci l’autorise, la résiliation peut se faire également par voie dématérialisée (mail ou via l’espace client). Il faut pourtant être certain que cette modalité de résiliation figure bien sur le contrat, sous peine de se voir opposer un refus. Autre atout de cette nouvelle loi pour les consommateurs : le fait qu’il revient à l’assureur que l’on rejoint de procéder aux démarches de résiliation à la place du client dans le cas où la rupture se ferait pour adhérer à une autre assurance santé.
Dans ce cas, il utilise un recommandé avec accusé de réception, tout comme cela serait aussi le cas pour la résiliation ; pour les mêmes raisons d’un contrat auto ou d’une MRH (multi risques habitation). Quand l’assureur que l’on quitte reçoit la demande, il est tenu de préciser la date d’effet de la résiliation.
Quel est le délai pour que le contrat soit résilié dans le cadre de l’infra-annuelle ?
Dès lors que le cabinet d’assurance ou la banque, selon le choix initialement fait, reçoit le courrier recommandé avec accusé de réception émanant de son concurrent dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, il doit respecter un délai incompressible d’un mois au terme duquel le contrat et donc la résiliation prendra effet de manière effective.
Quels éléments faut-il inclure dans la lettre de résiliation ?
- Les coordonnées du client ;
- Le nom et l’adresse de l’assureur ou de la banque ;
- La date ;
- L’objet : la résiliation du contrat de mutuelle ;
- Ne pas oublier de noter la référence du contrat à résilier ;
- La situation : résiliation à l’échéance (date anniversaire), loi Chatel (absence d’information relative au délai de résiliation), la résiliation infra-annuelle (après un an de contrat) ou changement de situation (à préciser et en apportant un justificatif) ;
- Signature.
Modèle de lettre de résiliation de mutuelle
Nom et prénom
Adresse
Code postal – Ville
N° de contrat
Téléphone / email
Nom de l’assurance
Adresse
Code postal – Ville
Faite à (Ville), le (date).
Objet : Résiliation du contrat de mutuelle n° – Lettre recommandée
Madame, Monsieur,
> Choix d’une résiliation à l’échéance
Je soussigné(e)…. (nom et prénom) déclare demander la résiliation de mon contrat d’assurance santé référencé …. (numéro de contrat) à l’échéance du…. (date échéance du contrat), conformément aux conditions générales du contrat.
> Choix d’une résiliation infra-annuelle
Je soussigné(e)…. (nom et prénom) déclare demander la résiliation de mon contrat d’assurance santé référencé …. (numéro de contrat) à la date du…. (avec un délai minimum d’un mois), conformément à mon droit autorisé par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.
> Choix d’une résiliation à échéance Loi Chatel
Je soussigné(e)…. (nom et prénom) déclare demander la résiliation de mon contrat d’assurance santé référencé …. (numéro de contrat) à la date du…, conformément à mon droit lié aux dispositions de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances et qui faite suite à (cocher la case correspondante):
? à l’absence d’envoi de mon avis d’échéance
? à l’envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant l’expiration du délai de résiliation de mon contrat
? l’absence d’information relative à la date limite pour exercer mon droit de résiliation du contrat sur l’avis d’échéance reçu.
Dans l’attente de la prise en compte de ma résiliation, veuillez agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes sincères salutations.
Nom, prénom
Signature
