Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ?
Une convention d’occupation précaire est un contrat qui lie un bailleur et un occupant. Ce dernier reçoit un droit d’occupation du logement en contrepartie d’une redevance financière. L’occupation du bien est précaire.
Il est certain que le contrat de la convention d’occupation précaire offre moins de garanties au locataire des lieux. Mais certaines personnes ; comme des personnes en mission professionnelle de courte durée ou encore en formation courte seront ravies de trouver un contrat qui ne les engage pas sur la durée.
Quand on envisage de louer un actif immobilier à un professionnel, un bail classique exclut la convention d’occupation précaire. Il est donc nécessaire pour que cela soit viable que le bâtiment doive faire l’objet de travaux ou encore soit démoli. Par contre, concernant le bail d’habitation, aucun texte législatif ne peut l’exclure.
En effet, le contrat de bail pour les habitations relève du louage de choses selon le Code Civil (articles 1709 et suivants). Il faut pourtant être clair vis-à-vis de son locataire. L’absence d’exclusion ne signifie pas pour autant que le propriétaire a le droit de faire ce qu’il veut. Il ne peut par exemple pas faire signer ce type de convention parce qu’il souhaite habiter son bien ou parce qu’il veut avoir le choix de ses locataires et que ces derniers s’en aillent s’ils ne lui plaisent pas.
Si la légitimité n’est pas prouvée, le locataire, par exemple, peut se retourner contre son propriétaire. La convention d’occupation précaire peut alors être requalifiée en tant que bail d’habitation.
Comme pour le local professionnel, le propriétaire doit justifier la raison de la précarité de la location par le fait qu’il doive faire des travaux importants qui le rendent impropre à la location, que le bien va faire l’objet d’une démolition (que cette dernière soit totale ou encore partielle), mais aussi qu’il fasse l’objet d’une expropriation. Ces raisons doivent être vérifiables et légitimes et sont connues des deux parties, lors de la signature du contrat.
Le bailleur comme l’occupant peuvent mettre fin à tout moment à la convention avec un préavis d’un mois.
Quelles sont les avantages d’une convention d’occupation précaire ?
Le locataire ne paie pas, pour ce genre de location, un loyer, mais une redevance. Cette différence s’explique par le fait qu’il ne s’agit pas d’un bail classique. Cette somme d’argent ne peut pas être la même que celle que le locataire paierait pour un bien similaire, mis en location de manière plus traditionnelle. Du fait de la précarité du contrat, le locataire paie moins cher.
Clause de précarité
Bien entendu, le contrat va mettre en évidence le nom des deux parties, la désignation du bien et son adresse. Il devra contenir la clause de précarité, ainsi que la durée de la location qui doit donc être brève.
Conditions de jouissance
Ledit document doit également spécifier les conditions de mise à disposition et de jouissance de l’appartement, de la maison ou du local commercial (voir notre guide sur le bail 3 6 9), le montant de la redevance qui est demandée, les obligations des deux parties et les modalités de résiliation. Cela est optionnel, mais le contrat peut contenir une clause attributive de compétence en cas de litige.
Cette clause pourra donc être utilisée par le locataire, comme dit précédemment, s’il se rend compte que le bien n’est pas destiné à subir des travaux ou qu’aucun projet de démolition n’est prévu comme cela était spécifié par le propriétaire.
Il ne faut donc pas utiliser ce type de contrat à la légère. Mais il constitue une solution intéressante pour un propriétaire qui souhaite tirer des bénéfices d’un bien, même pendant une courte durée. Certains locataires en outre, sont friands de ce type de contrat qui leur permet pendant un temps court d’avoir un logement, pour un prix tout à fait modéré.
