Qui peut acheter une propriété en Suisse ?
En Suisse, les lois sur l’achat de biens immobiliers par des étrangers sont assez restrictives et soumises à des réglementations spécifiques. Selon la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger (LFAIE), les étrangers ne résidant pas en Suisse ont besoin d’une autorisation spécifique pour acheter un bien immobilier dans le pays. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle.
Les personnes qui jouissent du droit de libre circulation en Suisse, comme les citoyens de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), ont le droit d’acheter des biens immobiliers sans avoir à obtenir d’autorisation spéciale. Cela signifie que les citoyens français qui résident en Suisse ou qui ont un permis de séjour valide peuvent acheter une maison en Suisse sans restrictions particulières.
Pour les étrangers ne résidant pas dans l’UE ou l’EEE, l’achat d’un bien immobilier en Suisse n’est généralement autorisé que sous certaines conditions. Les autorisations d’achat de biens immobiliers sont accordées sur une base cantonale et peuvent varier d’un canton à l’autre. En général, les étrangers non-résidents doivent prouver qu’ils ont un lien étroit avec le pays, par exemple par la possession d’un permis de travail de longue durée ou par une relation familiale prouvée avec un citoyen suisse ou un résident étranger déjà autorisé à acheter un bien immobilier.
En outre, il est important de noter que le marché immobilier suisse est soumis à des réglementations très strictes afin d’empêcher la spéculation et de garantir l’accès à la propriété résidentielle pour les citoyens suisses. Cela signifie que l’achat de résidences secondaires ou de propriétés à usage non résidentiel par des étrangers non-résidents est généralement soumis à des restrictions encore plus strictes.
En principe, ils peuvent acheter des maisons en Suisse :
- Les citoyens européens (et donc les français), qui ont un permis de séjour suisse ;
- Les personnes qui ont un permis C pour vivre en Suisse.
- Sociétés ayant leur siège à l’étranger (même si le propriétaire est un citoyen suisse)
- Les sociétés ayant leur siège en Suisse mais dont les associés ou actionnaires sont des étrangers résidant à l’étranger et qui possèdent plus d’un tiers du capital de la société ou disposent de plus d’un tiers des droits de vote.
En conclusion, alors que les citoyens de l’UE ou de l’EEE et les résidents étrangers en Suisse ont la possibilité d’acheter des biens immobiliers sans restrictions importantes, les étrangers ne résidant pas dans l’UE ou l’EEE doivent obtenir une autorisation spécifique, soumise à des conditions particulières fixées par les cantons suisses. Il est essentiel de consulter les réglementations et exigences spécifiques de chaque canton et d’obtenir des conseils juridiques compétents afin d’aborder correctement l’achat d’un bien immobilier en Suisse.
Immobilier résidentiel et commercial
En Suisse, il existe des différences significatives entre l’achat d’un bien immobilier résidentiel et d’un bien immobilier commercial. Les réglementations et les considérations fiscales peuvent varier en fonction de l’utilisation prévue du bien, ce qui peut influencer la décision d’investissement de l’acheteur.
En ce qui concerne l’immobilier résidentiel, l’achat par des étrangers peut être soumis à des restrictions spécifiques, comme mentionné ci-dessus. Cependant, une fois autorisés, les étrangers peuvent acheter et posséder une maison ou un appartement à des fins résidentielles. Ces biens sont destinés à l’usage personnel des propriétaires ou peuvent être loués à des fins résidentielles. Les règles fiscales applicables aux propriétés résidentielles peuvent varier au niveau cantonal, mais en général, les propriétés résidentielles sont soumises à l’impôt foncier et peuvent générer des revenus locatifs, qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.
L’immobilier commercial, quant à lui, est utilisé à des fins non résidentielles, comme les bureaux, les magasins, les locaux commerciaux ou les propriétés industrielles. L’achat de biens immobiliers commerciaux par des étrangers peut être soumis à des réglementations plus strictes que l’immobilier résidentiel. Dans certains cas, l’achat de biens immobiliers commerciaux par des étrangers peut être complètement interdit ou limité à certaines zones ou à des conditions spécifiques.
Fiscalité
D’un point de vue fiscal, l’immobilier commercial est soumis à des réglementations différentes de celles de l’immobilier résidentiel. L’impôt foncier peut être plus élevé pour les biens immobiliers commerciaux, et les biens immobiliers utilisés à des fins commerciales peuvent générer des revenus imposables différents, tels que les bénéfices de la location d’un espace commercial. En outre, les règles fiscales concernant la déductibilité des dépenses peuvent être différentes pour l’immobilier commercial et pour l’immobilier résidentiel.
Le conseil de Caroline
Avant d’acheter une propriété en Suisse, qu’elle soit résidentielle ou commerciale, il est essentiel de consulter un conseiller fiscal qualifié afin de bien comprendre les règles fiscales spécifiques et les implications pour le type de propriété désiré. Un conseiller expérimenté peut aider à évaluer la faisabilité de l’achat, guider la planification fiscale et fournir une compréhension claire des dispositions légales et fiscales pertinentes.
Achat d’un logement en Suisse : les impôts
La fiscalité suisse pour l’achat d’un bien immobilier par un non-résident est influencée par diverses dispositions réglementaires. En général, les acheteurs étrangers non-résidents sont soumis aux mêmes lois fiscales que les acheteurs suisses, mais ils peuvent être soumis à des réglementations spécifiques et à des procédures administratives supplémentaires.
Un aspect important à prendre en compte est l’impôt foncier, qui est prélevé au niveau cantonal et municipal. L’assiette et les taux d’imposition peuvent varier d’un canton à l’autre. Les acheteurs non-résidents doivent s’assurer qu’ils comprennent parfaitement les dispositions locales en matière d’impôt foncier et qu’ils remplissent toutes les obligations de déclaration et de paiement. Les droits de mutation varient d’un canton à l’autre : certains cantons ne les appliquent pas, d’autres vont jusqu’à 3,3 %.
Demandez au préalable à l’agence ou au notaire quel est le montant de l’impôt sur le transfert de propriété, avant même de faire la proposition d’achat. La dernière taxe à payer est la taxe d’enregistrement : elle s’élève à environ 1 % de la valeur du bien immobilier et varie là encore d’un canton à l’autre.
En outre, les acheteurs non-résidents qui achètent un bien immobilier en Suisse et le louent à des fins résidentielles doivent tenir compte de l’impôt sur les revenus locatifs. Selon le droit fiscal suisse, les loyers sont considérés comme des revenus imposables et sont soumis à l’impôt sur le revenu au niveau cantonal. Les acheteurs non-résidents doivent déclarer correctement les loyers perçus et payer les impôts dus aux autorités fiscales compétentes.
Il est important de noter que la Suisse a signé plusieurs conventions visant à éviter la double imposition avec plusieurs pays, dont la France. Ces conventions définissent les règles permettant de déterminer quel pays a le droit d’imposer certains types de revenus. Les acheteurs non-résidents doivent consulter ces conventions pour comprendre les dispositions spécifiques applicables à leur cas et éviter la double imposition. Enfin, les non-résidents qui achètent des biens immobiliers en Suisse doivent également tenir compte des règles de succession et des éventuels droits de succession. Les dispositions relatives à la succession peuvent varier d’un canton à l’autre et peuvent concerner des aspects tels que le droit des successions, l’impôt sur les successions et les formalités d’enregistrement.
L’achat d’une propriété en Suisse par un non-résident entraîne des obligations fiscales spécifiques. Il est essentiel de comprendre les dispositions fiscales locales relatives à l’impôt foncier, à l’impôt sur les revenus locatifs, aux conventions de double imposition et aux règles de succession.
Système fédéral suisse
Il est très important de vérifier à l’avance dans quel canton vous avez l’intention d’investir dans un bien immobilier, car les aspects logistiques et fiscaux seront également déterminants. Bien que la charge fiscale globale soit modérée par rapport à d’autres pays industrialisés très développés, le système fiscal reflète la structure fédérale du pays, qui se compose de 26 cantons. Selon la constitution, chaque canton peut percevoir des impôts de manière indépendante, à l’exception de ceux prélevés par le gouvernement fédéral. Cette structure se reflète également dans la fiscalité : le gouvernement fédéral, les cantons et les communes peuvent prélever des impôts séparément et indépendamment.
Comment acheter une propriété en Suisse ?
Un résident français souhaitant acheter une propriété en Suisse peut le faire en utilisant différentes méthodes. Voici quelques-unes des options les plus courantes :
- Achat en tant que particulier : le particulier peut acheter la propriété en tant que particulier, en utilisant son propre argent et en payant les impôts et les frais liés à l’achat comme il le ferait en France ;
- Achat par l’intermédiaire d’une société : le particulier peut acheter la propriété par l’intermédiaire d’une société, qu’il s’agisse d’une société française ou non. Cette option peut offrir certains avantages fiscaux par rapport à l’achat en tant que particulier.
Dans tous les cas, il est important de considérer que l’achat d’une propriété en Suisse peut entraîner certaines complications juridiques et fiscales, et qu’il est donc conseillé de demander l’avis d’un professionnel pour faciliter le processus.
Achat d’une propriété en Suisse en tant que résident privé
L’achat d’une propriété en Suisse par un particulier résidant en France implique un certain nombre d’aspects fiscaux qui doivent être pris en compte. Du point de vue suisse, l’acheteur sera soumis aux règles fiscales suisses concernant l’impôt foncier et, si le bien est loué, l’impôt sur le revenu locatif. Cependant, il est également important de comprendre les aspects fiscaux français concernant l’acheteur résident français.
Selon les règles fiscales françaises, les biens immobiliers situés à l’étranger, y compris en Suisse, sont soumis à l’impôt français sur le revenu. L’acheteur résidant en France devra déclarer la propriété du bien immobilier suisse dans sa déclaration d’impôt française et payer les impôts correspondants sur les revenus générés par le bien immobilier, qu’il soit utilisé à des fins personnelles ou qu’il soit loué. Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal français pour évaluer l’impact spécifique de l’achat d’une propriété en Suisse sur la déclaration fiscale et pour obtenir des informations détaillées sur les règles fiscales françaises applicables.
Dans ce cas, vous devrez déclarer et payer des impôts sur les revenus générés par l’immeuble tant en France qu’en Suisse et vous pourrez bénéficier des déductions prévues par la double imposition pour éviter de payer deux fois des impôts sur le même revenu. Dans ce cas, il est indispensable d’analyser les dispositions contenues dans les articles de la Convention contre la double imposition conclue entre la France et la Suisse.
Plus-value résultant de la cession d’un bien immobilier
En ce qui concerne la plus-value (éventuelle) résultant du transfert des biens immobiliers, elle peut être imposable en Suisse et en France, selon des règles différentes. En Suisse, la plus-value résultant de la cession d’un bien immobilier est soumise à des dispositions fiscales spécifiques. La plus-value représente la différence entre le prix de vente du bien immobilier et son coût d’acquisition, y compris les frais accessoires.
D’un point de vue fiscal suisse, la plus-value est généralement considérée comme un gain en capital et peut être soumise à l’impôt sur les gains en capital. Toutefois, l’impôt sur les gains en capital peut varier en fonction du canton dans lequel se trouve le bien immobilier. Certains cantons n’appliquent pas d’impôt sur les gains en capital, tandis que d’autres appliquent des taux progressifs en fonction de la durée de détention du bien. Il est essentiel de consulter les dispositions fiscales spécifiques du canton où se trouve le bien immobilier afin de comprendre les règles et les taux applicables.
En général, il est important d’évaluer soigneusement l’investissement et de considérer l’aspect fiscal avant de procéder à l’achat d’une propriété en Suisse en tant que particulier résidant en France. Il peut être utile de consulter un professionnel du secteur pour comprendre les implications fiscales et juridiques de l’achat.
