Qu’est-ce que la Flat-Tax ?
La Flat-Tax est un nouveau système d’impôt initié par le gouvernement Macron et mis en place en janvier 2018. Il est également appelé PFU pour Prélèvement Forfaitaire Unique et cohabite avec le Prélèvement à la Source qui ne s’applique pas aux mêmes revenus.
Le but, avec ce nouveau système, est d’inciter à investir dans l’économie plutôt que d’attendre des avantages fiscaux inhérents à certains produits de placement. S’il est nouveau dans l’hexagone au niveau des contribuables français, certaines professions libérales mais aussi les microentreprises connaissent déjà ce système de prélèvement unique de l’impôt.
D’autres pays comme la Russie ou encore la République Tchèque l’utilisent déjà depuis des années et apprécient sa simplicité. Le but est d’appliquer un taux unique, quel que soient les revenus du capital, sans prétendre à de déductions fiscales ou encore d’abattement.
Un taux unique décomposé en deux taux distincts
Le taux unique de la Flat-Tax est de l’ordre de 30%, décomposés en :
- 17,2 % de prélèvements sociaux ;
- 12,8% d’impôt sur le revenu.
Quelle que soit la tranche d’imposition du contribuable qui y est soumis, il doit s’acquitter de ce forfait unique pour les produits concernés.
C’est une alternative à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La mise en place de la Flat-Tax n’est donc pas un moyen de se substituer à lui. Les contribuables qui préfèrent l’autre façon de calculer leur impôt peuvent toujours le spécifier au fisc au moment de faire leur déclaration de revenus. Que veut dire exactement « les revenus du capital » et comment savoir si l’on est concerné par le paiement de la Flat-Tax ?
Qui est concerné par la Flat Tax ?
La Flat-Tax concerne les revenus du capital, dont certains produits financiers et d’épargne qui sont concernés, entre autres. Les contribuables doivent la payer s’ils touchent :
Les dividendes
Posséder des actions dans une ou plusieurs sociétés, quel que soit le statut juridique de ces dernières permet de toucher des dividendes. Pourtant, quand c’est le cas, la fiscalité du contribuable ; et ce, peu importe le taux qui s’applique à sa tranche d’imposition ; peut s’avérer relativement lourde. La Flat-Tax, avec son taux unique rend la fiscalité moins difficile à gérer.
Une personne qui serait associée dans une société et qui réaliserait des plus-values de cessions mobilières sera également concernée par la Flat-Tax comme nous le verrons plus bas. Que ce soit pour les dividendes ou les livrets bancaires, la Flat-Tax s’applique sur les intérêts générés uniquement ; ce que l’on appelle un prélèvement au fil de l’eau.
L’assurance-vie
Les français aiment ce placement qui propose des avantages au moment de la succession ou encore des abattements conséquents en fonction de l’âge de versement des primes (30 500 euros ou 152 000 euros selon l’âge de versement des primes).
L’annonce de la mise en place de la Flat-Tax les a, bien entendu, inquiétés de prime abord, mais Emmanuel Macron n’a rien changé à ces atouts qui font la force de ce produit d’épargne et la Flat-Tax ne s’applique que pour les versements depuis le 1er janvier 2018.
Pour une personne seule, pour que la Flat-Tax s’applique, il faut dépasser les 150 000 euros d’encours. Pour les couples, la somme monte à 300 000 euros. Que se passe-t-il si les encours sont en deçà de ces sommes ? Le taux de 7,5% qui était initialement prévu pour ce type de produit est maintenu. Contrairement donc aux livrets, par exemple, ce ne sont pas les intérêts qui sont ici visés, mais le retrait qu’il soit partiel ou total qui est fait de ce type de contrat.
PEL (Plan Epargne Logement)
Le PEL est un moyen d’épargne idéal pour toute personne qui a pour projet de devenir propriétaire. Le Plan d’Epargne Logement est un symbole fort pour avoir un apport personnel et donc rassurer les établissements bancaires sur la capacité à épargner dans un but précis. Il s’agit d’un placement à revenu fixe.
Quand un PEL a été ouvert avant 2018, pendant 12 ans, les détenteurs du contrat peuvent prétendre à une exonération d’impôt sur le revenu. Au bout de 12 ans, les intérêts seront soumis à la Flat-Tax. Le taux de 30% s’applique sur les intérêts de tout contrat établi depuis le 1er janvier 2018.
Les autres produits concernés par la Flat-Tax
Outre ces produits chers au cœur des français, d’autres sont également soumis à la Flat-Tax, à savoir :
- Les livrets bancaires (leurs intérêts tout au moins), mais pas les Livrets A, LDDS, Jeunes ou LEP ;
- Les comptes à terme ;
- Les obligations ;
- Les plus-values des sorties en capital des PER (Plans Epargne Retraite).
Quand est prélevé la Flat-Tax ?
Le prélèvement dépend du produit financier :
- Pour les contrats d’assurance-vie, la taxation se fait au moment du retrait de l’argent (partiel ou total) ;
- Plus-values de cession d’un actif : le PFU est prélevé au moment de l’imposition des revenus ;
- Livrets : lors du versement effectif des intérêts soit le 31 décembre de chaque année ou lors de la clôture du livret.
Quels sont les avantages de la Flat-Tax ?
Certains produits ; comme les dividendes et les plus-values de cessions d’instruments financiers ; étaient doublement taxés pendant le quinquennat Hollande ; ce qui pouvait atteindre jusqu’à 60,5% d’imposition. En passant à 30% de taux unique, il est certain que les investisseurs et les entrepreneurs peuvent respirer.
Les contribuables soumis à la CEHR
Attention, toutefois aux contribuables soumis à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) ; qui n’a rien à voir avec l’IFI. Cette dernière taxe concerne uniquement les biens immobiliers et pas les revenus.
Pour les personnes qui perçoivent des revenus importants, la Flat-Tax peut représenter jusqu’à 4% en plus des 30% obligatoires mais il faut que le RFR (Revenu Fiscal de Référence) soit compris entre 500 000 et 1 000 000 d’euros, voire plus et dépend aussi de la situation matrimoniale (seuls les couples mariés ou pacsés sont concernés dans le cas d’une imposition commune).
| Revenu fiscal de référence | Personne seule | Couple marié ou pacsé |
|---|---|---|
| Jusqu'à 250 000 € | 0 % | 0 % |
| De 250 001 à 500 000 € | 3 % | 0 % |
| De 500 001 € à 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
| Plus d'un million d'€ | 4 % | 4 % |
Imposition au barème progressif ou Flat-Tax ?
Aucune réponse ne sera bonne ou mauvaise car ce choix dépend principalement de la situation de chaque contribuable. Le fait de ne pas être imposable peut être un élément de réponse. Dans ce cas, pour ne rien payer, le barème progressif est sans doute la meilleure option.
Cela peut être aussi le cas ; si on est imposable ; quand on souhaite bénéficier des abattements sur les revenus de capitaux mobiliers qui s’élèvent à 40% ou encore sur les plus-values mobilières, en selon la durée de détention. Le meilleur choix, pourrait-on dire est quand la fiscalité est favorable au contribuable, d’où l’idée de choix qui lui est laissé.
Quelquefois, quand on se retrouve devant sa feuille d’imposition, le choix peut sembler incertain. Pour se faire aider et en l’absence d’une connaissance expert-comptable, mieux vaut utiliser des simulateurs en ligne. Gratuits, ils permettent de trouver la meilleure option en fonction des situations particulières des contribuables.
