Le principe de la réforme du prélèvement à la source
Auparavant, l’impôt sur le revenu n’était payé que l’année qui suit sa perception. Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, ce décalage (pouvant aller jusqu’à 10 mois) lié au système des tiers provisionnels ou de mensualisation n’existe plus.
En effet, le contribuable s’acquitte pendant l’année en cours de l’impôt sur ses revenus au fur et à mesure qu’il les encaisse. Autrement dit, l’impôt est directement prélevé à l’année N au moment où les revenus sont perçus. Sur la base de la dernière déclaration de revenus réalisée par le contribuable, l’administration fiscale définit un taux de prélèvement.
Une réforme du mode de collecte
Concrètement, le prélèvement à la source est donc une réforme du mode de collecte de l’impôt sur le revenu; et non de son mode de calcul. Le montant reste inchangé, sauf changement de situation et de revenus. Cette réforme de simplicité se veut être plus équitable.
Suivant les affirmations de Bercy, 30 % des contribuables français connaissent une baisse de leurs revenus d’une année à l’autre. De ce fait, ils sont dans l’obligation de payer un impôt qui n’est pas en adéquation avec leurs revenus réels. Avec l’ancien système de tiers provisionnels ou de mensualisation, il fallait attendre une année pour que l’impôt soit adapté.
Par ailleurs, le contribuable n’a plus qu’un seul interlocuteur grâce au système de prélèvement à la source. Il s’agit de l’administration fiscale. Il n’est plus dans l’obligation de fournir des informations à son employeur. Dans cette perspective, l’administration fiscale a pour missions de :
- Recevoir les déclarations de revenus des contribuables ;
- Calculer le montant final de l’impôt ;
- Calculer le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communiquer au tiers versant les revenus (employeurs privés, employeurs publics, caisses de retraite, etc.) ;
- Prendre en charge le traitement des demandes de modulation du taux de prélèvement ou d’option ;
- Recevoir le paiement du solde d’impôt ;
- Restituer un éventuel trop-versé.
Les revenus concernés par le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source concerne tous les revenus. Seules varient les modalités de collecte selon le type de ressources. Pour cause, pour certaines, il est impossible de procéder au prélèvement avant leur versement effectif. De ce fait, deux systèmes sont mis en place. Le premier est la RAS ou Retenue à la Source et le second les acomptes mensuels ou trimestriels. Ces derniers sont alors prélevés sur le compte bancaire du contribuable.
Salaire, retraite et autres indemnités
Les premières ressources concernées par cette nouvelle modalité de collecte de l’impôt sur le revenu sont les salaires, les allocations chômage et les pensions de retraite. Dans ce cas, le prélèvement à la source se base sur l’intervention d’un tiers payeur qui a la responsabilité de collecter les impôts et de les reverser par la suite :
- L’employeur pour les salariés du secteur privé ;
- L’administration publique pour les fonctionnaires ;
- Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi ;
- La caisse de retraite pour les retraités.
L’impôt est prélevé avant le versement mensuel des ressources aux contribuables. Cette même règle s’applique aussi aux indemnités journalières d’assurance maladie. Il en est de même pour les salariés qui travaillent pour plusieurs employeurs, et les retraités qui ont plusieurs caisses de retraite. Le fisc leur communique un taux de prélèvement à la source identique. Quels que soient les montants des ressources en question, ce taux reste invariable.
Revenus indépendants
Pour les BIC ou bénéfices industriels et commerciaux, les BNC ou bénéfices non commerciaux et les BA ou bénéfices agricoles, le prélèvement à la source s’effectue chaque mois ou tous les trimestres. L’administration fiscale prélève alors l’impôt directement sur le compte bancaire du contribuable. Il en est de même pour le gérant majoritaire de SARL ou société à responsabilité limitée qui perçoit un revenu.
Revenus fonciers
Comme il est difficile de concevoir et mettre en place un système de retenue à la source de l’impôt par le locataire quand il s’acquitte de son loyer, les revenus fonciers perçus par propriétaire bailleur, sont traités de façon similaire aux revenus des professions indépendantes. De ce fait, le prélèvement à la source repose sur le système d’acomptes mensuels ou trimestriels. Le fisc l’effectue directement sur le compte du contribuable.
Particuliers employeurs
La réforme de retenue à la source s’applique aussi aux salaires versés par les particuliers employeurs. Dans ce cas, le prélèvement est effectué via Pajemploi et CESU. Ces sites web permettent de collecter l’impôt sur les rémunérations versées. En raison des contraintes techniques pour réaliser l’adaptation requise des services Pajemploi et CESU, l’application du prélèvement à la source pour cette catégorie de contribuables a été reportée pour le début de l’année 2020. En d’autres termes, ces salariés paient leur impôt pour l’exercice 2019 avec leur impôt pour 2020.
L’impact du prélèvement à la source pour les dividendes
Les dividendes perçus pour l’année 2020 sont frappés d’un taux d’imposition global de 30 %. Ce taux inclut les 12,80 % au titre d’impôt sur le revenu et les 17,20 % comme prélèvements sociaux. Ce double prélèvement fiscal et social est effectué à la source quand le contribuable perçoit les produits financiers.
Pour autant, il lui est possible d’opter pour une imposition au barème progressif quand il procède à la déclaration de ses revenus. Cependant, ce choix d’imposition est à la fois irrévocable et global. Il s’applique aux intérêts, aux plus-values, aux gains d’assurance-vie, etc. Avec cette option, il bénéficie en plus du maintien de l’abattement de 40 %. Pour information, cet abattement n’est pas applicable aux revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Comme pour l’impôt sur le revenu, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source n’a pas réformé les modalités d’imposition des dividendes. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, le principe de la retenue à la source s’applique déjà aux dividendes avec le prélèvement forfaitaire unique. Toutefois, leur imposition intervient en deux étapes :
Prélèvement forfaitaire de 30 %
Au moment où le contribuable perçoit les dividendes, ceux-ci sont frappés d’un taux d’imposition de 30 % au titre de prélèvement forfaitaire. S’il remplit les conditions de ressources (revenu fiscal de référence sous le seuil correspondant à sa situation familiale), il peut bénéficier d’une exonération du prélèvement fiscal de 12,8 %. En revanche, il doit s’acquitter des 17,2 % pour le prélèvement social qui reste dû à la source.
Déclaration des revenus
L’année qui suit le prélèvement à la source, le contribuable effectue sa déclaration de revenus sur le portail impots.gouv.fr. Pour les dividendes perçus cette année, elle doit intervenir au printemps 2021. S’il décide d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le fisc opère la régularisation en cas d’excédent d’impôt versé. Le montant correspondant lui est alors restitué.
Quel sera mon taux de prélèvement à la source ?
L’administration fiscale détermine le taux de prélèvement à la source d’un contribuable en se basant sur sa dernière déclaration de revenus. Elle doit fournir des informations complètes sur les salaires, les revenus de patrimoine, les plus-values, etc. Autrement dit, l’impôt est contemporain des revenus, mais le taux d’imposition ne l’est pas toujours. Grâce à la déclaration de revenus faite au printemps 2020 par le contribuable, le fisc a ainsi procédé à une actualisation du taux d’imposition au mois de septembre dernier. Avec la future déclaration de revenus au printemps 2021, il réalise, si besoin est, une régularisation au mois de septembre de l’année prochaine.
Sans une démarche du contribuable, l’administration fiscale applique donc un taux personnalisé qui est celui de son foyer. Il a la possibilité d’en prendre connaissance sur impots.gouv.fr, le portail des impôts. Il lui suffit d’aller à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Pour les couples mariés ou pacsés, il est possible de choisir un taux individualisé pour une répartition proportionnelle du paiement de l’impôt entre les conjoints. Ensuite, le taux neutre ou par défaut est recommandé pour le contribuable qui ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à son employeur pour préserver sa confidentialité.
Taux de prélèvement individualisé
Dans un couple marié ou pacsé, les disparités de revenus entre les conjoints ne sont pas rares. Dans le cas où celles-ci sont trop importantes, ils peuvent alors abandonner le taux unique (taux du foyer) et opter pour des taux de prélèvement individualisés prenant en compte leurs revenus respectifs. Il revient au fisc de les calculer. Des taux individualisés permettent de répartir proportionnellement le paiement de l’impôt.
Taux de prélèvement neutre ou par défaut
Le taux de prélèvement neutre est un taux d’imposition appliqué automatiquement par le fisc à tout contribuable qui ne dispose pas encore d’un taux de prélèvement calculé. Néanmoins, il est possible d’adopter ce taux par défaut pour ne pas avoir à fournir à son employeur son taux de prélèvement. Il arrive pourtant qu’il existe un décalage entre le taux neutre et le taux personnalisé. De ce fait, opter pour le taux par défaut n’est justifié, que si le contribuable perçoit des revenus supplémentaires importants en plus de son salaire. L’employeur applique alors le taux non personnalisé, qui ne prend pas en considération la situation familiale de son employé. Selon le barème en vigueur, il varie entre 0 et 43 %.
Avec l’adoption du prélèvement à la source, une actualisation du taux peut intervenir à tout moment, en cas de changement de situation financière ou familiale. Pour ce faire, le contribuable doit réaliser la démarche auprès de l’administration fiscale.
Évolution de la situation financière
Un changement de la situation financière s’opère généralement après un licenciement, un départ à la retraite ou encore un changement d’emploi. À la suite d’un de ces évènements, le contribuable peut alors anticiper une augmentation ou une baisse de ses revenus, et demander la révision de son taux de prélèvement. L’actualisation se fait sans condition pour une hausse. Dans le cas inverse, elle n’est possible que pour une diminution supérieure à 10 %.
Évolution de la situation familiale
Un changement de situation familiale peut aussi conduire à une révision du taux de prélèvement personnalisé. Parmi les évolutions prises en compte figurent le mariage, la signature d’un PACS, le divorce, la naissance d’un enfant, etc. Le contribuable dispose d’un délai de 60 jours pour la signaler à l’administration fiscale. Une fois la demande d’actualisation faite, le fisc calcule un nouveau taux de prélèvement et le communique dans les 90 jours.
Simulation et calcul du prélèvement à la source
Tout contribuable qui connaît déjà son taux d’imposition a la possibilité de réaliser une simulation de son impôt. Pour ce faire, il lui suffit d’aller sur le portail des impôts et la page dédiée, puis renseigner les champs pour le montant du revenu mensuel et le taux de prélèvement à la source. En seulement quelques clics, il obtient le montant mensuel en euros de son impôt. Après, il n’a qu’à vérifier sur son bulletin de salaire qui mentionne clairement :
- Salaire net avant impôt ;
- Salaire net imposable ;
- Taux de prélèvement appliqué ;
- Salaire net d’impôt (simulé).
De ce fait, le contribuable connaît de façon claire et transparente le montant précis prélevé par l’administration fiscale. Au mois de septembre de chaque année, le fisc est susceptible de faire évoluer le taux de prélèvement à la source d’un contribuable sur la base des changements de la situation fiscale.
