Qu’est-ce que la redevance télé ?
La contribution à l’audiovisuel public ou CAP (appellation datant de 2009) ; que l’on appelle plus communément, la redevance télé ; est une taxe prélevée par l’administration fiscale et redistribuée aux antennes publiques de télévision mais aussi de radiodiffusion.
Mais à quoi sert l’argent collecté ; et qui s’élevait en 2020 à 3,79 milliards d’euros ? Tout simplement à financer une partie de certains groupes comme l’INA, Arte France, France Medias Monde etc… pour qu’elles assurent sur le territoire métropolitain, mais aussi dans d’autres pays, des missions de service public. Pour être redevable de la contribution à l’audiovisuel public, il faut répondre à deux critères.
Les conditions requises pour être imposable
En premier lieu être imposable à la taxe d’habitation ; et ce, même si pour des questions de ressources, on bénéficie d’un dégrèvement partiel ou totale de cet impôt local. Dégrèvement ne veut pas dire exonération. Quand on est exonéré de la taxe d’habitation à 100%, on ne paie pas la redevance TV. A la lecture de ce dossier complet, on s’interroge : la taxe d’habitation n’est pratiquement plus payée au titre des résidences principales. Est-ce que cela change quelque chose à la donne ? Nous donnons la réponse plus loin.
Autre condition sine qua none : posséder un téléviseur. Que l’on en ait un ou cinq ne change rien en termes de montant, quand on est un particulier. En cas de colocation ou quand on possède une résidence secondaire, on ne paie qu’une fois la redevance. En cas d’erreur du fisc qui réclame deux fois cet impôt, il est possible de réclamer le remboursement, sur le site impots.gouv.fr. En se rendant sur sa messagerie sécurisée, il suffit de sélectionner le formulaire « je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ». Attention, si la demande est justifiée, le contribuable sera remboursé, mais même en cas d’erreur, il doit s’acquitter du paiement au préalable.
Même si la télévision est achetée par quelqu’un d’autre : à partir du moment où on en a la jouissance ; c’est-à-dire qu’elle est au sein du foyer ; il faut payer la redevance télé. Puisque la taxe d’habitation sur les résidences principales est en train de disparaitre progressivement, il est normal de se demander si la redevance télé est encore à payer. Ce sont deux choses distinctes au niveau du fisc et même les personnes qui, en 2021, ne paient plus de taxe d’habitation doivent régler le montant de leur redevance TV.
Attention toutefois aux projets de réformes que nous allons évoquer en toute fin de ce dossier. Même si l’argent récolté par la redevance sert à financer des programmes de radio, le fait de posséder un poste de radio ne fait pas partie des critères de soumission à l’impôt.
Qui paye la contribution à l’audiovisuel public ?
Presque 93% des français possèderaient un ou plusieurs téléviseurs. Pour le fisc, cela constitue une généralité et elle envoie donc indifféremment à tous les contribuables le montant de la taxe pour l’audiovisuel.
Que se passe-t-il si on ne possède pas de téléviseur chez soi ? Il est important de se manifester et de le signaler sur la déclaration de revenus. Sur cette dernière se trouve une case, au début du formulaire N°2042, l’0RA, qu’il suffit de cocher.
D’une année sur l’autre, le fisc garde les informations données et l’année d’après, cette fameuse case sera cochée par défaut. Même si l’administration demande cet impôt et que l’on n’est pas concerné, il faut le payer et attendre ensuite un remboursement. Si entre temps, un téléviseur a été acheté, il faudra le préciser également. Mieux vaut être honnête à ce sujet avec le service des impôts, comme nous allons le développer plus avant dans ce guide complet.
Les particuliers
Comme nous venons de le voir, la quasi-totalité de la population française est équipée d’un téléviseur. C’est pourquoi le service fiscal demande son règlement à tous les particuliers, par défaut. Inutile, comme on peut le lire quelquefois, de s’insurger sur le montant de cet impôt, alors que l’on n’assiste qu’à des rediffusions ou des programmes que l’on juge sans intérêt. A partir du moment où l’on possède un téléviseur, même sans l’utiliser, il faut payer la contribution à l’audiovisuel public.
Les professionnels
Hôtels, restaurants, bars : dans de nombreux établissements, la présence d’un téléviseur est une évidence pour répondre à la demande des clients. Les professionnels doivent donc, eux aussi, s’acquitter de cet impôt, en plus de le faire à titre privé.
Au contraire des particuliers qui peuvent posséder plusieurs appareils mais ne paieront que pour un, les professionnels doivent payer pour tous, même s’ils bénéficient d’un abattement de 30% à partir du troisième et jusqu’au trentième appareil. Cela monte à 35% à partir du 31ème téléviseur. Pourtant, tous les secteurs ne sont pas égaux face à cette taxe et certains bénéficient d’une exonération à savoir :
- Les établissements d’enseignement publics et privés sous couvert d’un contrat d’association avec l’Etat ;
- Les établissements de santé ;
- Les services sociaux et médico-sociaux ;
- Les associations caritatives d’hébergement de personnes en situation d’exclusion.
Quel est le montant de la redevance télé ?
La contribution à l’audiovisuel public n’est pas assujettie au niveau de ressources des particuliers contribuables. Chaque personne, hors dégrèvement possible ou donc exonération, paie la même chose, soit 138 euros annuels (c’est le montant payé en 2021) si elle réside en France Métropolitaine. Pour les contribuables des départements d’Outre-Mer, elle est un peu moins élevée : 88 euros. Le montant peut changer d’une année à l’autre, mais la différence est souvent de un ou deux euros. Ci-dessous, le montant de la redevance TV des dix dernières années en métropole et DOM :
| Redevance TV par année | En métropole | Dans les DOM |
|---|---|---|
| Prévision 2022 | 138 € | 88 € |
| 2021 | 138 € | 88 € |
| 2020 | 138 € | 88 € |
| 2019 | 139 € | 89 € |
| 2018 | 139 € | 89 € |
| 2017 | 138 € | 88 € |
| 2016 | 137 € | 87 € |
| 2015 | 136 € | 86 € |
| 2014 | 133 € | 85 € |
| 2013 | 131 € | 84 € |
Toutes les question autour de la redevance TV
Comment mensualiser sa redevance télé ?
Même si la redevance télé n’est pas un impôt très élevé, il vient s’ajouter à tous les autres ; ce qui peut impacter le budget d’un ménage. Il n’est pas rare, pour ne pas devoir payer plusieurs grosses sommes en même temps, de demander la mensualisation ; c’est-à-dire le fait d’échelonner le paiement sur les 12 mois de l’année. En ce qui concerne la redevance télé, cela est tout à fait possible. Quand on a fait de même pour la taxe d’habitation (à l’époque), la mensualisation concernait également, de fait, la redevance télé.
Quand faut-il payer la contribution à l’audiovisuel public ?
Septembre est un mois redouté par beaucoup de français à plus d’un titre, car ce mois signe le retour au travail pour bon nombre d’entre eux, celui des premières pluies d’automne et le paiement des impôts. Divers impôts locaux comme la taxe foncière, la taxe d’habitation sont à payer en septembre, mais aussi, donc la redevance télé.
C’est en fin de mois (ou en début du mois d’octobre, quelquefois) qu’un message indique aux français qu’ils doivent régler leurs différents impôts, et que leurs avis se trouvent sur leur espace particulier, sur le site Impots.gouv.fr. Selon que l’on soit mensualisé ou pas, le paiement se fait à des dates butoirs différentes.
Le paiement de la redevance TV se faire au maximum pour le 15 novembre pour celles et ceux qui paient encore par chèque, espèces ou virement sans la limite de 300 euros. Quand le paiement s’effectue en ligne ou que la personne est mensualisée, la date butoir est le 20 novembre. Le prélèvement sur le compte bancaire s’effectue cinq jours plus tard, soit le 25 novembre.
En cas de retard, le paiement, comme pour tous les autres impôts est majoré de 10%, automatiquement appliquée par l’administration fiscale.
Ecran d’ordinateur pour regarder la TV : doit-on payer la redevance ?
Si les magnétoscopes, vidéo projecteurs avec tuner ou encore les lecteurs de DVD en tant que « dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » sont concernés par la redevance télé, qu’en est-il des ordinateurs ? Même intégrant une carte télévision, ils ne sont pas taxables selon l’administration fiscale. Qu’est-ce que cela signifie pour le contribuable ? Que s’il regarde les programmes télévisuels, grâce à une box TV ou encore un abonnement à Internet par le biais de son ordinateur, il n’est pas imposable vis-à-vis de cette taxe ; s’il ne possède pas, par ailleurs, un poste de télévision.
Est-il risqué de mentir pour ne pas payer la redevance télé ?
Impossible que le fisc arrive à savoir si l’on possède ou pas un téléviseur chez soi pourrait-on penser. La tentation est grande de vouloir passer outre le paiement de ces 138 euros par an. Pourtant, si, l’administration fiscale possède les moyens de contrôler si tel ou tel français a acheté un téléviseur !
C’est le fichier Ancrages qui lui donne toutes ces informations. Sur ce fichier se trouvent diverses éléments relatifs à chaque contribuable : son identité et adresse, le fait qu’il soit assujetti ou exonéré de taxe d’habitation. Rien, pour l’instant, qui pourrait indiquer qu’il achète un téléviseur.
Mais si l’on ajoute à cela des renseignements relatifs à cet achat possible dans de grandes enseignes tels que la FNAC ou encore Darty ou encore la souscription d’un abonnement à des services payants de programmes télévisuels, il est possible de savoir si le contribuable tente de gruger le fisc. Une fois que le fraudeur est démasqué, que se passe-t-il ? Le fisc peut retourner trois ans en arrière pour procéder au recoupement de ces infos et demander 150 euros par année redressée. Ce n’est que le montant de l’amende et il faut ensuite payer la redevance.
Il est donc possible, pour un contribuable habitant en France Métropolitaine de payer jusqu’à 854 euros s’il n’a pas payé sa redevance pendant 3 ans, alors qu’il possède une télévision. Les sanctions sont donc réelles et potentiellement lourdes, pour un contribuable.
Qui bénéficie d’une exonération de la redevance TV ?
Il est possible d’être exonéré de la contribution à l’audiovisuel public, mais il faut pourtant répondre à l’un des critères suivants :
- Etre âgé de plus de 82 ans au premier janvier de l’année en cours ;
- Etre en situation de handicap ou vivre avec une personne en situation de handicap, sous réserve de répondre à des conditions précises ;
- Etre exonéré de la taxe d’habitation (bénéficiaires de certaines aides comme AAH, de l’ASPA ou l’ASI, être âgé de plus de 60 ans sans être redevable de l’Imposition sur la Fortune Immobilière…) ;
- Avoir un revenu fiscal de référence égal à zéro.
Redevance TV : quelles réformes possibles ?
La suppression possible de la redevance télé a été demandée plusieurs fois, dont la dernière fois en 2019. Mais la proposition de Gérard Darmanin n’a pas été retenue. Pour autant, comme la CAP (contribution à l’audiovisuel public) n’est plus regroupée avec la taxe d’habitation, elle le sera peut-être, dans un avenir proche, avec l’impôt sur le revenu.
Si on débat sur sa suppression, d’autres proposent de la généraliser, au contraire, à l’ensemble des contribuables et ce, même s’ils ne possèdent pas de téléviseur. Ce serait donc une redevance et un impôt dit universel, puisque si maintenant le fait de regarder la télévision par le biais de son smartphone, de sa tablette ou de son ordinateur n’est pas taxable, cela peut le devenir. Tous les français alors seraient concernés et ne pourraient pas crier à l’injustice.
C’est en tout cas la proposition qui est faite par un député LREM du Bas-Rhin, Bruno Studer, avec quelques aménagements. Certaines personnes en seraient exonérées ; comme les bénéficiaires des minima sociaux ou encore celles percevant des allocations pour le handicap. Les contribuables contraints de la payer paieraient moins cher : 100 euros en métropole. Soit une réduction de presque 40 euros par an. Pour l’instant, rien au niveau législatif n’a été décidé.
