Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est une contribution annuelle dont doivent s’acquitter les propriétaires de biens immobiliers de différentes natures ou encore de terrains (depuis le 1er janvier 2020). L’Etat, mais aussi la Commune ou encore le Département, se partagent le produit de cette contribution financière.
La taxe foncière est payée aussi bien sur les résidences principales que sur les résidences secondaires et le calcul est identique dans les deux cas. Au niveau de l’exonération possible, les personnes qui en bénéficient pour leur résidence principale (titulaires de l’ASPA ou de l’AAH : voir un des paragraphes suivants) n’y ont pas droit pour leur(s) résidence(s) secondaire(s).
Deux catégories
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
La TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) concerne les constructions « élevées au-dessus du sol ou construites en sous-sol ». Les propriétaires, les fiduciaires (propriétaires temporaires) doivent la payer. Mais les usufruitiers ; c’est-à-dire les personnes qui jouissent du bien, sans avoir pour autant le statut de propriétaire y sont également tenus. On peut donc parler des maisons, des appartements, des bâtiments professionnels (commerciaux ou industriels), mais aussi des parkings ou des garages. Depuis janvier 2020, les terrains sont aussi soumis à cet impôt.
Qu’en est-il alors des mobil-homes ? Ce cas est relativement particulier, car ; du fait qu’il ne s’agisse pas d’une construction classique, à visée permanente ; ils pourraient ne pas être touchés par la taxe foncière. Pourtant, un détail peut faire, en la matière, toute la différence. Si une caravane ou une autre habitation mobile est retenue au sol, par des attaches de maçonnerie, elle répond alors aux exigences de la loi en la matière, et le propriétaire doit payer la taxe foncière.
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
La TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) est, quant à elle, relative aux terrains d’agrément ou encore les terres agricoles. Les vocables « terrains d’agrément » regroupent en fait une foule d’endroits comme les chemins de fer, les sablières ou encore les cours et les dépendances. La liste complète est disponible sur le site des impôts.
Comment calculer sa taxe foncière ?
Revenu net cadastral
Dans le cadre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est le revenu net cadastral au 1er janvier de l’année d’imposition qui est utilisé comme base, pour effectuer le calcul. Pour cela, on effectue une mise en situation. Quel loyer annuel aurait pu percevoir le propriétaire s’il avait mis son bien en location ? Ce montant varie en fonction de certains critères prédéfinis. Quand ce loyer purement théorique est trouvé, on lui applique un abattement de 50% qui couvre certains frais comme l’assurance, les réparations à faire sur le bien etc…. Le revenu net cadastral est la somme qui reste quand on a procédé à l’abattement.
Nota bene : Même en cas de vente du bien ; dans les mois qui suivent, le propriétaire est obligé de payer la taxe foncière et ce, dans son intégralité.
Taux d’imposition de la commune
Toutes les collectivités (communes, EPCI, Intercommunalités, Département…) qui vont se voir redistribuer le montant de la collecte décident de façon collégiale du taux d’imposition. La commune décide d’un taux et le Département aussi. Il ne faut pas oublier les 3% qui reviendront à l’Etat. Le taux appliqué à la taxe foncière n’est donc pas fixe et change d’une commune à une autre. Certaines régions peuvent prélever des taxes spécifiques qui vont s’ajouter au montant de la taxe foncière initiale.
On peut par exemple citer la taxe Gemapi pour la prévention des inondations dans certains endroits de l’hexagone, la TASA (spécifique à l’Ile-de-France) mais aussi la Teom (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères). Si vous êtes propriétaire d’une propriété non bâtie, sachez que le calcul s’effectue dans votre cas sur la même base. Mais le taux d’abattement pratiqué, après avoir établi le revenu cadastral, n’est alors que de 20%.
Un exemple de calcul
Prenons l’exemple d’un couple ayant trois enfants et résidant à proximité de Paris. Ils sont propriétaires d’un appartement, avec une place chacun pour leurs véhicules dans le parking souterrain de leur immeuble. La valeur locative brute cadastrale est estimée à 5 838 €. Le montant pris pour le calcul est celui à la date du 1er janvier de l’année d’imposition ; soit, pour cette famille 2.919 euros. La commune dans laquelle ils résident applique un taux de 37.94% et celui du département est de 16.37%. Le montant de la taxe foncière est de 1585€ (1.107 euros iront à la commune et le Département touchera, quant à lui 478 euros pour ce ménage francilien).
Cela ne prend pas en compte les différentes taxes inhérentes à la région Ile-de France, comme nous avons pu le voir précédemment et qui peuvent augmenter le prix total de cette taxe foncière.
Exonération de taxe foncière et abattements
Vous venez de faire construire votre maison pour en être propriétaire ? Vous avez reconstruit ou mis une extension à votre maison ? Ne tardez pas à déposer au centre des impôts le plus proche de chez vous la déclaration qui le stipule. Vous avez 90 jours, pour le faire, quand vos travaux sont terminés.
Vous serez certainement heureux d’apprendre que vous pouvez bénéficier d’une exonération de deux ans de taxe foncière. Si la construction est destinée au logement, l’exonération est totale, sinon, elle sera partielle (pour y mettre une activité commerciale, par exemple). Cette exonération est donc valable pendant deux ans (exonération temporaire). Cela prend corps le 1er janvier qui suit l’achèvement des travaux.
Si le logement est en accession à la propriété, voué à devenir l’habitation principale et que des prêts aidés (hors PTZ) ont été sollicités à hauteur de 50% de la valeur du bien, l’exonération peut être encore plus longue : 10 ans. Une exonération de 20 ans s’applique quand le logement répond à certains critères de qualité environnementale, et seulement si le chantier a débuté après 2002.
Travaux d’économie d’énergie
Si vous êtes propriétaire d’une maison récente ayant la norme BBC ou encore si vous avez fait faire des travaux dans votre logement ancien pour améliorer ses performances énergétiques, vous pouvez être exonérés de la taxe foncière. Vous devez attendre l’année qui suit l’achèvement des travaux pour en profiter, mais cela peut s’étirer sur une durée de 5 ans.
Exploitation rurale
Les exploitations rurales bénéficient d’une exonération de 20% en tant que non bâtis. Cela peut atteindre 50% pour les jeunes agriculteurs. Pourtant, il faut répondre à certaines conditions drastiques comme la date d’installation (1er janvier 1995 et les années suivantes) et le fait qu’ils aient eu la dotation d’installation. Sont également concernés les agriculteurs ayant contracté des prêts spéciaux à moyen terme.
En cas de perte extraordinaire, suite à une épidémie touchant leurs animaux, par exemple, il est possible de demander une exonération de taxe foncière. Les agriculteurs installés depuis 2001 avec un contrat territorial d’exploitation peuvent faire cette demande d’exonération auprès de leur centre des impôts. Peuvent s’y adjoindre, selon la situation géographique de l’exploitation, la nature du terrain ou encore la nature des plantations, certaines exonérations seulement temporaires.
Revenus et âge : quels dégrèvements ?
Certains dégrèvements sont possibles, passé 65 ans et s’arrêtent quand la personne atteint 75 ans. Il faut répondre à certains critères dont un montant de revenus fiscaux dont la somme varie au fil des années.
Pour bénéficier de ce dégrèvement de 100 euros, ces personnes doivent également prouver que le bien constitue leur logement principal. Le fait qu’elles y habitent seules, avec un conjoint ou une personne relevant de leur foyer fiscal ne rentre pas dans le calcul. De même, les bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ou encore de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées peuvent prétendre à ce dégrèvement d’une centaine d’euros.
Si, en tant que senior, vous possédez un bien immobilier que vous mettez habituellement en location et que vous ne trouvez pas de locataire pendant une durée minimale de trois mois, vous pouvez demander à bénéficier un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière.
Moyens de paiement de votre taxe foncière
Que ce soit pour payer la taxe foncière sur le bâti ou le non-bâti, plusieurs modalités de paiement sont mises à la disposition du contribuable. La dématérialisation de la déclaration d’impôts permet de payer en ligne, en se rendant sur son compte personnel sur le site impots.gouv.fr. Le contribuable était d’ailleurs tenu d’utiliser ce biais, avec la menace d’une pénalité de 0.2%, dans le cas contraire.
Mais, dans le cas d’une erreur, notamment, il pouvait sembler difficile d’harmoniser cette pratique. Le contribuable, pouvait, dans certains cas, payer par d’autres moyens. Si le paiement était inférieur ou égal à 300 euros, vous pouviez utiliser un titre interbancaire de paiement (TIP), régler votre taxe foncière en espèces ou encore payer par chèque. Pourtant, depuis cette année, la pénalité est de nouveau applicable, car le gouvernement estime que les français ont eu le temps de s’habituer à la dématérialisation de l’impôt. Elle ne touche que les personnes dont la taxe foncière est supérieure à 1 000 euros cette année.
L’année prochaine, tous les contribuables dont la taxe foncière sera supérieure à 300 euros et qui utiliseront un autre moyen de paiement que le paiement en ligne, devront payer une majoration de 0.2%, eux aussi.
FAQ autour de la taxe foncière
Quelle différence entre la taxe foncière et taxe d’habitation ?
Il peut être normal de s’interroger sur les différences qui existent entre ces deux impôts locaux, tant ils présentent par ailleurs des similitudes. Ces deux taxes utilisent pour leur calcul l’assiette basée sur la valeur locative cadastrale. Toutes deux sont des prélèvements effectués par l’Etat en vue d’une distribution auprès de collectivités territoriales qui en déterminent d’ailleurs le taux.
Les taxes foncière et d’habitation sont, en outre, tous les deux basés également sur la situation financière et imposable au premier janvier. Pourtant, malgré ces points communs, on peut déjà constater que la taxe foncière représente un coût plus important. Pourquoi ?
Pourquoi la taxe foncière était-elle plus chère que la taxe d’habitation ?
Cela n’est pas le cas dans toutes les communes françaises, mais cela tend à se généraliser. La taxe foncière est plus chère que la taxe d’habitation. Pour expliquer ce phénomène, on peut pointer du doigt le fait que l’argent collecté ne va pas uniquement à la commune ou encore à l’Intercommunalité. Une partie doit revenir au Département, ce qui augmente la somme totale. Au contraire de la taxe d’habitation, il n’existe aucun abattement possible si le ménage a des enfants à charge et/ou en situation de handicap.
Le taux est décidé par les collectivités et il est plus élevé que celui demandé pour la taxe d’habitation. Enfin, depuis cette année et ce, jusqu’en 2023 où tous les français seront concernés, la taxe d’habitation est amenée à disparaitre. Cette volonté gouvernementale ne s’applique qu’à cette première taxe et pas à la seconde qui, sera, quant à elle, maintenue, pour tous les propriétaires, fiduciaires et usufruitiers.
Que sont les frais de gestion ?
Les frais de gestion ou taxes annexes correspondent à 3% de la cotisation. Sur ce pourcentage, 2% sont des frais de dégrèvement et d’exonération que l’Etat prend à sa charge. Le 1% restant représente les frais d’assiette (base sur laquelle est calculée la taxe foncière). Ce montant de 3% est prélevé par l’Etat pour la collecte et la redistribution de l’impôt entre les différentes entités (communes, intercommunalités et donc, le Département). On peut quelquefois voir des frais de gestion plus importants (8%) ; quand la collecte se fait au profil de syndicats de communes.
Qui doit payer dans le cadre d’un bail commercial ?
Il pourrait sembler évident que ce soit le propriétaire du bien qui s’acquitte de la taxe foncière. Pourtant, la présence d’un bail commercial change la donne en la matière. Depuis 2014, avec la loi Pinel, le cadre du paiement de la taxe foncière a été redéfini. Le contrat qui est établi entre le preneur à bail (locataire du bien) et le propriétaire doit indiquer les charges mais aussi les taxes qui sont relatives au bien. La taxe foncière peut donc être payée par le locataire. Mais si cela n’est pas stipulé dans le bail, le propriétaire peut ; sans que cela soit une obligation ; récupérer la taxe foncière.
