Droit aux allocations chômage : les critères
Pour bénéficier des allocations chômages, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- Le demandeur doit avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, un délai allongé à 36 mois, s’il a 53 ans ou plus à la fin de son dernier contrat de travail. Cette durée minimale peut avoir été accomplie chez des employeurs différents.
- Le demandeur doit résider en métropole ou dans les DOM (des règles spécifiques s’appliquent à Mayotte).
- La recherche d’emploi fait suite à une rupture conventionnelle, un licenciement, une fin de CDD ou de mission d’intérim.
- Le demandeur ne doit pas avoir été déclaré inapte à tout emploi.
- Le demandeur effectue une recherche active d’emploi ou suit un parcours de formation.
- L’inscription à pôle emploi (communément appelé Assédic) doit se faire dans les 12 mois suivants la perte d’emploi.
- Le demandeur ne doit pas percevoir une retraite anticipée ou avoir atteint le nombre de trimestre ou l’âge nécessaire pour une retraite à taux plein.
Le cas particulier des indépendants et des démissionnaires
Depuis le 1er novembre 2019, les indépendants et les démissionnaires ont droit aux allocations chômage sous certaines conditions.
Le bénéfice de l’allocation chômage étendu aux indépendants
Les indépendants peuvent percevoir l’allocation des travailleurs indépendants d’un montant de 26,30 € par jour pendant 6 mois. Pour cela, ils doivent avoir eu une activité non salariée, d’au-moins 24 mois ininterrompus dans la même entreprise, entreprise devant être en liquidation ou redressement judiciaire. Les indépendants doivent également justifier de revenus d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par an.
Le bénéfice de l’ARE étendu aux démissionnaires
Les démissionnaires, quant à eux, perçoivent l’allocation chômage à condition d’avoir travaillé au-moins 1300 jours sur les 5 dernières années et de suivre une formation dans le cadre d’un projet professionnel ou d’avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce projet doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Quel est le montant de l’allocation chômage ?
Le montant de l’allocation chômage est calculé en tenant compte des derniers salaires perçus et de la durée de cotisation à l’assurance chômage.
Montant minimal et maximal
Le montant minimal de cette allocation a fait l’objet d’une revalorisation au 1er juillet 2020 de 0,40% et s’élève désormais à 29,38 € par jour. Son montant maximal est, quant à lui, fixé à 75% du Salaire Journalier de Référence (SJR).
Calcul du salaire journalier de référence
Le SJR (salaire journalier de référence) est calculé en divisant le salaire annuel de référence par le nombre de jours travaillé dans l’année (261 jours maximum) et en multipliant par 1,4. La rémunération maximale mensuelle prise en compte s’élève à 13712 €. Le salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts du salariés, primes et bonus inclus, sur les douze derniers mois (Suivez ce lien pour consulter notre guide du salaire brut en net). En revanche, les remboursements de frais professionnels et les différentes indemnités (indemnités compensatrices de congés payés, indemnités journalières de la Sécurité sociale, primes de précarité, indemnités de rupture conventionnelle, de préavis et de non-concurrence) ne sont pas pris en compte dans la définition du salaire de référence.
Cumul de l’allocation chômage et d’une activité salariée ou non salariée
La possibilité de cumuler l’ARE et une activité rémunérée vise à inciter au retour à l’emploi. La rémunération de la personne cumulant chômage et activité est donc, dans la majorité des cas, supérieure à celle de la personne touchant uniquement l’ARE. Les règles varient selon qu’il s’agisse d’une reprise d’activité après le début du versement des allocations chômage ou d’une perte d’emploi d’une personne en multi-activités.
La reprise d’activité en cours d’indemnisation
Le bénéficiaire reprenant une activité en cours d’indemnisation peut continuer à percevoir des allocations de retour à l’emploi, avec application d’un plafond de cumul, c’est-à-dire que le cumul des rémunérations (activité salariée ou activité non salariée) ne doit pas dépasser le montant mensuel du salaire de référence.
Le calcul de l’indemnisation se fait alors de la façon suivante : 70 % des revenus mensuels bruts perçus au titre de l’activité sont déduits du montant total de l’ARE théoriquement versée. Le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l’ARE journalière, pour connaitre le nombre de jours indemnisables dans le mois. L’opération est refaite chaque mois.
A noter : les jours non indemnisés du fait de la reprise d’activité permettent de rallonger la durée d’indemnisation. De plus, l’emploi salarié est pris en compte au titre des droits rechargeables, dès lors qu’elle représente un minimum de 310 heures.
L’allocataire ayant plusieurs activités et perdant l’une d’elles
Le salarié exerçant plusieurs activités perçoit l’intégralité de ses droits, pour l’emploi perdu, si les conditions d’éligibilité aux allocations chômage sont réunies. Cette règle s’applique uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- L’activité conservée doit avoir débuté avant la fin du contrat pris en compte, pour l’indemnisation.
- L’activité conservée a réellement été exercée en même temps que l’activité perdue.
- La rémunération de l’activité conservée a effectivement été cumulée sur la période de référence, avec les revenus issus de l’activité perdue.
A défaut, les règles de la reprise d’activité en cours d’indemnisation s’appliquent. A noter : l’activité conservée peut être une activité non salariée.
Le début de versement des allocations chômage
Les allocations chômage sont versées à la fin d’un délai de carence de 7 jours. A ce délai s’ajoutent un différé d’indemnisation “congés payés” et éventuellement, un différé d’indemnisation spécifique, si des indemnités supra-légales ont été versées à la fin du contrat de travail. Le différé spécifique est limité à 150 jours. A partir du 1er avril 2021, le différé congés payés va être plafonné à 30 jours.
Durée de versement de l’allocation chômage
L’allocation chômage est versée pendant au moins 182 jours calendaires. La durée maximale dépend de l’âge de la personne sans emploi :
- 730 jours pour les moins de 53 ans,
- 913 jours calendaires entre 53 et 55 ans,
- 1095 jours, à partir de 55 ans.
Dispositifs spécifiques pour les chômeurs en fin de droit
Si la personne a travaillé au moins 610 heures ou 88 jours (l’équivalent de 4 mois), Pôle emploi procède à un rechargement de ses droits. Et si le chômeur a épuisé ses droits, deux types de revenu de solidarité financé par l’Etat existent : l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA).
L’ASS
L’ASS gérée par pôle emploi (Assedic) est réservée aux personnes ayant travaillé au moins 5 ans, pendant les 10 années précédant la période de chômage. De plus, des conditions de ressources (soumises à l’impôt sur le revenu) sont prévues 1 182,30 € par mois ou 1 857,90 € pour un couple (barèmes au 1er avril 2020). La durée de versement de l’ASS est de 6 mois renouvelables 1 fois.
Le RSA
Le RSA est à demander à la caisse d’allocations familiales. Il est réservé aux personnes en recherche active d’emploi.
Faire sa demande pour toucher ses allocations chômage
Pour percevoir l’ARE, il est nécessaire de s’inscrire à pôle emploi. Le conseiller pôle emploi va être l’interlocuteur unique, aussi bien pour le versement des indemnités chômage que pour l’accompagnement au retour vers l’emploi.
L’inscription à pôle emploi
L’inscription à pôle emploi doit se faire dans les 12 mois suivants la perte de l’emploi. Ce délai de forclusion peut être, toutefois, prolongé pour un motif valable comme une maladie, un accident ou une période de formation ou de stage. L’inscription se fait en ligne sur le site pole-emploi.fr ou par téléphone au 3949. Par ailleurs, des bornes libre-service sont disponibles en agence. En ligne, le demandeur doit :
- Renseigner sa situation administrative, les dates de début et fin de son dernier emploi, le type d’emploi recherché, ses compétences et ses conditions de mobilité.
- Indiquer ses références bancaires.
- Valider une date de rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi
Le premier entretien avec un conseiller pôle emploi
Le demandeur d’emploi doit se rendre en personne à son rendez-vous avec un conseiller pôle emploi. Il doit apporter sa carte vitale, une pièce d’identité et si possible l’attestation de l’employeur (ou les attestations des différents employeurs successifs). Cette attestation donne des indications permettant de vérifier l’éligibilité aux allocations chômage, le montant et la durée de l’indemnisation.
L’actualisation mensuelle pour conserver ses droits aux indemnités chômage
Pour rester inscrit à pôle emploi et continuer à percevoir ses indemnités chômage (Assedic), le demandeur d’emploi doit s’actualiser par téléphone ou internet entre les 28 du mois en cours et 15 du mois suivant. Attention : il ne faut pas attendre l’actualisation à Pôle Emploi pour prévenir en cas de changement de situation professionnelle (formation ou reprise d’activité) ou personnelle (congé maternité, arrêt maladie, déménagement…). En effet, le délai de prévenance est alors de 72 heures.
Allocations chômage et droit à la formation
La personne sans emploi peut bénéficier d’une formation, afin de se perfectionner ou d’apprendre un nouveau métier. Les conditions d’indemnisation sont différentes, selon que le chômeur perçoit ou non l’ARE.
La personne perçoit l’ARE
Pour être prise en compte, la formation doit être validée par pôle emploi dans le cadre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Lorsque le stage débute, la personne en formation bénéficie alors de l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF), dans la limite des droits restants à l’entrée en formation. Si ces droits s’achèvent pendant la formation, la Rémunération de Fin de Formation (RFF) est versée. Au contraire, si à la fin du stage, les droits ne sont pas épuisés, l’allocation de retour à l’emploi est à nouveau perçue.
La personne ne perçoit pas ou plus l’ARE
Pour toute formation agréée par pôle emploi, le chômeur non indemnisé peut percevoir la Rémunération des Formations de Pôle Emploi (RFPE). Il doit justifier d’une période d’activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois ou d’au moins 12 mois sur une période 24 mois. Et, le montant de la RFPE s’élève à 652,02 €, un montant proratisé pour un stage à temps partiel.
La durée de période obligatoire ne s’applique pas aux travailleurs handicapés, aux personnes seules ayant des enfants à charge, aux mères de familles ayant eu au-moins 3 enfants, aux femmes enceintes, aux femme veuves, divorcées ou séparées judiciairement depuis moins de 3 ans ainsi qu’aux personnes inscrites à pôle emploi pour la première fois. Pour ces dernières, le montant de l’indemnité varie en fonction de l’âge : 130,34 € pour les moins de 18 ans, 310,39 € entre 18 et 20 ans, 339,35 € entre 21 et 25 ans et enfin 401,09 € à partir de 26 ans.
A savoir : les personnes sans emploi indemnisées ou non peuvent utiliser le crédit d’heures formation acquis, lorsqu’elles étaient salariées dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Crise de la Covid 19 et réformes de l’assurance chômage
Certaines mesures réformant l’assurance chômage, qui devaient s’appliquer en 2020, sont repoussées au 1er avril 2021 (avant peut être un nouveau report), dans le contexte de la crise sanitaire actuelle.
- Les personnes ayant perdu leur emploi entre août et décembre 2020 doivent avoir travaillé 4 mois sur les 24 derniers mois.
- Le calcul du salaire de référence reste calculé sur 12 mois alors qu’il devait être calculé sur les 24 derniers mois, dans le cadre de la réforme.
- La dégressivité pour les personnes ayant moins de 57 ans et des revenus supérieurs à 4500 € brut est également suspendue. La dégressivité devait être de 30% à partir du 7ème mois.
