Définition d’un arrêt de travail
Suite à une maladie ou un accident de travail, un salarié peut ne plus être apte à travailler pendant un certain laps de temps. Cette incapacité temporaire de travail doit être validé par un médecin, par le biais d’une prescription médicale.
La téléconsultation a facilité les échanges entre médecins généralistes et salariés mais aussi les particuliers de manière générale. Il est donc possible de se faire prescrire un arrêt de travail par ce biais. Cependant, le gouvernement – trouvant que trop de ces documents ont été délivrés – a émis la volonté de les réduire en 2024. Il est donc possible que la législation évolue dans ce domaine prochainement. Les salariés et les employeurs sont donc invités à opérer une veille à ce sujet pour être bien informés.
Comment obtenir un arrêt de travail et où l’envoyer ?
En fonction des situations (y compris quand on est enceinte), il convient de consulter son médecin traitant ou le spécialiste qui suit la grossesse (sage-femme), quand on est victime d’un accident ou d’une maladie. Après examen ou écoute des symptômes – si le rendez-vous se fait en téléconsultation – le professionnel de santé peut juger opportun de mettre la personne en arrêt de travail pendant une durée donnée en lui remettant pour cela un document d’arrêt de travail. Celui-ci se compose de trois volets.
- Le volet 1 et 2 : le médecin se charge de les remplir et de les faire parvenir à la CPAM – le deuxième se destinant plus particulièrement au service administratif de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
- Le volet 3 : le salarié doit l’envoyer à son employeur. Ce document vaut pour justificatif de l’arrêt de travail et est à remettre obligatoirement dans un laps de temps très court (voir plus loin).
Quelles différences entre arrêt maladie et arrêt de travail ?
L’arrêt de travail est encadré par le code du travail (article L1226-1) qui le définit comme ceci : « l’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constatée par certificat médical ». On distingue des différences entre les types d’arrêt de travail. L’arrêt de travail pour cause de maladie qui se présente lorsqu’un salarié est absent pour des raisons de santé comme une maladie. Dans le cas d’un accident, on parle alors d’arrêt de travail pour cause d’accident.
Par abus de langage, c’est le terme arrêt maladie qui est le plus souvent utilisé. Même si tous les deux supposent un arrêt de l’exercice de l’activité professionnelle, d’un point de vue légal, on parlera d’un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.
De combien de temps dispose-t-on pour prévenir son employeur ?
L’émission d’un arrêt de travail suppose normalement de faire parvenir le volet 3 à son employeur pour expliquer l’absence sur le lieu de travail. En fonction des situations, pourtant, le délai pour qu’il soit transmis dans l’entreprise peut varier, tout comme la personne qui se charge de l’envoi. Précisions :
- Accident du travail : l’employeur doit être averti dans les 24 heures. C’est alors lui qui se charge, dans les 48 heures suivantes, de déclarer l’accident auprès de la CPAM en fournissant une feuille d’accident de travail.
- Maladie professionnelle : quand la cessation d’activité est actée par le médecin traitant, le salarié a 15 jours pour envoyer le document à la CPAM.
- Arrêt maladie : le volet 3 de l’arrêt de travail est envoyé dans les 48 heures qui suivent son émission par le médecin à l’employeur. Il n’est pas à confondre comme dit avec le congé maladie, pour lequel il n’est pas nécessaire d’avoir de certificat médical.
Il est primordial de respecter ces différents délais sous peine d’être doublement pénalisé à la fois par l’employeur mais aussi la CPAM. En effet, l’employeur, sans explication,est légitime pour licencier son salarié pour absence injustifiée. Les indemnités que doit recevoir le salarié par la CPAM peuvent être diminuées de moitié au bout de deux retards sous un délai de 2 ans, la seule exception résidant dans le cas d’une hospitalisation ou toute autre situation qui expliquerait pourquoi l’assuré/salarié n’était pas en mesure de transmettre lesdits documents.
Quelles sont les durées possibles pour un arrêt de travail ?
Dans le cas d’une maladie ordinaire (non professionnelle), six mois est en général la durée maximale à laquelle une personne peut prétendre, même s’il est possible d’obtenir une prolongation. La personne peut obtenir 360 indemnités journalières pendant 3 ans.
Dans le cas d’une ALD (Affection de Longue Durée), un arrêt maladie de longue durée peut être prescrit. Les indemnités ne sont pas alors limitées en termes de nombre de jours et toujours sur une durée de 3 ans (potentiellement renouvelables). Concernant la prolongation : le salarié, au bout de la première période, revoit son médecin pour réévaluer sa situation. Si le professionnel de santé estime que son état de santé ne lui permet toujours pas de reprendre son activité, il rédige un autre certificat. Il enverra les volets 1 et 2 à la Sécurité Sociale tandis que le salarié se chargera de prévenir au plus vite son employeur qu’il ne reprend pas le travail
Ce que le salarié est obligé de respecter pendant son arrêt de travail
- Les heures de sortie autorisées : c’est le médecin qui les détermine en fonction de l’état de santé du malade, le plus souvent. Elles peuvent être libres (le patient sort quand il le souhaite, en respectant néanmoins les modalités prévues à cet effet dans l’arrêt de travail), partielles (généralement la personne doit rester chez elle de 9h à 11h et de 14 à 16h tous les jours y compris le week-end et les jours fériés. La seule exception consiste en le fait de se rendre sur des lieux de soins ou d’examens médicaux). Enfin, le médecin peut interdire toute sortie, exception faite pour les soins et les examens.
- Les contrôles médicaux : c’est une autre obligation à laquelle le salarié doit répondre sous peine de perdre ses indemnités journalières (voir paragraphe ci-dessous).
- Le non-exercice d’une autre activité professionnelle : bien entendu, pendant son arrêt de travail, le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle, sauf s’il a reçu l’aval de son médecin.
Dans le cas contraire, outre le fait d’avoir des répercussions sur le paiement de ses indemnités, il peut s’exposer à des sanctions financières autres.
Que sont les indemnités journalières ?
Le versement du salaire pendant un arrêt maladie est remplacé par ce que l’on appelle des indemnités journalières qui proviennent de la CPAM. Pour l’arrêt maladie classique : la CPAM se base sur les trois derniers salaires bruts du salarié avant son arrêt de travail pour calculer le montant de ses indemnités et lui verse l’équivalent de 50% de ce salaire journalier brut pendant chaque jour calendaire (hors jours fériés) que durera l’arrêt de travail.
Un maintien de salaire, soit un complément à ces indemnités, peut être versé par l’employeur en fonction des conventions collectives en tenant compte de la nature de son contrat de travail mais aussi de son ancienneté dans l’entreprise. Cela n’est donc pas systématique.
Attention, car la CPAM commence à verser ces indemnités au bout du 4ème jour d’arrêt de travail (délai de carence de trois jours). Les trois premiers jours sont donc à la charge de salarié.
Du 1er au 28ème jour d’arrêt, le salarié reçoit des indemnités à hauteur de 60% de son salaire journalier de référence (voir plus haut). Au-delà du 29ème jour, cela passe à 80%. Autre particularité : il n’y a pas, dans ce cas, de délai de carence observé par la Sécurité Sociale.
Reprendre le travail après un arrêt : comment ça se passe ?
Il n’est pas nécessaire de passer une visite médicale si l’arret de travail a été causé par une maladie et donc d’une durée de moins de 30 jours. Au-delà de cette durée, depuis le 1er avril 2022, il est obligatoire d’effectuer ce que l’on appelle un rendez-vous de liaison qui a pour objet d’organiser le retour dans l’entreprise du salarié. Ce rendez-vous est tripartite et suppose la présence conjointe de l’employeur, du salarié, mais aussi d’une personne du service de prévention de santé au travail.
Pendant cet entretien est évoquée la visite médicale qui doit se faire dans les 8 jours suivant la date de reprise du travail, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les acteurs présents peuvent aussi parler des aménagements susceptibles d’être proposés pour faciliter la reprise de poste. Si l’arrêt de travail a duré plus de 60 jours, on parle alors, outre le rendez-vous de liaison, d’une visite de pré-reprise. C’est le service de prévention et de santé au travail qui l’organise pour voir quels sont les aménagements possibles ou encore voir si un reclassement est souhaité par le salarié, voire une réorientation.
