Micro-entreprise ou auto-entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Que l’on parle d’une AE, d’une auto-entreprise ou encore d’une micro entreprise ; on désigne le même statut. Auparavant, on utilisait les termes d’auto entreprise (et on était donc auto-entrepreneur), mais le nom a changé pour devenir micro entreprise. Les deux sont donc employés communément et indifféremment pour parler de ce statut.
Ce dernier, vis-à-vis d’autres qui existent comme la SA, l’EURL, la SASU par exemple, présente de nombreux avantages comme nous allons le voir plus loin, que ce soit au moment de la création ou en termes de gestion. C’est une des raisons qui expliquent son très gros succès. Cependant, il faut avoir conscience qu’il présente quelques inconvénients, dont celui de ne pas pouvoir convenir à tous les porteurs de projets.
Qui peut s’installer en tant qu’auto-entrepreneur ?
Ce statut est à privilégier quand on souhaite s’installer en tant qu’indépendant, quand on est consultant ou encore que l’on souhaite être un petit entrepreneur. Pourtant, certaines professions ; du fait de la réglementation à laquelle elles sont soumises ; ne peuvent pas faire l’objet d’une immatriculation sous le statut juridique de la micro entreprise. Cela sera le cas des notaires et des avocats, des praticiens et des auxiliaires médicaux ou encore des experts-comptables.
Le fait d’être auto-entrepreneur permet de déclarer un chiffre d’affaires en fonction de la nature de son activité. Au-delà d’un certain seuil, il ne peut plus convenir et il faut alors en changer pour en trouver un qui soit plus adapté. Ainsi, une personne qui doit déclarer des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ne peut pas dépasser 77 700 euros dans son chiffre d’affaires annuel. Dans le cas de Bénéfices Industriels et Commerciaux (ou BIC), cela passe à 188 700 euros au-delà desquels il faudra changer de statut juridique.
Le plafond de chiffre d’affaires constitue l’un des seuls points noirs de ce statut d’auto-entrepreneur, car cela suppose de brider son développement ou de devoir changer de statut, ce qui peut s’avérer compliqué.
Il est alors parfois obligatoire de se faire aider pour choisir le plus adapté en fonction de la nature de l’activité, de son potentiel développement, mais aussi de sa situation personnelle. Il est bon de noter que si ce dépassement est occasionnel, l’auto-entrepreneur pourra conserver son statut, mais si cela arrivait de manière usuelle, suite au développement de son activité, il devrait procéder aux démarches aboutissant à un changement de statut juridique. Il peut pour cela, se faire aider par un professionnel (avocat ou comptable).
Quelles sont les obligations auxquelles sont tenus les auto-entrepreneurs ?
On pourrait penser que le statut d’auto-entrepreneur ne comporte que des avantages. Cependant, outre le fait qu’il n’est pas adapté à toutes les professions, qu’il faille ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, les entrepreneurs ont également des obligations comptables. Selon leur choix, ils vont payer des cotisations sociales auprès de l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres (Depuis 2020 qui a acté la fin de la période de transition de 2 ans qui a suivi la suppression du RSI).
Au moment de la création, on leur demande de séparer leurs revenus personnels et professionnels par le biais de l’ouverture d’un compte bancaire, dédié à leur activité. Bien entendu, un auto-entrepreneur ne peut pas être considéré comme tel s’il n’a pas fait l’objet d’une immatriculation pour obtenir un numéro SIRET. Ce numéro devra figurer sur les documents d’entreprise à l’instar des devis et des factures.
Selon le revenu fiscal de référence, il est possible ou non d’opter pour le versement libératoire (qui permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales) ou de les séparer. Même si un auto entrepreneur travaille chez lui et n’a besoin que d’une connexion internet pour exercer son activité, il sera néanmoins redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui peut s’élever à plusieurs centaines d’euros et n’est à payer qu’une seule fois par an.
Selon le chiffre d’affaires et le type d’activité, l’auto-entrepreneur peut être redevable ou pas de la TVA. Comme dit pour le SIRET, tous ces éléments doivent figurer sur les documents qui sont envoyés aux clients comme les devis mais aussi les factures. Des exemples existent notamment sur internet ou encore sur le portail des auto-entrepreneurs pour se faire aider et obtenir des conseils sur ce statut. Quid de la tenue de la comptabilité ? Il n’est pas obligatoire de tenir de livre comptable, mais un livre de recettes l’est, lui.
Qu’en est-il pour leurs dépenses ? Un abattement est prévu pour les charges en fonction du type d’activité et il n’y a donc aucun suivi des dépenses. Les activités de ventes ont un abattement forfaitaire de 71%, cela baisse à 50% pour une prestation de service en BIC et à 34% pour une prestation de service en BNC.
Notre conseil : les auto-entrepreneurs peuvent s’aider pour cela d’un logiciel de comptabilité gratuit pour éviter d’utiliser EXCEL. En effet, ce tableur peut être modifiable et est peu intuitif…
Pourquoi opter pour le statut de la auto-entreprise (ou micro-entreprise) ?
Le statut de l’auto-entreprise présente de nombreux atouts. Nous avons tenté de les lister ici de manière exhaustive
- C’est un excellent moyen de tester une activité sans pour autant renoncer à son emploi salarié si l’on en a un. Il faut cependant s’assurer de ne pas être engagé de par son contrat de travail et de pouvoir exercer son activité comme on l’entend.
- La création est très simple et rapide y compris pour les personnes qui entrent dans la vie entrepreneuriale pour la première fois.
- Le paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF se fait, au choix, mensuellement ou tous les trimestres. Si l’autoentrepreneur suit son chiffre d’affaires de manière régulière, cette démarche ne lui prend guère de temps. Pour payer, il suffit de se rendre sur le portail unique dédié aux auto-entrepreneurs et de se laisser guider. C’est le même guichet que l’on utilise à la fois pour créer sa structure, faire ses déclarations et payer, mais aussi modifier son activité ou encore déclarer une cessation.
- Les formalités administratives inhérentes à la création ne supposent pas de frais et dans beaucoup de professions, il n’est pas nécessaire d’avoir des fonds personnels pour lancer son activité.
- En fonction de sa situation au moment de la création, il est possible de prétendre à certaines aides financières comme le fait de toucher l’ARE si l’on est demandeur d’emploi, d’être exonéré de ses cotisations sociales si l’on fait un dossier ACCRE etc…
- Afin de savoir ce à quoi on vous êtes éligible, vous pouvez vous rapprocher d’un comptable (attention, cela sera payant) ou d’une structure d’accompagnement à la création d’entreprise.
- Les auto-entrepreneurs sont nombreux à privilégier ce statut à cause de la comptabilité allégée vis-à-vis d’autres.
- Enfin, même si l’auto-entrepreneur contracte des dettes professionnelles, cela n’aura pas d’incidence sur ses biens personnels et ce, depuis 2022.
