CESU : qu’est-ce que c’est ?
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été mis en place en 1994 par le réseau des URSSAF pour simplifier la rémunération des salariés à domicile, dans le cadre de services à la personne. Il portait alors le nom de CES (Chèque Emploi Service). Il s’est transformé en CESU en 2006, suite à la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. S’il a mis un peu de temps à être adopté par les français, ce sont aujourd’hui plus de 2 millions de particuliers qui les utilisent régulièrement pour régler les dépenses liées à l’emploi à domicile auprès du Centre National du Cesu ; qui dépend de l’URSSAF.
Un site internet est entièrement dédié à ce dispositif. S’il avait vocation au départ de site purement informatif, il est désormais possible de payer son ou ses salariés à domicile en ligne, pour plus de praticité. Le CESU, juridiquement parlant, est un dispositif de déclaration pour l’emploi d’une personne à domicile, il ne permet pas de le rémunérer directement.
Quelles activités sont éligibles au CESU ?
La liste des activités a considérablement changé depuis l’instauration initiale de ce dispositif, pour répondre notamment aux besoins élargis des particuliers. Ce sont uniquement des activités d’aide à la personne.
- Maison : aide-ménagère et entretien de la maison, petit jardinage en dehors des travaux d’élagage qui sont spécifiques, livraison de linge repassé, petit bricolage, livraison de repas ou de courses, surveillance et entretien du domicile pendant les absences (ce dernier point s’applique aussi bien sur la résidence principale qu’une résidence secondaire) ;
- Enfants : garde d’enfants à domicile et soutien scolaire ;
- Animaux : soins et promenades des animaux. Ce service s’adresse particulièrement aux personnes dépendantes. Il ne concerne pas les soins vétérinaires, ni le toilettage des animaux ;
- Administratif et informatique : assistance informatique et internet, aide aux tâches administratives, prestation de conseil ou formation (depuis 2019) par des particuliers ;
- Personnes âgées : assistance aux personnes âgées dépendantes et/ou en situation de handicap sans nécessité de soins médicaux, garde-malade (toujours sans soins médicaux), conduite du véhicule, soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.
Quatre types de CESU
CESU Tiers Payant
Les personnes en perte d’autonomie et/ ou en situation de handicap et qui touchent l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) peuvent utiliser le CESU tiers payant. C’est alors le Département qui prend le CESU en charge, à hauteur du montant de l’une ou l’autre des allocations. La part restante est prise en charge par le CNCesu. Il est bon de noter que pour le moment, seul 26 départements proposent ce type de CESU, mais cette pratique pourrait devenir nationale.
CESU Déclaratif
Le CESU déclaratif est le plus traditionnel car le plus utilisé. S’il est possible de déclarer son employé grâce à des documents papier et de payer ses cotisations par le même biais, c’est surtout de façon dématérialisée que s’opère le processus ; ce qui le rend pratique pour les deux parties.
Titre CESU Préfinancé
Le Titre CESU ou Cesu préfinancé présente le même fonctionnement qu’un ticket restaurant. Il peut donc être instauré par un employeur, un Comité d’Entreprise ou un organisme. Ce type de CESU est nominatif et il précise les services qu’il permet de financer et pour quel montant. Sous forme de chéquier, leur durée de validité n’est que d’un an et ils sont perdus si non-utilisés, après ce laps de temps. Ils peuvent par exemple servir pour financer une garde d’enfant à domicile, mais aussi une crèche ou un centre aéré…
CESU Accueil Familial
L’accueil familial constitue une alternative à l’EHPA ou l’EHPAD. La personne âgée et/ou en situation de handicap peut être hébergée dans une famille qui a reçu un agrément spécifique par le Département. Il s’agit d’un accueil payant qui comprend en plus de l’hébergement, la nourriture, des soins, des courses et des activités… L’accueillant peut alors être rémunéré par des CESU spécifiques.
Comment adhérer au CESU ?
Internet et application
Il sera sans doute plus facile de créer un compte et de gérer la déclaration des heures sur le site internet dédié, mais sachez qu’il existe également une déclinaison mobile, via une application. L’adresse est la même : www.cesu.urssaf.fr. Il est alors possible de se créer un compte personnel, en remplissant certains champs (coordonnées postales, adresse mail et numéro de téléphone, date de naissance etc…). Dès la création du compte, l’employeur peut décider d’opter pour un prélèvement direct sur son compte bancaire, par l’URSSAF en donnant son BIC et son IBAN.
Un mail de confirmation renvoie vers un lien de confirmation. Celui-ci permet d’adhérer définitivement au CESU, une fois que le futur employeur a généré un identifiant (le code confidentiel est donné sur le site). S’il fallait auparavant attendre un carnet de CESU, avec des volets sociaux, tout se fait désormais de façon dématérialisée, pour simplifier les démarches et le paiement. Il est toujours possible d’effectuer ces démarches, en demandant un volet social sous forme de papier directement auprès du CNCesu.
Présentation du dispositif, prélèvement des charges, mais aussi simulateur de coût, échéancier, possibilité de pré remplir des déclarations ; le site évolue régulièrement pour répondre aux besoins des employeurs, mais aussi des salariés.
Volet social
Le volet social peut être obtenu sous format papier, mais le gouvernement et l’URSSAF tendent à dématérialiser autant que possibles les démarches relatives à l’emploi par Chèque Emploi Service Universel. Il est donc possible, sur le site dédié, de remplir tous les champs pour déclarer l’emploi mais aussi effectuer sa déclaration, à la fin du mois. Concernant l’embauche d’une personne à domicile en CESU, il est recommandé d’établir un contrat de travail, surtout si l’activité vise à être régulière.
Vous comptez embaucher une personne pendant 4 semaines consécutives pour l’exécution d’un travail particulier ? Votre salarié à domicile va travailler chez vous plus de 8 heures par semaine ? Alors, vous avez tout intérêt à établir un contrat de travail en bonne et due forme. Celui-ci doit contenir la date d’embauche de votre salarié et la durée de sa période d’essai. Les horaires de travail, la nature de l’emploi, la rémunération et tout ce qui est afférent (date de paiement, indemnités kilométriques au besoin, dates de congés..) doivent être stipulés.
Ce contrat doit être fait en deux exemplaires, tous deux signés par les deux parties. Il est bon de savoir que l’URSSAF permet de télécharger, via son site, des modèles de contrat. Vous pouvez alors choisir entre deux types de contrats (CDI ou CDD). Dans le cas d’un CDD, l’employeur est tenu de fournir une attestation de travail, l’attestation Pole Emploi et le solde de tout compte, à la fin du contrat.
Fiscalité et exonérations
Gros avantage pour l’employeur, le dispositif CESU ne l’oblige pas à éditer une fiche de paie. Une fois que la déclaration est faite, c’est le CNCesu qui s’en charge et envoie une attestation d’emploi directement au salarié. En tant que dispositif de services à la service à la personne, le CESU permet de bénéficier d’avantages fiscaux. La première année, le plafond est fixé à 15 000 euros (20 000 pour les personnes en situation de handicap), avec une majoration de 1 500 euros par personne supplémentaire à charge.
Les autres années sont plafonnées à 12 000 euros. La moitié du salaire et des cotisations peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu (jusqu’à 6 000 euros maximum à partir de la deuxième année, hors personne à charge ou situation de handicap). Sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale les particuliers employeurs suivants :
- Ayant plus de 70 ans ;
- Etant en situation de dépendance (perte d’autonomie) ;
- En situation de handicap ;
- Ayant 60 ans et plus et invalides à 80% ;
- Ayant un enfant handicapé à leur charge.
Si la personne est non-imposable, le fisc lui envoie un chèque de restitution d’impôt.
FAQ sur le CESU
Quel est le taux horaire minimum ?
Le montant du salaire brut est déterminé par l’employeur et le futur salarié à domicile, pendant l’embauche et doit faire l’objet d’une contractualisation. Le document doit être signé par les deux parties pour être valide. Nota bene : le salaire minimum des salariés employés à domicile peut varier en fonction de plusieurs critères. Leur ancienneté peut avoir une incidence. Enfin, tous les départements ne sont pas égaux face à cette somme et fixent indépendamment le montant du salaire minimum. Regardez sur le site si votre département est concerné.
L’employeur peut décider, comme un employeur classique, de verser des primes ou encore de payer des heures supplémentaires à son salarié à domicile. Certaines situations, relatives notamment au lieu de résidence du salarié peuvent impacter ce taux. Par exemple, les salariés qui ne résident pas en France touchent un taux horaire supérieur . Le CESU a été revalorisé en même temps que le SMIC le premier janvier 2022. Le taux horaire minimum est donc de 11,63 € brut, ce qui fait 9,07 € nets.
Comment payer son salarié en CESU?
Le paiement peut s’effectuer par différents biais. L’employeur peut utiliser le paiement par chèque. Le salarié prendra soin de déposer alors ses chèques rapidement, surtout s’il s’agit d’un nouvel emploi, pour s’assurer que le chèque n’est pas sans provision. La rémunération peut faire l’objet d’un virement bancaire. Si la somme ne dépasse pas 1 500 euros, il est tout à fait possible de payer l’employé en espèces.
Que la somme soit réglée en totalité ou partiellement de cette manière, il peut sembler utile d’établir ce que l’on appelle un certificat de paiement. Ce document doit faire l’objet d’une signature par les deux parties. Attention, il ne vaut que pour confirmer le paiement en espèces et ne tient pas lieu de bulletin de paie. Enfin, un employeur peut utiliser des CESU préfinancés (voir un des paragraphes précédents), si son entreprise ou sa commune les met en place.
Quand déclarer le salaire de son employé CESU ?
Dans les premiers temps, l’employeur avait 15 jours pour déclarer le salaire auprès du CNCesu. Ce délai a été raccourci à 5 jours. Le prélèvement à la source (PAS), instauré en 2019, mais réellement effectif depuis 2020, lui impose de faire sa déclaration avant de verser le salaire de son employé et ce, pour faciliter le calcul de l’impôt mensuel. Un emploi à domicile peut faire l’objet d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée), voire même d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Dans ces deux cas, l’employeur peut déclarer le salaire à la fin du mois.
La déclaration en ligne est relativement simple, surtout qu’il est possible d’enregistrer toutes les données relatives à l’employé pour ne plus avoir à les saisir, par la suite. L’employeur n’a plus alors qu’à se connecter à son compte personnel, et indiquer le nombre d’heures travaillées dans le mois. La mise en place du système CESU+ simplifie encore plus les démarches. Il faut pour cela demander son inscription avant le 15 du mois suivant la période d’emploi pour que celle-ci puisse être prise en compte.
Attention, si le CESU+ vise à simplifier les démarches, il n’est pas obligatoire de l’utiliser, car cela suppose que l’employé donne ses coordonnées bancaires. S’il ne le souhaite pas, il est possible d’utiliser le système du CESU classique. Dans le cas contraire, il suffit de remplir une attestation d’adhésion que les deux parties remplissent conjointement. Ordre est donné de part et d’autre pour prélever le salaire sur le compte bancaire de l’employeur pour le verser sur celui de l’employé qui se charge de donner ses coordonnées bancaires sur l’attestation.
Sous deux jours ouvrés, le CESU prélève le montant de la rémunération et les charges sociales. Il se charge de pratiquer l’abattement, selon la situation particulière de l’employeur. Pour le salarié, cette solution est aussi plus pratique, car il perçoit son salaire, trois jours seulement après, sur son compte bancaire. Il n’a pas à se soucier de l’imposition à la source, des cotisations sociales : tout est géré automatiquement. La plateforme permet en outre à l’employeur d’enregistrer sur son ordinateur l’attestation fiscale. Celle-ci sera à joindre à la déclaration de revenus pour le prélèvement à la source.
Quels sont les charges prélevées sur un salaire ? Découvrez notre guide sur le salaire brut net, les règles de calcul, les taux et notre simulateur !
Comment calculer les cotisations ?
Le montant des cotisations est déterminé selon plusieurs critères. Pour cela sont pris en compte le lieu géographique où se tient l’emploi à domicile. Comme nous l’avons vu précédemment, certaines régions pratiquent une rémunération spécifique dont il faut tenir compte dans le calcul des cotisations sociales. L’âge du particulier employeur et de son conjoint, mais aussi son état de santé ou le fait qu’il soit en situation de handicap sont pris en considération. Certaines personnes ; compte tenu de certaines situations ; peuvent bénéficier d’une exonération (cela est spécifié plus haut).
Il ne revient pas par ailleurs au particulier employeur de calculer le montant des cotisations. Tout est fait par l’URSSAF. Mais il peut sembler judicieux pour l’employeur, d’estimer ces dernières. Le CNCesu met sur le site internet un outil qui s’apparente à un simulateur et que le particulier employeur trouvera sous la dénomination « estimateur du coût de l’emploi ».
Depuis 2013, le particulier employeur ne peut utiliser que la déclaration au réel. S’il en a fait la demande, lors de son inscription, les cotisations sont directement prélevées sur son compte bancaire et ce, le dernier jour ouvrable de chaque mois. Si c’est l’URSSAF qui les lui envoie, il est tenu de les régler en temps et en heure, sous peine de payer des pénalités.
